Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent du shérif
Agente du shérif
Bailliage
Certificat de signification du shérif
Consul honoraire
Consule générale
Consule honoraire
Fonctionnaire au service du shérif
Honoraires complémentaires
Honoraires de conseil
Honoraires de conseil de gestion
Honoraires de consultance
Honoraires de consultant
Honoraires de consultation
Honoraires du shérif
Honoraires et frais du shérif
Honoraires pour missions connexes à l'audit
Honoraires pour services liés à l'audit
Honoraires pour services liés à la vérification
Honoraires pour services non liés à l'audit
Honoraires pour services non liés à la vérification
Loi des sherifs
Loi sur les sherifs
Officier au service du shérif
Officier du shérif
Officière au service du shérif
Officière du shérif
Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification par le shérif
Ressort du shérif
Shérif

Traduction de «honoraires du shérif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
honoraires du shérif [ honoraires et frais du shérif ]

sheriff's fees [ Sheriff's fees ]


officier au service du shérif [ officière au service du shérif | officier du shérif | officière du shérif | fonctionnaire au service du shérif | agent du shérif | agente du shérif ]

sheriff's officer [ sheriff officer ]


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


honoraires de conseil | honoraires de consultation | honoraires de consultant | honoraires de consultance | honoraires de conseil de gestion

consulting fees | management consulting fees




honoraires pour services non liés à l'audit | honoraires pour services non liés à la vérification | honoraires pour services non liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires complémentaires

non-audit fees


honoraires pour services liés à l'audit | honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit

audit-related fees


consul honoraire | consule honoraire | consul/consule | consule générale

attaché | honorary consul | consul | consul-general




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) les honoraires du shérif et les frais d’exécution.

(c) any sheriff's fees and costs of execution.


489. La saisie des biens est levée dès signification de la mainlevée au shérif et paiement à celui-ci des honoraires et frais afférents à la saisie ou à la garde des biens.

489. Property shall be released from arrest on service of a release on the sheriff and payment of all fees and costs of the sheriff in respect of the arrest or custody of the property.


8. Un shérif ou un huissier peut toucher, pour des services rendus par lui, des honoraires ou indemnités légalement permis pour des services analogues à la cour supérieure de la province ou du territoire où sont rendus les services.

8. A sheriff or bailiff may take and receive for a service rendered by him the fees or allowances permitted by law for a like service in the superior court of the province (territory) in which the service was rendered.


(2) La Cour peut ordonner au shérif de prendre possession des biens saisis à la condition qu’une partie assume les frais ou honoraires afférents à l’exécution de l’ordonnance et fournisse le cautionnement qu’elle juge suffisant pour en assurer le paiement.

(2) The Court may order a sheriff to take possession of arrested property on condition that a party assume responsibility for any costs or fees incurred or payable in carrying out the order and give security satisfactory to the Court for the payment thereof.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
444. Lorsqu’une ordonnance exige le paiement d’une somme inférieure à 200 $ et ne donne pas au demandeur le droit aux dépens contre la personne assujettie à l’exécution de l’ordonnance par un bref de saisie-exécution, ce bref ne peut autoriser le shérif à qui il est adressé à percevoir des honoraires ou des frais d’exécution.

444. Where an order for payment of less than $200 does not entitle the plaintiff to costs against the person against whom a writ of seizure and sale to enforce the order is issued, the writ may not authorize the sheriff to whom it is directed to levy any fees or costs of execution.


w