Translation of "garantie pécuniaire " (French → English) :

dépôt de gage [ dépôt de garantie | cautionnement | gage déposé | garantie pécuniaire | consignation de cautionnement ]

difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire

mesure incitative pécuniaire | incitation pécuniaire | incitatif pécuniaire

peine pécuniaire | sanction pécuniaire

créance monétaire | créance pécuniaire | obligation pécuniaire

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

peine pécuniaire ferme | peine pécuniaire sans sursis

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité

En second lieu, la Cour examine la réglementation italienne qui prévoit la déchéance de la concession (et des garanties pécuniaires pour l’obtenir) lorsque le titulaire ou l’administrateur de cette concession a proposé des jeux non autorisés, constituant des délits « susceptibles de porter atteinte aux relations de confiance avec l’administration des monopoles de l’État ».

Si vous aviez prévu des dommages pécuniaires, ce serait possible sans garanties suffisantes mais, telle que cette disposition se présente, je ne pense pas qu'elle risque d'engendrer de graves problèmes.

Mais en fin de compte, si nous faisons cela pendant plusieurs années, les points d'impôt vont finir par oblitérer totalement l'élément pécuniaire, exception faite du seuil garanti.

26. note et approuve les vues exprimées par l'auditeur interne en ce qui concerne l'«audit relatif aux assistants parlementaires accrédités employés en tant qu'autres agents de l'Union européenne», selon lesquelles, dans l'ensemble, l'environnement de contrôle et les activités de contrôles au sein de la DG Personnel et de la DG Finances fournissent des assurances raisonnables que les assistants accrédités sont recrutés dans le respect des règles statutaires et que les droits pécuniaires qui les concernent sont dûment imputés sur l'indemnité d'assistance parlementaire; demande aux deux DG de veiller par tous les moyens à c ...[+++]e que ces garanties deviennent fermes et sans équivoque;