Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contravention en matière de lobbying
Délit contre la LStup
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Infraction commise dans la faillite
Infraction commise dans la poursuite pour dettes
Infraction dans la faillite
Infraction dans la poursuite pour dettes
Infraction de recyclage des produits de la criminalité
Infraction désignée en matière de drogue
Infraction en matière de blanchiment d'argent
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de droits de douane
Infraction en matière de faillite
Infraction en matière de lobbying
Infraction en matière de poursuite pour dettes
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction relative au recyclage de l'argent
Infraction à la LStup
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Législation en matière de lobbying
Mesures législatives en matière de lobbying
Transgression en matière de lobbying

Translation of "infraction en matière de lobbying " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction en matière de lobbying [ contravention en matière de lobbying | transgression en matière de lobbying ]

lobbying violation


mesures législatives en matière de lobbying [ législation en matière de lobbying ]

lobbying legislation


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


infraction en matière de blanchiment d'argent [ infraction relative au recyclage de l'argent | infraction de recyclage des produits de la criminalité ]

money laundering offence


infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

debt collection offence | debt collection crime


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


délit fiscal | infraction en matière de taxes

tax offence


infraction en matière de droits de douane

customs duty offence


infraction désignée en matière de drogue

designated drug offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sécurité routière: la Commission prie le PORTUGAL d'appliquer les règles de l'UE en matière d'échange d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Road safety: Commission calls on PORTUGAL to apply EU rules on exchange of information on traffic offences


Cette directive, qui englobe les infractions en matière de sécurité routière, telles que les excès de vitesse et la conduite en état d'ébriété, permet l'identification de conducteurs européens et leur poursuite en justice pour les infractions commises dans un État membre autre que celui dans lequel leur véhicule est immatriculé.

The Directive, which covers road traffic offences, such as speeding and drink driving, allows EU drivers to be identified and thus prosecuted for the offences committed in a Member State other than the one where their vehicle is registered.


Des sanctions minimales obligatoires s'appliquent dans les cas de violation du code d'éthique, et elles devraient correspondre aux sanctions pour les infractions en matière de lobbying, qui sont des amendes de 50 0000 $ à 200 000 $.

Mandatory minimum sentences are applicable for ethics violations, and they should match the penalties for lobbying violations, which are $50,000 to $200,000 fines.


Directive (UE) 2015/413 – échange d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Directive (EU) 2015/413 – sharing information on road traffic offences


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, l'autorité d'exécution ne peut refuser la reconnaissance ou l'exécution au motif que le droit de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change que le droit de l'État d'émission.

3. Where the EIO concerns an offence in connection with taxes or duties, customs and exchange, the executing authority shall not refuse recognition or execution on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing State.


À l'heure actuelle, les infractions en matière de sécurité routière sont souvent impunies si elles sont commises avec un véhicule immatriculé dans un État membre autre que l'État membre où l'infraction a été commise, notamment si les infractions sont automatiquement enregistrées à l'aide d'une caméra, sans contact direct entre le conducteur et la police.

Currently, traffic offences are often not punished if they are committed with a vehicle which is registered in a member state other than the member state where the offence has been committed, in particular if the offences are automatically registered using road-side cameras without direct contact between the driver and the police.


Il s'agissait de vols à main armée, d'infractions en matière de drogue et de deux infractions moins sérieuses en matière de drogue, mais la libération conditionnelle peut être révoquée pour n'importe quelle infraction.

They were armed robbery, drug offences and two less serious drug offences, but parole can be revoked for any reoffence.


En raison du principe de subsidiarité, l'action de l'Union européenne doit se concentrer sur les formes les plus graves d'infractions en matière de stupéfiants.

By virtue of the principle of subsidiarity, European Union action should focus on the most serious types of drug offence.


De plus, la Loi sur les infractions en matière de sécurité, qui a été adoptée avec la Loi sur le SCRS, confirme la responsabilité de la GRC à l'égard des infractions en matière de sécurité, de même que sa responsabilité dans la prévention de ces infractions.

Furthermore, the Security Offences Act, which was passed at the same time as the CSIS Act, confirms the RCMP's responsibility concerning security offences, as well as its responsibility in preventing such offences.


Il se voit aussi attribuer le pouvoir de rendre publique toute information concernant l’auteur d’une infraction à la LL, à savoir son nom, la nature de l’infraction, la peine infligée et, le cas échéant, l’interdiction imposée par le commissaire en matière de lobbying.

The Commissioner will also have the power to make publicly available any information related to a person convicted of an offence under the Act, including the person’s name, the nature of the offence, the punishment imposed and any lobbying prohibition the Commissioner may have imposed.


w