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Entrave à l'exercice du pouvoir discrétionnaire
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie non résidents à pouvoir discrétionnaire
Fiducie sans droit de regard
Fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues
Pouvoir discrétionnaire absolu
Pouvoirs discrétionnaires

Translation of "fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu

blind trust


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust




Fiducie non résidents à pouvoir discrétionnaire

Non-Resident Discretionary Trust


habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority


pouvoir discrétionnaire qu'a un examinateur de recommander le dépôt d'un cautionnement

discretion by examining officer regarding security deposits


entrave à l'exercice du pouvoir discrétionnaire

fettering of discretion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
51 (1) Si une fiducie créée avant le 10 mars 1982 est un demandeur ou un investisseur, et qu’en vertu de la fiducie un pouvoir discrétionnaire à l’égard de la totalité ou d’une partie du revenu ou du capital de la fiducie ne peut être exercé en faveur d’une personne

51 (1) Where a trust created before March 10, 1982 is an applicant or an investor and under the trust a discretionary power with respect to all or any part of the income or capital of the trust cannot be exercised in favour of any person other than


Avec la technologie avancée dont nous disposons aujourd'hui, comme les systèmes de surveillance des navires dont la plupart des bateaux doivent être dotés, particulièrement en vertu d'un régime de l'Organisation régionale de gestion des pêches, la surveillance par satellite du système mondial de localisation, le matériel de haute technologie sur les patrouilleurs et les avions qui survolent régulièrement les zones de pêche, auxquels s'ajoute la loi qui accorde au ministre un pouvoir discrétionnaire absolu sur les activités de pêche, le fait que le ministre puisse autoriser l'accès aux bateaux pour pêcher appuierait, il me semble, la loi ...[+++]

With the greater technology we have today, such as vessel monitoring systems that most ships must have, especially if they operate under an RFMO regime, GPS satellite tracking, high-tech equipment on patrol vessels and the planes that regularly fly over the fishing areas, coupled with the law that grants the minister unfettered discretion over fisheries activities, having the minister hold the discretion of providing access to the vessel to fish I think would support the current law of the minister's unfettered discretion over fisheries activities in licensing and quota management.


Dans l'affaire Parker, que j'ai citée pendant le débat de deuxième lecture, le tribunal a remis en question le pouvoir discrétionnaire absolu fondé sur l'opinion du ministre et je dois ajouter qu'il s'agissait là d'un pouvoir discrétionnaire assez étroit.

In the Parker case, which I quoted in my second reading speech, the court questioned the absolute discretion based on a minister's opinion, and, I might add, that was a rather narrow discretion.


Il parle d'un pouvoir discrétionnaire absolu (1600) L'hon. Claire L'Heureux-Dubé: Vous parlez d'un pouvoir discrétionnaire absolu.

He's talking about absolute discretionary authority (1600) Hon. Claire L'Heureux-Dubé: You're talking about absolute discretionary authority.


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En dépit de l'existence théorique des critères susmentionnés, dans la pratique, le pouvoir discrétionnaire dont jouit la Commission pour envoyer une lettre de mise en demeure, émettre un avis motivé, voire saisir la Cour de justice est absolu, et la transparence quasiment inexistante.

Despite the declared existence of the above mentioned criteria, the Commission's discretion in deciding to send a letter of formal notice, to follow up with a reasoned opinion and even to refer the case to the Court of Justice is in practice absolute and transparency almost inexistent.


(49) Toutefois, par lettre datée du 24 juin 1998, les autorités espagnoles ont déclaré que leur position ne contredisait pas la thèse du plaignant selon laquelle le report de la dette est une mesure discrétionnaire du gouvernement adoptée après examen de chaque cas; mais, tout en reconnaissant que l'article 20 de la loi relative au régime général de la sécurité sociale emploie le terme "podrán" (peuvent) en parlant du pouvoir des autorités d'accorder un report de paiement des cotisations de sécurité sociale, elles soutiennent que seule une inter ...[+++]

(49) However, by letter dated 24 June 1998 the Spanish authorities stated that their position did not contradict the view of the complainant that deferment of debt is a discretionary government measure adopted after examination of each individual case; but while they accept that Article 20 of the General Social Security Law uses the word "podran" (may) when referring to the authority's power to grant a deferment of payment of social security debts, only by an absolutely literal interpretation could the authority be said in the Spanis ...[+++]


Il n'existe quasiment aucune entrave au pouvoir discrétionnaire absolu du ministre et toutes les ententes relatives à un projet conjoint doivent préciser qu'aucune de leurs dispositions n'est contraire au pouvoir discrétionnaire absolu du ministre.

The minister has absolute discretion with little fettering, and every joint project agreement must have in it that nothing in this agreement can fetter the minister's absolute discretion.




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fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu ->

Date index: 2023-10-22
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