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Gardien de la sécurité de communications
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Gardien du sous-compte SECOM
Gardien du sous-compte de sécurité des communications
Gardienne
Gardienne COMSEC
Gardienne SECOM
Gardienne d'enfants
Gardienne de GAB
Gardienne de but
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Gardienne de la sécurité des communications
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Traité d'excédent de sinistre catastrophe
Traité d'excédent de sinistre de catastrophe
Traité d'excédent de sinistres catastrophe
Traité de catastrophe

Translation of "gardienne du traité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
gardienne des Traités | gardienne du Traité

guardian of the Treaties | guardian of the Treaty


gardien de la sécurité des communications [ gardienne de la sécurité des communications | G SECOM | responsable des ressources SECOM | responsable des ressources COMSEC | gardien SECOM | gardienne SECOM | gardien COMSEC | gardienne COMSEC | gardien de la sécurité de communications | gardienne de la sécurité de commu ]

communications security custodian [ COMSEC custodian | COMSEC C | communication security custodian ]


gardien de but | gardienne de but | gardien | gardienne | gardien de buts | gardienne de buts | goal | goaler | goaleur | goaleuse

goalkeeper | goalie | goaler | goaltender | netminder | keeper


gardien du sous-compte COMSEC [ gardienne du sous-compte COMSEC | gardien du sous-compte SECOM | gardienne du sous-compte SECOM | gardien du sous-compte de sécurité des communications | gardienne du sous-compte de sécurité des communications ]

COMSEC sub-account custodian [ communications security sub-account custodian ]




gardien de but | gardienne de but | gardien,gardienne [Abbr.]

goal keeper


gardien de maison | gardien de maison/gardienne de maison | gardienne de maison

custodian | house caretaker | estate caretaker | house sitter


gardien d'enfants | gardienne d'enfants | gardien | gardienne | baby-sitter

babysitter | baby-sitter | sitter


gardien de guichets automatiques bancaires [ gardien de GAB | gardienne de guichets automatiques bancaires | gardienne de GAB ]

automatic teller machine guard


traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe

catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
10. rappelle qu'il incombe à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à ce que la directive 2006/114/CE, qu'elle n'a pas le pouvoir d'appliquer directement à des personnes privées ou à des entreprises, soit correctement et efficacement mise en œuvre par les États membres; appelle par conséquent la Commission à s'assurer que les États membres transposent pleinement et efficacement la directive 2005/29/CE pour que la protection soit garantie dans tous les États membres, et à influer sur la conception des instruments juridiques et procéduraux disponibles, comme dans le cas de la directive 84/450/CEE, qui a inspiré ...[+++]

10. Recalls that, whereas the Commission has no power to enforce Directive 2006/114/EC directly against individuals or companies, it does have the duty, as the guardian of the Treaty, to ensure that that Directive is adequately and effectively implemented by Member States; therefore calls on the Commission to ensure that Member States fully and effectively transpose Directive 2005/29/EC so that protection is guaranteed in all Member States, and to influence the shape of the legal and procedural tools available, as in the case of Directive 84/450/EEC, which provided tools to Austria, Spain and the Netherlands, thereby fulfilling its duty ...[+++]


10. rappelle qu'il incombe à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à ce que la directive 2006/114/CE, qu'elle n'a pas le pouvoir d'appliquer directement à des personnes privées ou à des entreprises, soit correctement et efficacement mise en œuvre par les États membres; appelle par conséquent la Commission à s'assurer que les États membres transposent pleinement et efficacement la directive 2005/29/CE pour que la protection soit garantie dans tous les États membres, et à influer sur la conception des instruments juridiques et procéduraux disponibles, comme dans le cas de la directive 84/450/CEE, qui a inspiré ...[+++]

10. Recalls that, whereas the Commission has no power to enforce Directive 2006/114/EC directly against individuals or companies, it does have the duty, as the guardian of the Treaty, to ensure that that Directive is adequately and effectively implemented by Member States; therefore calls on the Commission to ensure that Member States fully and effectively transpose Directive 2005/29/EC so that protection is guaranteed in all Member States, and to influence the shape of the legal and procedural tools available, as in the case of Directive 84/450/EEC, which provided tools to Austria, Spain and the Netherlands, thereby fulfilling its duty ...[+++]


