Translation of "franchise de territoire " (French → English) :

– (IT) En vertu du règlement (CE) nº2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne, l’Union européenne a conféré un accès privilégié en franchise de droit à la quasi-totalité des produits provenant des pays et territoires liés au processus de stabilisation et d’association, afin de relancer l’économie dans la région des Balkans occidentaux.

L'union a déjà fait un pas important avec l'initiative "Tout sauf les armes", qui permet à tous les produits en provenance des pays les moins avancés (PMA) d'entrer sur le territoire de l'Union en franchise de droits.

FRANCHISES VOYAGEURS Le Conseil est parvenu à un accord politique pour : - porter les franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers de 45 à 175 Ecus (et de 23 à 90 Ecus pour les adolescents) et les limites pour les achats hors taxe effectués lors de voyages intracommunautaires de 45 à 90 Ecus, ce dernier chiffre pouvant faire l'objet d'une révision en 1995 ; - autoriser l'Allemagne d'être exempte de l'application des nouveaux montants des franchises "pays tiers" jusqu'en 1997 en ce qui concerne les voyageurs en provenance des pays tiers, autres que les pays appartenant à l'AELE, reliés par une frontière commune avec l'Allemagne et entrant sur le ...[+++]territoire allemand par la frontière terrestre ou par voie de navigation côtière ; - autoriser l'Espagne à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2000, une franchise de 600 Ecus lors de l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance des Iles Canaries, de Ceuta et de Melilla qui entrent sur le territoire fiscal de l'Espagne.

FRANCHISES VOYAGEURS Le Conseil a évoqué le dossier de l'augmentation de franchises pour les voyageurs pour vérifier si un accord unanime était désormais possible sur la solution acceptée par 11 délégations en décembre 1992, à savoir : - de porter les franchises pour les voyageurs en provenances des pays tiers de 45 à 175 Ecus et les limites pour les achats hors taxe effectués lors de voyages intracommunautaires de 45 à 90 Ecus ; - d'autoriser l'Espagne à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1996, une franchise de 600 Ecus lors de l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance des Iles Canaries, de Ceuta et de Melilla qui entrent sur le ...[+++]territoire fiscal de l'Espagne.

Ce dernier chiffre sera réexaminé en 1995 pour la période jusqu'au 30 juin 1999, date après laquelle cette faculté sera supprimée définitivement ; - autoriser l'Allemagne à reporter au 1er janvier 1998 l'application des nouveaux montants des franchises "pays tiers" en ce qui concerne les voyageurs en provenance des pays tiers, autres que les pays appartenant à l'AELE, reliés par une frontière commune avec l'Allemagne et entrant sur le territoire allemand par la frontière terrestre ou par voie de navigation côtière ; - autoriser l'Es ...[+++]pagne à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2000, une franchise de 600 écus (avec possibilité d'une réduction jusqu'à 150 écus pour les moins de 15 ans) lors de l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance des Iles Canaries, de Ceuta et de Melilla qui entrent sur le territoire fiscal de l'Espagne.

- 2 - Comme dans les decisions precedentes, le systeme Computerland est toutefois considere comme restrictif de concurrrence au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traite CEE a cause de la clause dite d'implantation, qui implique que les franchises ne peuvent ouvrir plus d'un point de vente sauf a y etre specifiquement autorise par le franchiseur, et compte tenu de l'exclusivite de territoire protegeant le point de vente de chaque franchise, a l'interieur duquel ne peuvent etre installes d'autres points de vente Computerland.