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Accord de concertation sur les prix
Accord de fixation collusoire des prix
Accord de fixation concertée des prix
Accord de fixation des prix
Détermination libre des salaires
Fixation d'un prix maximal de vente
Fixation d'un prix non arrondi
Fixation des prix des médicaments
Fixation discriminatoire des prix
Fixation hédonistique des prix
Fixation libre des prix
Fixation libre des salaires
Méthode hédonistique de fixation des prix
établissement discriminatoire des prix

Translation of "fixation libre des prix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






accord de concertation sur les prix [ accord de fixation collusoire des prix | accord de fixation concertée des prix | accord de fixation des prix ]

price-fixing arrangement


fixation hédonistique des prix [ méthode hédonistique de fixation des prix ]

hedonic pricing method


détermination libre des salaires | fixation libre des salaires

free wage determination


fixation d'un prix maximal de vente

fixing of a maximum sale price




établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix

gender pricing


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce serait une grande erreur de céder à ceux qui veulent affaiblir la Commission canadienne du blé en adoptant des dispositions législatives qui mettent en péril la fixation commune des prix, les rajustements du prix initial, les garanties, la qualité de société d'État et le principe de la fixation commune des prix.

It would be a great mistake to let those who want to weaken the Canadian Wheat Board to get their way by passing legislation which jeopardizes price pooling, initial price adjustments, guarantees, Crown status and the principle of price pooling.


La proposition ne traite pas de la libre circulation de n'importe quelle marchandise, mais de celle des médicaments et de la fixation de leurs prix, celle-ci relevant des compétences des États membres en matière de santé publique.

This proposal does not relate to the free movement of just any type of goods, but deals with the free movement of medicinal products and the pricing thereof, and the latter falls within the competence of Member States in the field of public health.


La justification de l'amendement déposé en commission ENVI et visant à compléter la base juridique en y ajoutant l'article 168 du traité FUE est la suivante: "La proposition ne traite pas de la libre circulation de n'importe quelle marchandise, mais de celle des médicaments et de la fixation de leurs prix, celle-ci relevant des compétences des États membres en matière de santé publique.

The ENVI amendment which adds Article 168 TFEU to the legal basis justifies this as follows: "This proposal does not relate to the free movement of just any type of goods, but deals with the free movement of medicinal products and the pricing thereof, and the latter falls within the competence of Member States in the field of public health.


Pendant quatre années, ces entreprises se sont entendues sur les prix, qu'il s'agisse des gammes de prix ou des prix minimums, et ont échangé des informations sur leurs projets de production futurs, sur l'utilisation de leurs capacités, sur la fixation de leurs prix et sur d'autres conditions commerciales.

During the four years, the companies agreed prices, including price ranges and minimum prices, exchanged information on future production planning, capacity utilisation, pricing and other commercial conditions.


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Le règlement (CE) n° 104/2000, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, prévoit dans son article 18 la fixation d'un prix d'orientation pour chacun des produits figurant à l'annexe I et pour chacun des produits ou des groupes de produits énumérés à l'annexe II. Ce prix est calculé sur la base de la moyenne des prix constatés pour une part significative de la production communautaire sur les marchés de gros ou d ...[+++]

Article 18 of Regulation (EC) No 104/2000 on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products provides for a guide price to be fixed for each of the products listed in Annex I and for each of the products and groups of products listed in Annex II. That guide price is based on the average of prices recorded for a significant proportion of Community output on wholesale markets or in ports during the three f ...[+++]


1. Au printemps 2000, la Commission a, suite à une plainte déposée par l'entreprise autrichienne Libro, décrété qu'une fixation transfrontière du prix du livre sur base contractuelle – à l'instar du "Sammelrevers" (fixation des prix à la consommation de la production éditoriale en Allemagne et en Autriche) – était incompatible avec le droit de la concurrence de l'UE.

1. In spring 2000 the Commission decided, following a complaint from the firm Libro (Austria), that the cross-border fixing of book prices on a contractual basis - such as the "Sammelrevers" between Germany and Austria - was incompatible with EU competition law.


1. Au printemps 2000, la Commission européenne a, suite à une plainte déposée par l'entreprise autrichienne Libro, décrété qu'une fixation transfrontière du prix du livre sur base contractuelle – à l'instar du Sammelrevers (fixation des prix à la consommation de la production éditoriale en Allemagne et en Autriche) – était incompatible avec le droit de la concurrence de l'UE.

1. In spring 2000 the Commission decided, following a complaint from the firm Libro (Austria), that the cross-border fixing of book prices on a contractual basis - such as the collective written undertaking between Germany and Austria - was incompatible with EU competition law.


Dans la même résolution, le Parlement a souhaité que soit instauré un règlement contraignant qui, parallèlement à la fixation nationale du prix du livre, reconnaisse la légitimité d'accords bilatéraux relatifs à la fixation du prix du livre au sein de zones linguistiques homogènes et leur compatibilité avec les règles en matière de concurrence.

The same resolution also called for the introduction of a binding arrangement to allow not just national price-fixing systems for books but also bilateral agreements on fixed book prices inside common linguistic areas to be accepted as compatible with EU competition law.


Motion no 87 Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 50, par adjonction, après la ligne 46, page 30, de ce qui suit: «(3) Toute personne intéressée qui a des motifs de croire qu'un prix projeté n'est ni juste ni équitable peut produire un avis d'opposition auprès du ministre dans les trente jours de la publication de l'avis d'intention de fixer ce prix (4) En cas de production d'un avis d'opposition, le ministre désigne un ...[+++]

' Motion No. 87 That Bill C-26, in Clause 50, be amended by adding after line 44, on page 30, the following: ``(3) Any interested person who has reason to believe that the proposed fee is not fair and equitable may file notice of objection with the Minister no later than 30 days after the publication of the proposed fee (4) Where a notice of objection is filed, the Minister shall appoint a person to investigate whether the charging of the proposed fee is fair and equitable.


Le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation de ces prix.

The guide price is fixed on the basis of the average of prices recorded on representative wholesale markets or in representative ports during the three fishing years immediately preceding the year for which the price is fixed.




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fixation libre des prix ->

Date index: 2021-06-14
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