Traduction de «impartialité des juges » (Français → Anglais) :

impartialité judiciaire [ impartialité des juges ]

doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux

impartialité politique [ impartialité ]

principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux

devoir d’impartialité [ obligation d'impartialité ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

Dans le cadre du premier moyen, tiré de la méconnaissance des règles relatives à la représentation de l’Union devant ses juridictions , la CJUE relève que, à défaut de disposition expresse organisant la représentation de l’Union devant les juridictions de celle-ci dans le cadre d’actions introduites en vertu de l’article 268 TFUE afin de faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union, les règles relatives à une telle représentation doivent être déduites de principes généraux présidant à l’exercice de la fonction juridictionnelle, en particulier le principe de bonne administration de la justice ainsi que les principes d’indépendance et d’ ...[+++]impartialité du juge.

Dans le cadre de la deuxième branche du premier moyen, la CJUE, s’appuyant à cet égard sur l’arrêt de la Cour eur. D. H. du 10 juillet 2008, Mihalkov c. Bulgarie, (requête no 67719/01), soutient que le Tribunal n’a pas respecté les exigences d’indépendance et d’impartialité du juge lorsqu’il a considéré que la CJUE devait représenter l’Union dans le cadre du recours en indemnité de Kendrion.

Ce premier moyen de la CJUE se subdivise en deux branches, à savoir la méconnaissance des exigences liées au principe de bonne administration de la justice, d’une part, et la méconnaissance des exigences liées aux principes d’indépendance et d’impartialité du juge, d’autre part.

Le 18 septembre 1997, dans le renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, la Cour suprême du Canada a répété que la sécurité financière des juges est une exigence constitutionnelle établie précisément pour assurer la confiance du public dans l'indépendance et l'impartialité de la magistrature.