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Accord de concertation sur les prix
Accord de fixation collusoire des prix
Accord de fixation concertée des prix
Accord de fixation des prix
Fixation collusoire de prix abusifs
Fixation collusoire des prix
Fixation de prix abusif
Fixation de prix d'éviction
Pratique de prix d'éviction
établissement de prix abusif
établissement de prix d'éviction

Translation of "fixation collusoire de prix abusifs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fixation collusoire de prix abusifs

conspiratorial predatory pricing


accord de concertation sur les prix [ accord de fixation collusoire des prix | accord de fixation concertée des prix | accord de fixation des prix ]

price-fixing arrangement




pratique de prix d'éviction [ établissement de prix d'éviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]

predatory pricing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il modifie deux articles de la Loi sur la concurrence, l'article 50 ayant trait à la fixation d'un prix abusif et l'article 78 ayant trait à l'abus d'une position dominante.

In effect it changes two sections of the Competition Act, section 50 dealing with predatory pricing and section 78 dealing with abuse of dominance.


Depuis cinq ans, en Saskatchewan, nous avons vu la part de marché détenue par les stations-service indépendantes passer de 21 à 8 p. 100 à cause des fusions, de la fixation présumée de prix abusifs et d'autres motifs que le simple retrait des affaires.

In the last five years in Saskatchewan we've seen the market share of independent retailers of gasoline be reduced from 21% to 8% because of mergers, some allegations of predatory pricing and reasons other than just going out of business.


L'autre question que j'ai a trait à la manière dont vous vous y prenez pour décider à quel niveau, au civil ou au criminel, l'examen se fera et des accusations de fixation de prix abusifs, de discrimination par les prix ou de fixation du prix de revente seront portées.

The other question I have is with regard to the business of deciding where you will examine or review, either civil or criminal, where to lay the charge with regard to predatory pricing, or price discrimination, or price maintenance.


Des inquiétudes quant à une éventuelle perte d'identité nationale, une perte de contrôle des finances nationales et la fixation de prix abusifs au moment du passage à l'euro figuraient parmi les principales peurs des Lettons, selon l'enquête Eurobaromètre menée en 2012.

Concerns over a possible loss of national identity, loss of control over national finances and abusive price setting during the transition to the euro were among leading fears of Latvians according to a Eurobarometer survey conducted in 2012.


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Les mesures prises pour faire respecter les règles de concurrence dans le secteur de l'énergie ont contribué en particulier à faire baisser les prix de l'énergie en s'attaquant à la segmentation des marchés et aux comportements abusifs ou aux pratiques collusoires, notamment sur les marchés de l'Europe centrale et orientale.

Antitrust enforcement actions in the energy sector contributed in particular to tackling high energy prices by addressing segmentation of markets and abusive or collusive behaviour, especially in Eastern and Central European markets.


37. émet des réserves en ce qui concerne la fixation des prix, leur transparence en termes de coûts de distribution et les tarifs que les distributeurs appliquent pour les fonds de tiers et demande à la Commission d'examiner cette question sous l'angle du droit de la concurrence; considère que cette exigence devrait être étendue à tous les produits financiers qui sont vendus à des investisseurs de détail, pour empêcher les distributeurs de pratiquer des prix abusifs;

37. Has reservations concerning the fixing of prices, their transparency in terms of distribution costs and the charges imposed by distributors for third-party funds, and calls on the Commission to investigate this from a competition law perspective; considers that this requirement should be extended to all financial products which are sold to retail investors in order to prevent distributors from applying unfair prices;


37. émet des réserves en ce qui concerne la fixation des prix, leur transparence en termes de coûts de distribution et les tarifs que les distributeurs appliquent pour les fonds de tiers et demande à la Commission d'examiner cette question sous l'angle du droit de la concurrence; considère que cette exigence devrait être étendue à tous les produits financiers qui sont vendus à des investisseurs de détail, pour empêcher les distributeurs de pratiquer des prix abusifs;

37. Has reservations concerning the fixing of prices, their transparency in terms of distribution costs and the charges imposed by distributors for third-party funds, and calls on the Commission to investigate this from a competition law perspective; considers that this requirement should be extended to all financial products which are sold to retail investors in order to prevent distributors from applying unfair prices;


37. émet des réserves en ce qui concerne la fixation des prix, leur transparence en termes de coûts de distribution et les majorations que les distributeurs appliquent pour les fonds de tiers, et demande à la Commission d'examiner cette question sous l'angle du droit de la concurrence; considère que cette exigence devrait être étendue à tous les produits financiers qui sont vendus à des investisseurs de détail, et cela pour empêcher les distributeurs de pratiquer des prix abusifs;

37. Has reservations concerning the fixing of prices, their transparency in terms of distribution costs and the charges imposed by distributors for third-party funds, and calls on the Commission to investigate this from a competition law perspective; considers that this requirement should be extended to all financial products which are sold to retail investors in order to prevent distributors from applying unfair prices;


M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, contre la recommandation du Bureau de la concurrence, Air Canada a obtenu un délai de six mois à l'issue d'un recours devant le tribunal de la concurrence intenté par la société WestJet pour fixation d'un prix abusif.

Mr. Charlie Penson (Peace River, Canadian Alliance): Mr. Speaker, against the recommendations of the Competition Bureau, Air Canada won a six month delay in a predatory pricing hearing brought forward by WestJet.


Au nombre des infractions criminelles prévues par la loi figurent la fixation des prix, le truquage des offres, la fixation de prix abusifs, la fixation du prix de revente, la publicité trompeuse et d'autres pratiques de marketing déloyales.

Criminal offences under the act include price fixing, bid rigging, predatory pricing, retail price maintenance, misleading advertising and other deceptive marketing practices.




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fixation collusoire de prix abusifs ->

Date index: 2022-06-25
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