Translation of "huissière de la cour suprême " (French → English) :

se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai ...[+++]raisonnable, notamment en dotant son système judiciaire de cours d'appel tout en renforçant la capacité de ses cours suprêmes;

En 2010, la Commission a lancé une vaste consultation de tous les acteurs concernés parmi lesquels le Parlement européen, les États membres, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et ses membres, les membres du Justice Forum[11] et notamment l’Académie de droit européen (ERA), le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, l’Association des conseils d'État et des juridictions ad ...[+++]ministratives suprêmes de l'Union européenne.

L'acceptation par les tribunaux et les États membres étant de la plus grande importance pour la mise en œuvre et l'utilisation d'un système d'identification et de métadonnées de la jurisprudence, des consultations portant sur les présentes recommandations ont eu lieu avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne, l'Association des Conseils d'État et des juridictions suprêmes administratives de l'Union européenne, le Réseau européen des conseils de la justice, l'initiative Lex, l'a ...[+++]telier CEN/Metalex, Semic.EU, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et l'Office des publications de l'Union européenne.

La délégation de la Cour de justice sera reçue au siège de la Cour suprême administrative de Finlande par le Président de la Cour suprême de Finlande, Mme Pauliine Koskelo et par le Président de la Cour suprême administrative de Finlande, M. Pekka Hallberg, ainsi que par les Juges de ces deux juridictions.

À l'issue de cette rencontre, qui s'inscrit dans le cadre des relations constantes et étroites que la Cour de justice entretient avec la Cour suprême des États-Unis depuis 1998, la délégation a été accompagnée par M. le Président de la Cour à l'audience de S.A.R. le Grand-duc Henri au Palais grand-ducal.

Visite à la Cour de justice des Communautés européennes d'une délégation de la Cour suprême des États-Unis