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APUC
Administrations publiques consolidées
Filiale
Filiale commune
Filiale consolidée
Filiale dont les comptes sont consolidés
Filiale détenue à moins de 100 %
Filiale en propriété non exclusive
Filiale figurant dans le bilan consolidé
Filiale non consolidée
Filiale à moins de 100 %
Opérations consolidées des administrations publiques
Société filiale
Surveillance consolidée des établissements de crédit

Translation of "filiale non consolidée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
filiale non consolidée

non-consolidated subsidiary | unconsolidated subsidiary


filiale non consolidée

non-consolidated subsidiary [ unconsolidated subsidiary ]


Répartition géographique de certaines dettes à long terme au Canada des banques canadiennes et des filiales canadiennes consolidées

Geographical Distribution of Selected Long-term Debt Booked in Canada at Canadian Banks and Consolidated Canadian Subsidiaries


surveillance sous-consolidée de l'établissement de crédit filiale

sub-consolidated supervision of a credit institution subsidiary


filiale figurant dans le bilan consolidé [ filiale dont les comptes sont consolidés | filiale consolidée ]

consolidated subsidiary


filiale [ société filiale ]

subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]


surveillance consolidée des établissements de crédit | surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée

consolidated supervision of credit institutions | supervision of credit institutions on a consolidated basis


administrations publiques consolidées | opérations consolidées des administrations publiques | APUC [Abbr.]

consolidated general government




filiale à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive | filiale détenue à moins de 100 %

partially owned subsidiary | non-wholly owned subsidiary
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(29) Certaines entreprises publiques locales du secteur de l'énergie et certains exploitants d'installations industrielles couverts par le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne regroupent et externalisent leurs activités de négociation pour les confier à des filiales non consolidées en vue d'atténuer les risques commerciaux.

(29) Some local energy utilities and some operators of industrial installations covered by the EU Emissions Trading Scheme bundle and out-source their trading activities for hedging commercial risks to non-consolidated subsidiaries.


Si, au cours de la période de présentation de l’information financière, l’entité d’investissement ou l’une de ses filiales a fourni, sans y être tenue par une obligation contractuelle, un soutien financier ou autre à une filiale non consolidée (par exemple, en achetant des actifs de la filiale ou des instruments émis par elle, ou encore en l’aidant à obtenir un soutien financier), elle doit indiquer:

If, during the reporting period, an investment entity or any of its subsidiaries has, without having a contractual obligation to do so, provided financial or other support to an unconsolidated subsidiary (eg purchasing assets of, or instruments issued by, the subsidiary or assisting the subsidiary in obtaining financial support), the entity shall disclose:


Si, au cours de la période de présentation de l’information financière, l’entité d’investissement ou l’une de ses filiales non consolidées a fourni, sans y être tenue par une obligation contractuelle, un soutien financier ou autre à une entité structurée non consolidée que l’entité d’investissement ne contrôlait pas et que ce soutien a abouti au contrôle de l’entité structurée par l’entité d’investissement, cette dernière doit fournir une explication des facteurs pertinents qui l’ont amenée à décider de fournir ce soutien.

If during the reporting period an investment entity or any of its unconsolidated subsidiaries has, without having a contractual obligation to do so, provided financial or other support to an unconsolidated, structured entity that the investment entity did not control, and if that provision of support resulted in the investment entity controlling the structured entity, the investment entity shall disclose an explanation of the relevant factors in reaching the decision to provide that support.


L’entité d’investissement doit indiquer les stipulations de tout accord contractuel qui pourrait obliger l’entité ou ses filiales non consolidées à soutenir financièrement une entité structurée contrôlée mais non consolidée, y compris les événements ou circonstances qui pourraient exposer l’entité présentant l’information financière à une perte (par exemple, accords d’avance de trésorerie ou changements de notations de crédit qui entraînent l’obligation d’acheter des actifs de l’entité structurée ou de lui fournir un soutien financier ...[+++]

An investment entity shall disclose the terms of any contractual arrangements that could require the entity or its unconsolidated subsidiaries to provide financial support to an unconsolidated, controlled, structured entity, including events or circumstances that could expose the reporting entity to a loss (eg liquidity arrangements or credit rating triggers associated with obligations to purchase assets of the structured entity or to provide financial support).


