26 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et des conditions de sa licence, le titulaire peut distribuer de façon autonome un service de télévision payante à caractère religieux à point de vue unique ou limité, un service spécialisé à caractère religieux, un service de catégorie B exempté à caractère religieux ou un service de programmation non canadien approuvé à caractère religieux.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

26 (1) Except as otherwise provided in subsection (3) or under a condition of its licence, a licensee may distribute, on a stand-alone basis, a single point-of-view religious pay television service, a limited point-of-view religious pay television service, a religious specialty service, a religious exempt Category B service or a religious authorized non-Canadian programming service.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Il est interdit au titulaire, sous réserve du paragraphe (3) et des conditions de sa licence, de distribuer dans un bloc de services de programmation un service de télévision payante à caractère religieux à point de vue unique ou limité, un service spécialisé à caractère religieux, un service de catégorie B exempté à caractère religieux ou un service de programmation non canadien approuvé à caractère religieux, sauf si ce bloc comprend un ou plusieurs autres de ces types de services.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Except as otherwise provided in subsection (3) or under a condition of its licence, a licensee shall not distribute a single point-of-view religious pay television service, a limited point-of-view religious pay television service, a religious specialty service, a religious exempt Category B service or a religious authorized non-Canadian programming service in a package of programming services unless the other services in the package are one or more of those types of services.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Traitement de données à caractère personnel : conformément à l'article 2, point b) du règlement (CE) n° 45/2001, on entend par traitement de données à caractère personnel "toute opération ou ensemble d'opérations, effectuée(s) ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-03-25]

Processing of personal data: According to Article 2(b) of Regulation (EC) No 45/2001, processing of personal data refers to "any operation or set of operations which is performed upon personal data, whether or not by automatic means, such as collection, recording, organisation, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, disclosure by transmission, dissemination or otherwise making available, alignment or combination, blocking, erasure or destruction".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-03-25]

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Traitement de données à caractère personnel: conformément à l'article 2, point b) du règlement (CE) n° 45/2001 , on entend par traitement de données à caractère personnel "toute opération ou ensemble d'opérations, effectuée(s) ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

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Cette analyse se fonde sur deux éléments, l’un basé sur l’étude des données passées (points 1 et 2), et l’autre à caractère prospectif (point 3).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-07-15]

The analysis is made up of two components, one looking at past performance (first two items below) and the second at the future (third item below):

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-07-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-07-15]

Doivent être imprimées au recto et au verso de la carte au moins les données spécifiées aux chapitres II. 4 et II. 5; ces données doivent être lisibles à l'oeil nu (hauteur minimal des caractères: 6 points) et imprimées comme suit (on trouvera des exemples de présentation à la fin de la présente section, figure 2):

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-22]

Printed on the front and back of the card shall be at least the data specified in Chapters II. 4 and II. 5; these data shall be legible with the eye (minimum character height: 6 points) and printed on as follows (Examples of possible lay-outs are presented in Figure 2 at the end of this section)

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-12-22]

La carte doit comporter au minimum, au recto et au verso, les données spécifiées aux chapitres II. 4 et II. 5; ces données doivent être lisibles à l'oeil nu (hauteur minimale des caractères: 6 points) et imprimées comme suit (Des exemples de présentation sont donnés à la figure 1 à la fin de la présente section.)

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-12-22]

Cette tendance est révélatrice de l'un des grands points faibles de l'Europe: l'incapacité d'attirer suffisamment de capitaux à forte intensité de connaissances et de capitaux générateurs de connaissances dans l'économie globale de la connaissance.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-11-24]

This trend underlines a major weakness for Europe, namely the inability to attract enough knowledge-intensive and knowledge-producing capital in the global knowledge-based economy.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-11-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-11-24]

Il faudrait tenir des registres des échanges, mais également des registres des accès (voir avis du CEPD sur la protection des données à caractère personnel, point 133), y compris afin que les autorités compétentes nationales se fassent confiance et ne perdent pas totalement le contrôle sur les informations disponibles.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1995-10-23]

Access logs, not only exchange logs, should be kept (see EDPS Opinion on the protection of personal data, point 133), also with a view to ensuring that national competent authorities trust each other and do not completely loose control over the information available.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1995-10-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1995-10-23]

Dans cette perspective, le CEPD réitère les observations qu'il a déjà formulées dans son avis sur la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel (point 80).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1995-10-23]

In this perspective, the EDPS hereby confirms and integrates the remarks already made in his opinion on the Framework Decision on the protection of personal data (point 80).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1995-10-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1995-10-23]

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