L'une de ces affaires était Sa Majesté la reine c. Hypothèques Trustco Canada, et une autre affaire portée devant le tribunal d'appel avait également donné lieu à un renversement de la position du juge Archambault.
One of the cases was Her Majesty the Queen v. Canada Trustco Mortgage Company, and another case in the Court of Appeal also specifically rejected Judge Archambault's position.