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Système informatique judiciaire

Translation of "informatique judiciaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système informatique judiciaire

court information system


Examinateur en informatique judiciaire

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computer forensic science | computer forensics | cyber forensics


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coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Comeau : Si je peux me permettre, sénateur, je ne suis pas un expert, mais on me dit que si quelqu'un supprime quelque chose, un enquêteur en informatique judiciaire sera en mesure de récupérer les données. Par contre, s'il y a reformatage du disque ou un reformatage en profondeur, ou encore un formatage complet, ça peut s'avérer impossible.

Mr. Comeau: If I may, senator, I am not an expert, but from a third party I understand that if someone deletes something, a forensic technical investigator will be able to recover the information; however, if it is a reformat of the disk or a deeper reformatting or a full formatting, they may not be able to do that.


Si votre question avait trait à une suppression faite en vitesse parce que la police arrive sur les lieux, un enquêteur en informatique judiciaire pourrait récupérer les données.

If your question was in relation to a quick delete because the police are at the door, a forensic technical investigator will be able to recover the information.


Il s’agit d’une interconnexion électronique entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires qui permet d'échanger des informations sur les condamnations, dans un format informatique convivial et de manière rapide, entre les États membres.

It is an electronic interconnection of criminal records databases to ensure that information on convictions is exchanged between Member States in a quick and user-friendly computer format.


Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) est un système informatique décentralisé.

The European Criminal Records System (ECRIS) is a decentralised information technology system.


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un outil informatique permettant à l’autorité émettrice ou requérante d’un État membre de déterminer l’autorité d’un autre État membre compétente pour recevoir et exécuter sa demande de coopération judiciaire ainsi que des décisions en matière de coopération judiciaire, y compris en ce qui concerne des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle;

an information technology tool allowing the requesting or issuing authority of a Member State to identify the competent authority in another Member State to receive and execute its request for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition;


Le site comporte un lien vers un autre outil informatique développé par la Commission qui le complète, l’Atlas judiciaire européen, qui permet un accès aisé aux coordonnées des juridictions et des autorités responsables pour la mise en œuvre de divers instruments communautaires (transmission d’actes judiciaires, obtention de preuves à l’étranger, aide judiciaire etc.) dans les Etats membres.

The site contains a link to another computer tool developed by the Commission to supplement it, the European Judicial Atlas , which allows easy access to the details of the courts and authorities responsible for implementing a variety of Community instruments (transmission of judicial documents, obtaining evidence abroad, legal aid, etc.) in the Member States.


Cette communication traite les différents aspects de l'amélioration de la sécurité des réseaux et de la lutte contre la délinquance informatique, tels que le cryptage, le filtrage, l'interception, la conservation des données relatives au trafic, l'utilisation anonyme des services, la coopération internationale entre les autorités policières et judiciaires et la force probante des données informatiques.

The Communication discusses various aspects of improving network security and fighting cybercrime, such as encryption, filtering, interception, retention of traffic data, anonymous use, international co-operation of law enforcement, and evidential validity of computer data.


Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire ...[+++]

Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.


L'harmonisation des règles de comptabilisation en matière policière et judiciaire ainsi que la création d'instruments adaptés pour l'analyse statistique de la criminalité informatique aideraient les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires à améliorer le stockage, l'analyse et l'évaluation des informations officielles recueillies dans ce domaine encore mouvant.

The creation of a harmonised set of rules for police and judicial record-keeping and of the appropriate tools for statistical analysis of computer crime would help law enforcement and judicial authorities to better store, analyse, evaluate the formal information gathered in this still changing area.


Avec le projet de loi C-17, nous cherchons également à rendre l'application des dispositions du Code criminel plus économique et plus efficace, à faire respecter les jugements des tribunaux, à combler les lacunes décelées dans le Code criminel, à profiter des progrès des communications informatiques et de la technologie vidéo, à améliorer les procédures judiciaires et à assurer une plus grande équité aux participants au processus judiciaire (1210) Je suis convaincu que les modifications proposées nous donneront un système de justice p ...[+++]

In Bill C-17 we also seek to make the Criminal Code provisions more cost-effective and more efficient, to implement or achieve compliance with court decisions, fill perceived gaps in the Criminal Code, to take advantage of advances in computer communications and video technology, to improve court procedures and to ensure greater fairness to the participants in the procedural process (1210 ) I am confident these proposals will result in a more cost effective system of criminal justice, without detracting from the fundamen-


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