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Traduction de «gestion collective du droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gestion collective du droit d'auteur

collective administration of copyright


Sociétés de gestion collective des droits d'auteur

Collective Agencies for the Administration of Copyrights


gestion collective des droits

collective management of rights | collective rights management | CRM [Abbr.]


gestion collective des droits

collective rights of management


société de gestion collective | société de gestion de droits | société de gestion des droits d'auteur

collecting society | collection society | collective management organisation | collective management society | CMO [Abbr.]


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society


gestion des droits numériques | GDN | gestion numérique des droits d'auteur | gestion des droits d'auteur numériques

digital rights management | DRM


société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur

collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]


système électronique de gestion du droit d'auteur | SEGDA | système de gestion électronique des droits d'auteur

electronic copyright management system | ECMS


le contrôle des activités des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

the monitoring of companies for the management of copyright and related rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit des grands éditeurs qui, à la suite d’une recommandation de la Commission relative à la gestion collective transfrontière de droits d’auteur en vue de l'utilisation d'œuvres en ligne, ont retiré du système des organisations de gestion collective les droits mécaniques portant sur leur répertoire anglo-américain et ont commencé à concéder directement des licences concernant ces droits, ne recourant aux organisations de gest ...[+++]

These are the major publishers which, following a Commission recommendation on the cross-border collective management of copyright for online use, have withdrawn the mechanical rights related to their Anglo-American repertoire from the CMO system and have started to license these rights directly, relying on CMOs only for administrative services.


Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exp ...[+++]

Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wi ...[+++]


Dans le secteur de la musique en ligne, où le principe de territorialité reste la norme pour la gestion collective des droits d’auteur, il est essentiel de créer les conditions favorisant les pratiques les plus efficaces en matière d’octroi de licences par les organismes de gestion collective dans un contexte de plus en plus transfrontalier.

In the online music sector, where collective management of authors’ rights on a territorial basis remains the norm, it is essential to create conditions conducive to the most effective licensing practices by collective management organisations in an increasingly cross-border context.


La nouvelle directive modernisera le fonctionnement des organisations de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins(également appelés «sociétés de gestion collective») dans toute l’Europe et facilitera la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

The new directive will modernise the functioning of all collective management organisations (also referred to as “collecting societies”) across Europe and facilitate multi-territorial licensing of musical works for online use.


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La Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC) est une organisation non gouvernementale sans but lucratif qui représente des sociétés de gestion collective des droits d’auteur relatifs notamment aux œuvres musicales dans une centaine de pays.

The International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) is a non-profit non-governmental organisation which represents, in over a hundred countries, collecting societies managing copyright relating to, inter alia, musical works.


On citera notamment l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros, la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif, la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs, la proposition de création de guichets uniques TVA, les propositions de création d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et d’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontières (RLL) et des initiatives à venir sur la gestion collective des droi ...[+++]

This includes the completion of the Single Euro Payments Area, the Commission's proposal for an optional Common European Sales Law, the implementation of the Consumer Rights Directive, the proposal to establish one-stop-shops for the processing of VAT, the proposals to establish alternative dispute resolution (ADR) entities for the resolution of consumer disputes and the EU-wide online platform for cross-border complaints (ODR) and forthcoming initiatives in the area of collective management of copyright and private copying and reprog ...[+++]


3. La gestion du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être confiée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

3. The administration of this right to obtain an equitable remuneration may be entrusted to collecting societies representing authors or performers.


L’étude conclut à la nécessité d’une totale réorganisation de la gestion collective transfrontalière des droits d’auteur et que le modèle le plus efficace pour y parvenir est de permettre aux titulaires de droits d’autoriser une société de gestion collective des droits de leur choix à gérer leur œuvre dans l’ensemble de l’Union européenne.

It concludes that entirely new structures for cross-border collective management of copyright are required, and that the most effective model for achieving this is to enable right-holders to authorise a collecting society of their choice to manage their works across the entire EU.


Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (Journal officiel L 84 du 20.3.2014, p. 72-98).

Directive 2014/26/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use in the internal market (Official Journal L 84 of 20.3.2014, p. 72-98).


Elle élaborera également une proposition de directive relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins, une proposition de directive concernant la copie privée des fixations sonores et audiovisuelles ainsi que certaines études (1991-1992) sur le droit moral des auteurs et la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins.

It will also draw up a proposal for a Directive on the harmonization of the term of protection for copyright and certain neighbouring rights and a proposal for a Directive on home copying of sound and audiovisual recordings, as well as carrying out studies in 1991-1992 on subjects including authors' moral rights and the collective management of copyright and neighbouring rights.




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Date index: 2021-06-08
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