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tout engagement ou intention actuels de sa part de fournir un soutien financier ou autre à une filiale non consolidée, y compris tout engagement ou intention d’aider la filiale à obtenir un soutien financier.

any current commitments or intentions to provide financial or other support to an unconsolidated subsidiary, including commitments or intentions to assist the subsidiary in obtaining financial support.


dans le cas d'instruments de fonds propres pertinents émis par une filiale et lorsque ces instruments de fonds propres sont comptabilisés aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle et sur une base consolidée, l'autorité appropriée de l'État membre de l'autorité de surveillance sur base consolidée et l'autorité appropriée de l'État membre de la filiale constatent conjointement, sous forme de décisio ...[+++]

in the case of relevant capital instruments issued by a subsidiary and where those capital instruments are recognised for the purposes of meeting own funds requirements on an individual and █ on a consolidated basis, the appropriate authority of the Member State of the consolidating supervisor and the appropriate authority of the Member State of the subsidiary make a joint determination taking the form of a joint decision in accordance with Article 92(3) and (4) that unless the write down or conversion power is exercised in relation t ...[+++]


2. Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1093/2010, le superviseur sur une base consolidée, en coopération avec l'autorité de résolution au niveau du groupe et l'ABE, prépare un rapport et le transmet à l'entreprise mère ou à l'établissement faisant l'objet d'une surveillance consolidée, ainsi qu'aux autorités compétentes des filiales, qui le transmettent aux filiales sous leur surveillance, et des États membres dans lesquels les établissements disposent de succursales importantes.

2. The consolidating supervisor, in cooperation with the group level resolution authority and EBA in accordance with Article 25(1) of Regulation (EU) No 1093/2010, shall prepare and submit a report to the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision and to the competent authorities of the subsidiaries, which will provide it to the subsidiaries under their supervision, and of the Member States where institutions have significant branches .


3. Une entreprise mère qui est également une filiale est exemptée de l'obligation énoncée au paragraphe 1 si l’entreprise mère exemptée et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d'une autre entreprise, établi conformément à l'article 29 et au présent article . 4. Lorsqu'une entreprise mère établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et sur l'ensemble du groupe , et qui couvre les informations re ...[+++]

3. A parent undertaking which is also a subsidiary undertaking shall be exempted from the obligation set out in paragraph 1 if the exempted parent undertaking and its subsidiaries are included in the consolidated management report or the separate report of another undertaking, drawn up in accordance with Article 29 and this Article. 4. Where a parent undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year, referring to the whole group, whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the consolidated non-financial statement provided for in parag ...[+++]


1. Un État membre peut choisir de ne pas appliquer les dispositions de l'article 68, paragraphe 1, à une filiale d'un établissement de crédit, lorsque tant la filiale que l'établissement de crédit relèvent de son agrément et de sa surveillance, que la filiale est incluse dans la surveillance sur une base consolidée de l'établissement de crédit qu'elle a pour entreprise mère et que toutes les conditions suivantes sont remplies, de manièr ...[+++]

1. The Member States may choose not to apply Article 68(1) to any subsidiary of a credit institution, where both the subsidiary and the credit institution are subject to authorisation and supervision by the Member State concerned, and the subsidiary is included in the supervision on a consolidated basis of the credit institution which is the parent undertaking, and all of the following conditions are satisfied, in order to ensure that own funds are distributed adequately among the parent undertaking and the subsidiaries:


1. Les États membres peuvent, sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et des articles 5 et 6, exempter de l'obligation prévue à l'article 1er paragraphe 1 toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même temps une entreprise filiale lorsque sa propre entreprise mère ne relève pas du droit d'un État membre, si toutes les conditions suivantes sont remplies: a) l'entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice des articles 13, 14 et 15, toutes ses entreprises filiales sont consolidées ...[+++]

1. Without prejudice to Articles 4 (2), 5 and 6, a Member State may exempt from the obligation imposed in Article 1 (1) any parent undertaking governed by its national law which is also a subsidiary undertaking of a parent undertaking not governed by the law of a Member State, if all of the following conditions are fulfilled:




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filiale non consolidée ->

Date index: 2023-04-06
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