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Translation of "gestion collective des droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
gestion collective des droits

collective management of rights | collective rights management | CRM [Abbr.]


gestion collective des droits

collective rights of management


Sociétés de gestion collective des droits d'auteur

Collective Agencies for the Administration of Copyrights


gestion collective du droit d'auteur

collective administration of copyright


société de gestion collective | société de gestion de droits | société de gestion des droits d'auteur

collecting society | collection society | collective management organisation | collective management society | CMO [Abbr.]


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society




gestion des droits numériques | GDN | gestion numérique des droits d'auteur | gestion des droits d'auteur numériques

digital rights management | DRM


société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur

collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]


système électronique de gestion du droit d'auteur | SEGDA | système de gestion électronique des droits d'auteur

electronic copyright management system | ECMS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit des grands éditeurs qui, à la suite d’une recommandation de la Commission relative à la gestion collective transfrontière de droits d’auteur en vue de l'utilisation d'œuvres en ligne, ont retiré du système des organisations de gestion collective les droits mécaniques portant sur leur répertoire anglo-américain et ont commencé à concéder directement des licences concernant ces droits, ne recourant aux organisations de gestion collective que pour les services admin ...[+++]

These are the major publishers which, following a Commission recommendation on the cross-border collective management of copyright for online use, have withdrawn the mechanical rights related to their Anglo-American repertoire from the CMO system and have started to license these rights directly, relying on CMOs only for administrative services.


Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salle ...[+++]

Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wi ...[+++]


4. Les titulaires de droits ont le droit de résilier l’autorisation de gérer les droits, les catégories de droits ou les types d’œuvres et autres objets accordés par eux à un organisme de gestion collective, ou de retirer à un organisme de gestion collective des droits, catégories de droits ou types d’œuvres et autres objets de leur choix, déterminés en vertu du paragraphe 2, pour les territoires de leur choix, moyennant un délai de préavis raisonnable n’excédant pas six mois.

4. Rightholders shall have the right to terminate the authorisation to manage rights, categories of rights or types of works and other subject-matter granted by them to a collective management organisation or to withdraw from a collective management organisation any of the rights, categories of rights or types of works and other subject-matter of their choice, as determined pursuant to paragraph 2, for the territories of their choice, upon serving reasonable notice not exceeding six months.


Dans un État membre qui, conformément au droit de l’Union et aux obligations internationales de l’Union et de ses États membres, prévoit une obligation de gestion collective des droits, le choix des titulaires de droits se limiterait à d’autres organismes de gestion collective.

Where a Member State, in compliance with Union law and the international obligations of the Union and its Member States, provides for mandatory collective management of rights, rightholders’ choice would be limited to other collective management organisations.


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Dans le secteur de la musique en ligne, où le principe de territorialité reste la norme pour la gestion collective des droits d’auteur, il est essentiel de créer les conditions favorisant les pratiques les plus efficaces en matière d’octroi de licences par les organismes de gestion collective dans un contexte de plus en plus transfrontalier.

In the online music sector, where collective management of authors’ rights on a territorial basis remains the norm, it is essential to create conditions conducive to the most effective licensing practices by collective management organisations in an increasingly cross-border context.


La nouvelle directive modernisera le fonctionnement des organisations de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins(également appelés «sociétés de gestion collective») dans toute l’Europe et facilitera la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

The new directive will modernise the functioning of all collective management organisations (also referred to as “collecting societies”) across Europe and facilitate multi-territorial licensing of musical works for online use.


La fragmentation des droits musicaux en ligne et la complexité de la gestion collective des droits ont effectivement freiné la concession de licences multiterritoriales pour les services de musique en ligne accessibles aux citoyens de plusieurs États membres.

The fragmentation of online music rights and the complexity associated with the collective management of rights has indeed limited multi-territorial licensing for online music services that reach citizens in more than one Member State.


L’étude conclut à la nécessité d’une totale réorganisation de la gestion collective transfrontalière des droits d’auteur et que le modèle le plus efficace pour y parvenir est de permettre aux titulaires de droits d’autoriser une société de gestion collective des droits de leur choix à gérer leur œuvre dans l’ensemble de l’Union européenne.

It concludes that entirely new structures for cross-border collective management of copyright are required, and that the most effective model for achieving this is to enable right-holders to authorise a collecting society of their choice to manage their works across the entire EU.


La gestion collective des droits est le système par lequel une société de gestion collective administre conjointement, en tant que mandataire, les droits et surveille, collecte et distribue le paiement de redevances au nom de plusieurs titulaires.

Collective rights management is the system, under which a collecting society as trustee jointly administers rights and monitors, collects and distributes the payment of royalties on behalf of several rightholders.


Une initiative législative communautaire est fortement souhaitable en ce qui concerne la gestion collective des droits et notamment la bonne gouvernance des sociétés de gestion.

Community legislation on the collective management of rights, and particularly on the governance of collecting societies, would be highly desirable.


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