9. invite
les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capita
ux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur
...[+++] code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale; 9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family busine
sses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bi
as within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensu
...[+++]re equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition; 
