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Accord de concertation sur les prix
Accord de fixation collusoire des prix
Accord de fixation concertée des prix
Accord de fixation des prix
Fixation d'un prix coûtant majoré
Fixation d'un prix maximal de vente
Fixation d'un prix non arrondi
Fixation d'un prix à partir du prix négocié
Fixation des prix des médicaments
Fixation discriminatoire des prix
Fixation dynamique des prix
Fixation hédonistique des prix
Fixation libre des prix
Méthode hédonistique de fixation des prix
Tarification dynamique
établissement d'un prix à partir du prix négocié
établissement discriminatoire des prix

Translation of "fixation discriminatoire des prix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix

gender pricing


accord de concertation sur les prix [ accord de fixation collusoire des prix | accord de fixation concertée des prix | accord de fixation des prix ]

price-fixing arrangement


fixation hédonistique des prix [ méthode hédonistique de fixation des prix ]

hedonic pricing method


fixation d'un prix à partir du prix négocié [ établissement d'un prix à partir du prix négocié ]

negotiated pricing




fixation dynamique des prix | tarification dynamique

dynamic pricing


fixation d'un prix maximal de vente

fixing of a maximum sale price






fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission conclut de ce qui précède que l'octroi de la sous-concession relative au terrain où se trouve le chantier naval et la vente des différents équipements et matières premières d'ENVC à WestSea ont été effectués via des procédures d'appel d'offres ouvertes, transparentes, non discriminatoires et sans réserves, au plus offrant, et ont donc abouti à la fixation d'un prix du marché.

As a consequence of the above elements, the Commission concludes that the grant of the sub-concession for the land where the shipyards are located and the sale of ENVC's various equipment and raw materials to WestSea were carried out via open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender processes to the highest bidder and thus led to a market price.


Ce serait une grande erreur de céder à ceux qui veulent affaiblir la Commission canadienne du blé en adoptant des dispositions législatives qui mettent en péril la fixation commune des prix, les rajustements du prix initial, les garanties, la qualité de société d'État et le principe de la fixation commune des prix.

It would be a great mistake to let those who want to weaken the Canadian Wheat Board to get their way by passing legislation which jeopardizes price pooling, initial price adjustments, guarantees, Crown status and the principle of price pooling.


Pendant quatre années, ces entreprises se sont entendues sur les prix, qu'il s'agisse des gammes de prix ou des prix minimums, et ont échangé des informations sur leurs projets de production futurs, sur l'utilisation de leurs capacités, sur la fixation de leurs prix et sur d'autres conditions commerciales.

During the four years, the companies agreed prices, including price ranges and minimum prices, exchanged information on future production planning, capacity utilisation, pricing and other commercial conditions.


2. Dans le cas où la fixation d’un prix minimal, conformément au paragraphe 1, conduirait à dépasser la quantité maximale disponible pour un État membre, ladite fixation peut être assortie d’un coefficient d’attribution des quantités offertes au niveau du prix minimal de façon à respecter la quantité maximale disponible dans cet État membre.

2. If the fixing of a minimum price, in accordance with paragraph 1, would lead to an overrun on the maximum quantity available to a Member State, an award coefficient may be fixed at the same time for the quantities offered at the minimum price in order to comply with the maximum quantity available to that Member State.


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Le règlement (CE) n° 104/2000, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, prévoit dans son article 18 la fixation d'un prix d'orientation pour chacun des produits figurant à l'annexe I et pour chacun des produits ou des groupes de produits énumérés à l'annexe II. Ce prix est calculé sur la base de la moyenne des prix constatés pour une part significative de la production communautaire sur les marchés de gros ou d ...[+++]

Article 18 of Regulation (EC) No 104/2000 on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products provides for a guide price to be fixed for each of the products listed in Annex I and for each of the products and groups of products listed in Annex II. That guide price is based on the average of prices recorded for a significant proportion of Community output on wholesale markets or in ports during the three fishing years immediately preceding the year for which the price is fixed.


Motion no 87 Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 50, par adjonction, après la ligne 46, page 30, de ce qui suit: «(3) Toute personne intéressée qui a des motifs de croire qu'un prix projeté n'est ni juste ni équitable peut produire un avis d'opposition auprès du ministre dans les trente jours de la publication de l'avis d'intention de fixer ce prix (4) En cas de production d'un avis d'opposition, le ministre désigne une personne pour enquêter et déterminer si la fixation ...[+++]

' Motion No. 87 That Bill C-26, in Clause 50, be amended by adding after line 44, on page 30, the following: ``(3) Any interested person who has reason to believe that the proposed fee is not fair and equitable may file notice of objection with the Minister no later than 30 days after the publication of the proposed fee (4) Where a notice of objection is filed, the Minister shall appoint a person to investigate whether the charging of the proposed fee is fair and equitable.


considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la campagne 1990/1991, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer le prix d'objectif dans le secteur des fourrages séchés dont la campagne expire le 30 avril 1990, pour la période du 1er au 13 mai 1990,

Whereas it has proved necessary to reconsider all the problems relating to the fixing of prices for the 1990/91 marketing year, which will involve delay in the fixing of these prices; whereas it is therefore necessary to fix the guide price for dried fodder products, for which the marketing year expires on 30 April 1990, for the period from 1 to 13 May 1990,


considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est, dès lors, indispensable de prolonger la campagne de commercialisation 1989/1990 dans les secteurs du lait et de la viande bovine jusqu'au 13 mai 1990,

Whereas it has proved necessary to reconsider all the problems relating to the fixing of prices for the forthcoming marketing year, which will involve delay in the fixing of those prices; whereas the 1989/1990 marketing year must therefore be extended in the milk and beef and veal sectors until 13 May 1990,


Le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation de ces prix.

The guide price is fixed on the basis of the average of prices recorded on representative wholesale markets or in representative ports during the three fishing years immediately preceding the year for which the price is fixed.


considérant qu'il est nécessaire de fixer en temps utile des prix minima à l'exportation afin que les professionnels puissent prendre leurs dispositions ; qu'il convient de prendre en considération, pour la fixation de ces prix, les mesures arrêtées par les États membres dans le domaine de l'exportation pendant les années précédentes ; qu'il convient, en outre, de tenir compte des prix sur les marchés internationaux;

Whereas it is necessary to fix minimum export prices in good time so that professional growers can make their arrangements ; whereas when these prices are being fixed export promotion measures adopted by the Member States in previous years should be taken into account ; whereas in addition, account should be taken of prices on international markets;




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fixation discriminatoire des prix ->

Date index: 2024-01-18
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