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Affectation pour fonds d'amortissement
Caisse d'amortissement
Caisse d'amortissement des obligations
Concours du FEDER
FECOM
FEDER
Fonds d'amortissement
Fonds d'amortissement des obligations
Fonds de coopération monétaire CE
Fonds de remboursement
Fonds de remboursement de la dette
Fonds de rédemption
Fonds européen d'amortissement
Fonds européen d'orientation de la pêche
Fonds européen de coopération monétaire
Fonds européen de développement régional
Fonds régional CE
IFOP
Instrument financier d'orientation de la pêche
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Réserve pour fonds d'amortissement

Traduction de «fonds européen d'amortissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds de rédemption | fonds de remboursement | fonds de remboursement de la dette | fonds européen d'amortissement

debt redemption fund | European redemption fund | redemption fund | ERF [Abbr.]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


IFOP [ fonds européen d'orientation de la pêche | instrument financier d'orientation de la pêche ]

FIFG [ European Fisheries Guidance Fund | Financial Instrument for Fisheries Guidance ]


Fonds européen de coopération monétaire [ FECOM | Fonds de coopération monétaire CE ]

European Monetary Cooperation Fund [ EC Monetary Cooperation Fund | EMCF ]


fonds d'amortissement [ caisse d'amortissement | fonds de remboursement ]

sinking fund [ redemption fund ]


affectation pour fonds d'amortissement [ réserve pour fonds d'amortissement ]

sinking fund reserve


fonds d'amortissement | caisse d'amortissement | fonds de remboursement

sinking fund


caisse d'amortissement | fonds d'amortissement

sinking fund


Fonds européen de développement régional [ concours du FEDER | FEDER | fonds régional CE ]

European Regional Development Fund [ EC regional fund | ERDF | ERDF aid | EU/EC Regional Fund(ECLAS) ]


fonds d'amortissement des obligations [ caisse d'amortissement des obligations ]

bond redemption fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des propositions similaires ont déjà fait l’objet de discussions, par exemple en faveur d’un fonds européen d’amortissement de la dette ou d’un fonds pour les bons du Trésor européens.

Other similar proposals, such as a Debt Redemption Fund and a Eurobill Fund, have also been discussed.


La Commission a créé ce groupe d'experts en juillet 2013, pour approfondir l'analyse des avantages, des risques, des exigences et des obstacles potentiels liés à une substitution partielle des émissions nationales de dette par des émissions conjointes, sous la forme d'un fonds d'amortissement et de titres européens de dette à court terme («eurobills», ci-après «TECT»).

The Commission established the Expert Group in July 2013 to deepen the analysis on the possible merits, risks, requirements and obstacles of partial substitution of national issuance of debt through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills.


La déclaration de la Commission du 12 mars 2013 définissait comme suit le mandat du groupe d'experts: «La Commission créera un groupe d'experts pour approfondir l'analyse des avantages, des risques, des exigences et des obstacles potentiels liés à une substitution partielle de l'émission nationale de dette par l'émission conjointe, sous la forme d'un fonds d'amortissement et de [titres européens de dette à court terme («eurobills»)].

The Commission's 12 March 2013 Declaration defined the Group's mandate as follows: "The Commission will establish an Expert Group to deepen the analysis on the possible merits, risks, requirements and obstacles of partial substitution of national issuance of debt through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills.


Dans son projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie, publié en novembre 2012, la Commission a estimé qu'à moyen terme, un fonds d'amortissement de la dette et l'émission de titres européens de dette à court terme pourraient faire partie des composantes d'une UEM plus intégrée, moyennant certaines conditions strictes.

In its Blueprint for a Deep and Genuine EMU, published in November 2012, the Commission considered that, in the medium-term, a debt redemption fund and eurobills could be possible elements of a more integrated Economic and Monetary Union, under certain rigorous conditions.


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Le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et son vice-président chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, M. Olli Rehn, ont reçu aujourd'hui le rapport final du groupe d'experts sur un fonds d'amortissement de la dette et des titres européens de dette à court terme («eurobills», ci-après «TECT»).

President José Manuel Barroso and Vice-President Olli Rehn, responsible for Economic and Monetary Affairs and the Euro, have today received the final report of the Commission's Expert Group on a debt redemption fund and eurobills.


Comme le groupe d'experts l'indique clairement, la création d'un fonds d'amortissement de la dette ou de titres européens de dette à court terme suppose de conduire une réflexion politique approfondie et de modifier éventuellement nos traités – au moins pour les options les plus ambitieuses.

As the report makes clear, creating a debt redemption fund or eurobills would require deep political reflection and possible changes to the EU Treaty – at least for the more far-reaching options.


53. se félicite de la mise en place, le 2 juillet 2013, par la Commission, à la suite des accords du «two-pack», d'un groupe d'experts présidé par M Gertrude Tumpel-Gugerell, chargé d'évaluer de manière approfondie les principales caractéristiques d'un éventuel fonds d'amortissement et de bons du Trésor européen, y compris les dispositions légales, l'architecture financière et les cadres budgétaires complémentaires; entend prendre position sur ces questions après la présentation du rapport du groupe d'experts;

53. Welcomes the fact that, on 2 July 2013, the Commission, following the two-pack agreements, set up an expert group under the chairmanship of Ms Gertrude Tumpel-Gugerell, tasked with thoroughly assessing the main features of a potential redemption fund and eurobills, including any legal provisions, financial architecture and complementary budgetary frameworks, and intends to position itself on these matters after the expert group’s report has been submitted;


déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vu ...[+++]

Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy efficiency projects, notably in buildings; considers that Structural Funds’ and EFSI funding of energy ef ...[+++]


5. réaffirme son soutien en faveur d'un mécanisme de résolution unique de l'Union européenne pour les établissements de crédit, soutenu par un fonds européen de résolution commun; se réjouit, par ailleurs, des propositions de la Commission en vue de créer un système européen de garantie des dépôts et l'approfondissement des discussions avec la Commission et le Conseil sur le Fonds européen d'amortissement;

5. Reiterates its support for a single EU resolution mechanism for credit institutions, backed by a common European resolution fund; looks forward, moreover, to Commission proposals to create a European deposit guarantee scheme and to deepening discussions with the Commission and the Council on the European redemption fund;


1. Dans le cadre de la première étape de la feuille de route visée à l'article 6 bis, un fonds européen d'amortissement (FEA), fondé sur une responsabilité conjointe et une discipline budgétaire stricte, est mis en place dans le but de réduire la dette excessive sur une période de 25 ans, à ajuster en fonction des chiffres de croissance réels.

1. As an element of the first step of the roadmap referred to in Article 6a a European redemption fund (ERF), based on joint liability and strict fiscal discipline shall be established with the aim of reducing excessive debt over a period of 25 years to be adjusted according to actual growth figures.


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