10. rappelle qu'il incombe à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à ce que la directive 2006/114/CE, qu'elle n'a pas le pouvoir d'appliquer directement à des personnes privées ou à des entreprises, soit correctement et efficacement mise en œuvre par les États membres; appelle par conséquent la Commission à s'assurer que les États membres transposent pleinement et efficacement la directive 2005/29/CE pour que la protection soit garantie dans tous les États membres, et à influer sur la conception des instruments juridiques et procéduraux, comme dans le cas de la directive 84/450/CE, qui a inspiré la législatio ...[+++]

10. Recalls that, whereas the Commission has no power to enforce Directive 2006/114/EC directly against individuals or companies, it does have the duty, as the guardian of the Treaty, to ensure that that Directive is adequately and effectively implemented by Member States; therefore calls on the Commission to ensure that Member States fully and effectively transpose Directive 2005/29/EC so that protection is guaranteed in all Member States, and to influence the shape of the legal and procedural tools available, as in the case of Directive 84/450/EC, which provided tools to Austria, Spain and the Netherlands, thereby fulfilling its duty ...[+++]


Lorsqu’il s’avère que le droit communautaire a été enfreint, la Commission, en tant que gardienne des traités, lance une procédure formelle d’infraction à l’encontre de l’État membre concerné, conformément à l’article 226 du traité CE.

Where a breach of Community Law remains, the Commission, as guardian of the Treaties, will open formal infringement procedures against the Member States concerned, in accordance with Article 226 EC.


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En aucun cas, la commande d’un rapport indépendant ne saurait être en contradiction avec le rôle de la Commission, gardienne des Traités.

Commissioning an independent report does not, in any way, run counter to the Commission’s role as Guardian of the Treaties.


Toutefois, la présente communication vise à approfondir le deuxième aspect, celui du contrôle à l'égard duquel le Traité confie à la Commission européenne une responsabilité exclusive, celle de « gardienne du Traité ».

However, this communication addresses the second aspect - the monitoring task entrusted exclusively to the European Commission in its exclusive role as "guardian of the Treaty".


Aussi, la Commission estime que l'intégration de la décision du Comité exécutif portant création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (SCH/Com-ex (98) 26 def du 16.9.1998) dans le cadre de l'Union n'affecte en rien les compétences qui lui sont dévolues par les traités et notamment sa responsabilité en tant que gardienne des traités" (Voir Journal Officiel L 176 du 10 juillet 1999, page 30).

In addition, the Commission considers that the incorporation into the Union of the Executive Committee Decision creating a Standing Committee on the Evaluation and Implementation of Schengen (SCH/Com-ex (98) 26 def of 16.9.1998) in no way affects the powers conferred on it by the Treaties, and in particular its responsibility as guardian of the Treaties (See OJ L 176, 10.7.1999, p. 30).


Si le Danemark ne répond pas à la requête de la Commission, celle-ci, en tant que gardienne des Traités, pourra, si la proposition devait être adoptée, engager une procédure d’infraction conformément à l’article 226 du Traité CE.

If Denmark does not respond to the Commission's request the latter, as the guardian of the Treaties, may, whilst the proposal has been adopted, initiate infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty.


Certaines doivent aider la Commission à se recentrer sur des priorités claires parmi les missions que lui confère le Traité: droit d'initiative, exécution des politiques, rôle de gardienne du Traité et représentation internationale.

Some of these should help the Commission to concentrate its action on clear priorities within the tasks conferred on it by the Treaty: right of initiative, execution of policy, guardian of the Treaty and international representation.


Certaines doivent aider la Commission à se recentrer sur des priorités claires parmi les missions que lui confère le Traité : droit d'initiative, exécution des politiques, rôle de gardienne du Traité et représentation internationale.

Some of these should help the Commission to concentrate its action on clear priorities within the tasks conferred on it by the Treaty: right of initiative, execution of policy, guardian of the Treaty and international representation.


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