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Coûts de transaction
Frais de transaction
Frais de transaction aux comptes
Frais de transaction de comptes
Négociation pour compte propre
Opérations pour compte propre
Règlement sur les intérêts et les frais administratifs
Transactions pour compte propre

Translation of "frais de transaction aux comptes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
frais de transaction aux comptes [ frais de transaction de comptes ]

account transaction fee [ account service fee | account service charge ]


négociation pour compte propre | opérations pour compte propre | transactions pour compte propre

own account trading | proprietary trading | trading for own account


coûts de transaction | frais de transaction

transaction costs


transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle sur toutes les formes de valeurs mobilières (à court et à long terme)

trading for own account or account of customers in all forms of security (short and long-term)


Règlement sur les intérêts et les frais administratifs [ Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés ]

Interest and Administrative Charges Regulations [ Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments ]


Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés

Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En novembre 2016, le registre du TLD.eu a lancé l’espace unique depaiement en euros (SEPA) et ce qu’on appelle le «système de post-paiement», grâce auquel les bureaux d’enregistrement ont désormais la possibilité de faire directement débiter leur compte bancaire de leurs frais de transaction.

In November 2016 the.eu Registry kicked off the Single Euro Payment Area (SEPA) facility and the so-called post-payment system, through which registrars now have the option to have their transaction fees directly debited to their bank accounts.


Les établissements de crédit devraient mettre activement à la disposition des consommateurs des informations accessibles et une assistance appropriée portant sur les spécificités des comptes de paiement assortis de prestations de base qui leur sont proposés, sur les frais associés à ces comptes et sur les conditions d’utilisation, ainsi que sur la marche à suivre par les consommateurs pour exercer leur droit à l’ouverture d’un tel ...[+++]

Credit institutions should actively make available to consumers accessible information and adequate assistance about the specific features of the payment account with basic features on offer, their associated fees and their conditions of use, and also the steps consumers should take to exercise their right to open a payment account with basic features.


Les établissements de crédit devraient mettre activement à la disposition des consommateurs des informations accessibles et une assistance appropriée portant sur les spécificités des comptes de paiement assortis de prestations de base qui leur sont proposés, sur les frais associés à ces comptes et sur les conditions d’utilisation, ainsi que sur la marche à suivre par les consommateurs pour exercer leur droit à l’ouverture d’un tel ...[+++]

Credit institutions should actively make available to consumers accessible information and adequate assistance about the specific features of the payment account with basic features on offer, their associated fees and their conditions of use, and also the steps consumers should take to exercise their right to open a payment account with basic features.


2. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit mettent gratuitement à la disposition des consommateurs des informations accessibles et une aide sur les caractéristiques spécifiques des comptes de paiement assortis de prestations de base qui leur sont proposés, sur les frais associés à ces comptes et sur les conditions d’utilisation.

2. Member States shall ensure that credit institutions make available to consumers, free of charge, accessible information and assistance about the specific features of the payment account with basic features on offer, their associated fees and the conditions of use.


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2. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit mettent gratuitement à la disposition des consommateurs des informations accessibles et une aide sur les caractéristiques spécifiques des comptes de paiement assortis de prestations de base qui leur sont proposés, sur les frais associés à ces comptes et sur les conditions d’utilisation.

2. Member States shall ensure that credit institutions make available to consumers, free of charge, accessible information and assistance about the specific features of the payment account with basic features on offer, their associated fees and the conditions of use.


Il convient aussi d’imposer aux prestataires de services de paiement l’obligation d’informer les consommateurs, à titre gratuit et au moins une fois par an, de tous les frais facturés pour leur compte de paiement, y compris, le cas échéant, le taux d’intérêt débiteur et le taux d’intérêt créditeur.

An obligation should also be introduced requiring payment service providers to inform consumers, free of charge and at least annually, of all the fees charged on their payment account including, if applicable, the overdraft interest rate and the credit interest rate.


Il convient aussi d’imposer aux prestataires de services de paiement l’obligation d’informer les consommateurs, à titre gratuit et au moins une fois par an, de tous les frais facturés pour leur compte de paiement, y compris, le cas échéant, le taux d’intérêt débiteur et le taux d’intérêt créditeur.

An obligation should also be introduced requiring payment service providers to inform consumers, free of charge and at least annually, of all the fees charged on their payment account including, if applicable, the overdraft interest rate and the credit interest rate.


l’arrangement vise à imputer de manière efficace les coûts au prestataire de services de paiement qui a causé la transaction R, ou au prestataire de services de paiement dont l’utilisateur de services de paiement a causé ladite transaction, selon le cas, tout en tenant compte de l’existence de frais de transaction et veille à ce que le payeur ne soit pas automatiquement facturé et à ce que le prestataire de services de paiement n’impose pas à l’utilisateur de services de paiement, pour un certain type de transactions R, des commission ...[+++]

the arrangement aims at efficiently allocating costs to the PSP which, or the PSU of which, has caused the R-transaction, as appropriate, while taking into account the existence of transaction costs and ensures that the payer is not automatically charged and the PSP is prohibited from charging PSUs in respect of a given type of R-transaction fees that exceed the cost borne by the PSP for such transactions;


les droits de garde et de gestion, les frais de gestion de compte courant et autres coûts indirects ne sont pas considérés comme des coûts de transaction et sont portés au compte de résultat.

custody and management fees, current account fees and other indirect costs shall not be considered as transaction costs and shall be included in the profit and loss account.


Les intérêts débiteurs, les frais pour transactions financières, les frais de change et les autres frais purement financiers ne sont pas éligibles.

Debt interest, charges for financial operations, exchange costs and other purely financial costs shall not be eligible.




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frais de transaction aux comptes ->

Date index: 2021-11-16
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