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Directeur à l'établissement des prix
Directrice à l'établissement des prix
Détermination des prix
Fixation collusoire de prix abusifs
Fixation de prix abusif
Fixation de prix d'éviction
Fixation des prix
Fixer des prix abusifs
Fixer des prix abusivement bas
Pratique de prix d'éviction
Prix abusif
Prix abusifs
Tarification
établissement de prix abusif
établissement de prix d'éviction
établissement de prix de cession interne
établissement de prix de transfert
établissement des coûts de revient
établissement des prix
établissement des prix de revient
établissement du prix de revient

Translation of "établissement de prix abusif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pratique de prix d'éviction [ établissement de prix d'éviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]

predatory pricing


établissement de prix de cession interne | établissement de prix de transfert

intra-company pricing | transfer pricing


fixer des prix abusifs [ fixer des prix abusivement bas ]

predate


fixation collusoire de prix abusifs

conspiratorial predatory pricing






établissement des coûts de revient | établissement du prix de revient | établissement des prix de revient

costing | cost finding


directeur à l'établissement des prix | directrice à l'établissement des prix

director of pricing policies


fixation des prix | établissement des prix | détermination des prix | tarification

pricing | price determination | price fixing | rate fixing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet objectif pourrait être réalisé sans harmonisation des taux de l'impôt des sociétés et permettrait de résoudre en grande partie les problèmes auxquels se heurtent les entreprises, en réduisant les coûts de mise en conformité que suppose l'existence de quinze systèmes d'imposition différents, en permettant des abattements fiscaux transfrontaliers et en simplifiant les opérations fiscales complexes liées à l'établissement des prix de transfert.

This could be achieved without harmonising corporate tax rates and would go a long way towards solving the problems faced by companies by reducing the compliance costs which arise from dealing with fifteen separate tax systems, providing cross-border tax relief and simplifying the existing tax complexities associated with transfer pricing.


Ceux qui appuient le projet de loi C-235, notamment les stations d'essence indépendantes, les épiciers indépendants et La Fédération canadienne des épiciers indépendants, disent le faire pour les raisons suivantes: permettre au Bureau de la concurrence du Canada de décourager l'établissement de prix abusifs; maintenir l'existence de petites entreprises, assurant ainsi un marché concurrentiel et abaissant les prix de détail; suivre l'exemple des États-Unis qui ont des lois rigoureuses contre l'établissement de prix abusifs au niveau des États.

The bill's proponents, which include independent gas stations, independent grocers and the Canadian Federation of Independent Businesses, cite the following reasons to support Bill C-235: to give the Federal Competition Bureau of Canada the tools to fight predatory pricing; to ensure the continuing existence of small businesses, thus ensuring a competitive marketplace and lowering retail prices; and to follow the example of the United States which has strong predatory pricing laws at the state level.


Les aspects qui vous préoccupent le plus sont, pour reprendre les termes de la loi, l'établissement de prix abusifs, la discrimination par les prix et le régime de prix imposé.

The areas you were really concerned about were predatory pricing, price discrimination, and price maintenance, in the technical jargon of the act.


Les prix sont donc inférieurs aux coûts mais on ne considère pas cela comme l'établissement de prix abusifs. Grâce à ses faibles prix, elle investit dans une part de marché future sous le couvert de l'avant-gardisme.

Through low prices, it's investing in a future market share as a new innovator.


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Toutefois, je crois comprendre qu'ils entretiennent certaines des mêmes préoccupations que M. McTeague concernant l'importance du recours criminel comme moyen pour prévenir les pires types de comportement. Il est ici principalement question d'un régime horizontal de prix imposé, soit le genre de situation où une personne cherche à convaincre ses concurrents de maintenir leurs prix à un niveau élevé, et de l'établissement de prix abusifs, où il existe une intention d'éliminer un concurrent.

That's mostly focused on the area of horizontal price maintenance, the kind of situation where you have one person who's trying to get his or her competitors to keep their prices up, and on the area of predation, where there is an intention to eliminate a competitor.


Décriminaliser les dispositions de la Loi visant l'établissement de prix abusifs, la différenciation des prix et le régime de prix imposé,

Decriminalize the provisions of the act relating to predatory pricing, price discrimination and price maintenance,


L’établissement du prix différencié encourage les fabricants à distribuer les médicaments dans les pays visés aux prix les plus faibles possible (à un prix différencié) tout en récupérant leurs coûts de développement et de recherche en imposant des prix plus élevés dans les pays de l’OCDE.

The advantage of ‘tiered pricing’ is that it encourages manufacturers to distribute the medicines to targeted countries at the lowest possible (‘tiered’) price, while they recover their research and development costs through the higher prices charged in OECD countries.


L’établissement du prix différencié encourage les fabricants à distribuer les médicaments dans les pays visés aux prix les plus faibles possible (à un prix différencié) tout en récupérant leurs coûts de développement et de recherche en imposant des prix plus élevés dans les pays de l’OCDE.

The advantage of ‘tiered pricing’ is that it encourages manufacturers to distribute the medicines to targeted countries at the lowest possible (‘tiered’) price, while they recover their research and development costs through the higher prices charged in OECD countries.


2. Afin de permettre les contrôles prévus à l'article 10, les entreprises agréées conservent, pendant une durée d'au moins trois ans suivant l'année de leur établissement, les données utilisées pour l'établissement des prix et des quantités visés au paragraphe 1 du présent article.

2. To permit the checks provided for in Article 10, approved undertakings shall keep the data used to establish the prices and quantities referred to in paragraph 1 of this Article for at least three years following the year in which they were produced.


Ainsi, les institutions doivent veiller à l'approvisionnement régulier du marché commun en assurant un égal accès aux sources de production, en veillant à l'établissement des prix plus bas et à l'amélioration des conditions pour la main d'œuvre.

Thus, the institutions had to ensure an orderly supply to the common market by ensuring equal access to the sources of production, the establishment of the lowest prices and improved working conditions.


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