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Communication d'information non financière
Directive ISP
Directive sur la conservation des données
Droit de réutiliser l’information
Information accessible au public
Information confidentielle
Information non accessible au public
Information non financière
Information publiquement accessible
Lieu non accessible au public
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR
Publication d'information non financière
Réutilisation d'informations du secteur public

Traduction de «information non accessible au public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
information confidentielle [ information non accessible au public ]

exempted information


Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]


information accessible au public [ information publiquement accessible ]

publicly available information


information non financière | publication d'information non financière | communication d'information non financière

non-financial reporting | non-financial information


Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.


Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE | directive sur la conservation des données

data retention directive | Directive 2006/24/EC on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC


communication d'information non financière [ publication d'information non financière ]

non-financial reporting


lieu non accessible au public

place not accessible to the public


Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]


droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vers une société de l’information accessible

Towards an accessible information society


Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Vers une société de l'information accessible» /* COM/2008/0804 final */

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European economic and social Committee and the Committee of the regions - "Towards an accessible information society" /* COM/2008/0804 final */


Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Vers une société de l'information accessibl

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European economic and social Committee and the Committee of the regions - "Towards an accessible information society".


Il s’agit donc de parvenir à une approche commune dans ces domaines afin de rendre la société de l’information accessible à tous les citoyens de l’Union européenne comme annoncé dans l’Agenda social renouvelé

It is therefore important to form a common approach in these areas to make the information society accessible to all citizens of the European Union as announced in the Renewed Social Agenda


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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée « Vers une société de l’information accessible » [COM(2008) 804 final - Non publié au Journal officiel].

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - ‘Towards an accessible information society’ [COM(2008) 804 final - Not published in the Official Journal].


Ces informations sont mises à disposition si possible sous la forme d'une brochure synthétique présentant les principales conditions d'emploi et de travail applicables, et comprenant la description des procédures à suivre pour porter plainte, et, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées; des informations plus détaillées sur les conditions de travail et les conditions sociales applicables aux travailleurs détachés, y compris en matière de santé et de sécurité au travail, sont rendues aiséme ...[+++]

That information shall be made available if possible in summarised leaflet form indicating the main labour conditions applicable, including the description of the procedures to lodge complaints and upon requests in formats accessible to persons with disabilities; further detailed information on the labour and social conditions applicable to posted workers, including occupational health and safety, shall be made easily available and free of charge;


Le système d'information du marché intérieur (ci-après dénommé «IMI») est une application logicielle accessible via l'internet, développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d'aider ceux-ci à mettre en pratique les exigences relatives aux échanges d'informations fixées dans des actes de l'Union, en proposant un mécanisme de communication centralisé qui facilite les échanges transfrontaliers d'informations ...[+++]

The Internal Market Information System (‘IMI’) is a software application accessible via the internet, developed by the Commission in cooperation with the Member States, in order to assist Member States with the practical implementation of information exchange requirements laid down in Union acts by providing a centralised communication mechanism to facilitate cross-border exchange of information and mutual assistance.


considérant que, en vue d'un échange rapide et systématique des informations communiquées à la Commission, il est nécessaire de créer un système d'information douanier automatisé au niveau communautaire; que, dans ce cadre, il importe également de conserver les informations sensibles concernant les fraudes et irrégularités en matière douanière ou agricole dans une base de données centrale accessible aux États membres, tout en veillant à respecter le caractère confidentiel de l'information échangée, notamment des données à caractère p ...[+++]

Whereas, with a view to securing the rapid and systematic exchange of information forwarded to the Commission, there is a need to set up a computerized customs information system at Community level; whereas in that context sensitive data concerning frauds and irregularities in the customs and agricultural domains should be stored in a central database accessible to the Member States, while ensuring that the confidential nature of the information exchanged, in particular data of a personal nature, is respected; whereas, given the jus ...[+++]


En effet, si l'article 2, paragraphe 2, semble suggérer un champ d'application plus étroit, en précisant que la décision-cadre «n'entraîne aucune obligation de recueillir et de stocker des informations [.] dans le seul but de les rendre accessibles», l'article 3, point a), autorise quant à lui une interprétation plus large, puisqu'il précise que par «informations», on entend «les informations existantes énumérées à l'annexe II».

Indeed, while Article 2(2) seems to suggest a narrower scope, by specifying that the Framework Decision ‘does not entail any obligation to collect and store information [.] for the sole purpose of making it available’, Article 3(a) allows a broader interpretation, by stating that ‘information’ shall mean ‘existing information, listed in Annex II’.


Par dérogation à cette règle, au cas où des informations sont ajoutées dans la base de données dans les circonstances prévues au paragraphe 1, il est donné accès à ces informations le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les trois mois suivant le trimestre au cours duquel les informations complémentaires ont été recueillies; les conditions dans lesquelles les informations corrigées sont accessibles sont définies selon la procédure prévue à l'article 10.

By way of derogation from this rule, where information is added to a data base in the circumstances provided for in paragraph 1, access to such additions shall be granted as quickly as possible and in any event no more than three months after the end of the quarter in which the additional information was collected; the conditions under which access to the corrected information may be granted shall be defined by means of the procedure laid down in Articl ...[+++]


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