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Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 19--
Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 1986
Impôt PIB progressif
Impôt foncier
Impôt par tranches
Impôt progressif
Impôt progressif basé sur le PIB
Impôt progressif et synthétique sur les revenus
Impôt progressif sur le revenu
Impôt sur le revenu foncier
Précompte immobilier
Taxe progressive

Traduction de «impôt progressif sur le revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt progressif sur le revenu [ impôt progressif ]

graduated income tax [ graduated tax | progressive tax ]


impôt PIB progressif | impôt progressif basé sur le PIB

progressive GDP tax


impôt progressif et synthétique sur les revenus

synthetic, progressive individual income tax






impôt progressif | taxe progressive

progressive tax | equitable tax | graduated tax




montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]

additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]


Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 19-- [ Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 1986 ]

Forward Averaging Tax Credits for 19-- [ Forward Averaging Tax Credits for 1986 ]


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'examen de cette question par la Commission remonte à février 2016, à la suite de nouvelles d'actualités selon lesquelles les autorités polonaises avaient l'intention d'appliquer un impôt progressif au commerce de détail.

The Commission started to look into the matter in February 2016, following media reports about the Polish authorities' plans to establish a progressive tax on the retail sector.


La Commission est arrivée à la conclusion qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sur leurs concurrentes.

The Commission concluded that the progressive tax rates based on turnover give companies with low turnover an advantage over their competitors.


En juillet 2016, la Commission a conclu qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car les taux d'imposition progressifs procuraient aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

In July 2016, the Commission concluded that a Hungarian progressive turnover-based tax on the retail sector was in breach of EU state aid rules because the progressive tax rates granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.


Cette injonction fait suite à une décision de la Commission de juillet 2016 sur un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie qui, selon la Commission, enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

This follows a decision the Commission took in July 2016 on a progressive turnover-based tax on the retail sector in Hungary, which the Commission found to be in breach of EU state aid rules because it granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.


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Les députés soulignent qu'il ne s'agit pas d'harmoniser les taux d'imposition du revenu des entreprises mais la base de cet impôt, la définition du revenu imposable et le lieu d'imposition.

Members pointed out that the discussion was not about harmonising CIT rates but CIT base, the definition of taxable income and the place of taxation.


Déclaration erronée et non-déclaration de revenus de personnes ou de bénéfices des sociétés pour éluder l'impôt direct sur le revenu des personnes ou des sociétés.

Misreporting and non-declaration of personal income or corporate profits to circumvent direct income taxation or tax obligations.


22. invite les États membres et la Commission à opter pour la formule d'un impôt progressif qui doit éviter d'amener quiconque sous le seuil de pauvreté et pour un code de conduite de la fiscalité, et à résister à tout affaiblissement de l'assiette fiscale sous l'effet de la concurrence pour un capital mobile et des travailleurs hautement qualifiés et mobiles; propose l'instauration d'un pacte de stabilité sociale prévoyant des niveaux minimums de protection sociale et encourageant la convergence vers le haut;

22. Calls on the Member States and the Commission to commit to progressive taxation which pushes nobody below the poverty threshold and to a code of conduct on taxation, and to resist the erosion of the tax base through competition for footloose capital and highly skilled and mobile individuals; proposes the creation of a Social Stability Pact to establish minimum levels of social provision and encourage upward convergence;


Les impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc., dans les comptes internationaux, consistent principalement en impôts sur le revenu perçu par des non-résidents en contrepartie de leur travail ou d’avoirs financiers.

Current taxes on income, wealth etc., in the international accounts consists mainly of taxes levied on the income earned by non-residents from the provision of their labour or financial assets.


Par ailleurs, à cause de la simple majorité, nous pourrons parvenir à un doublement du budget européen et à l’instauration d’un impôt sur les sociétés, voire à celle d’un impôt européen sur le revenu.

In any case, simple majority means we could end up with a European budget of double the size and the imposition of a European business tax, or even a European income tax.


Les dépenses de l’Etat devraient être assurées par une imposition forte des profits des entreprises, ainsi que par l’impôt direct sur le revenu, établi suivant un barème unique fortement progressif et pesant surtout sur les tranches supérieures de l'impôt.

State expenditure should by financed by heavy taxation of company profits and by direct income tax based on a single and highly progressive scale weighted chiefly towards higher tax brackets.




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impôt progressif sur le revenu ->

Date index: 2022-06-05
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