Traduction de «punissable par procédure sommaire » (Français → Anglais) :

(a) en Hongrie, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (fizetési meghagtásos eljárás), le notaire (közjegyzö);

Dans mon projet de loi modifié, on passe d'une situation où la quasi-totalité des infractions sont punissables par procédure sommaire et passibles d'une peine maximale d'une durée de six mois, en vertu du régime actuel, à une situation où certaines infractions sont punissables par mise en accusation et passibles de peines d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans, et d'autres, punissables par procédure sommaire et passibles d'une amende maximale de 10 000 $, d'une peine d'emprisonnement de six mois, ou des ...[+++] deux à la fois.

Nous parlons déjà des amendes qu'ils vont devoir payer en conséquence. Ensuite, je ne suis pas certain qu'on ne m'ait pas trompé il y a quelques minutes lorsqu'on m'a dit qu'une amende de 100 000 $ pour un an était une peine typique pour un délit punissable par procédure sommaire, parce qu'il y a trois catégories de délits punissables par procédure sommaire.

Le texte est le suivant: «Appartiennent à une catégorie non admissible les immigrants et, sous réserve du paragraphe (3), les visiteurs qui sont des personnes qui ont été déclarées coupables au Canada d'une infraction qui est punissable, aux termes d'une loi fédérale, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire-autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions-et dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elles ont été déclarées coupables à l'étranger d'une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction punissable par procédure sommaire aux termes d'une lo ...[+++]i fédérale».

U. considérant que la définition restrictive de la persécution, les difficultés d'accès à la procédure, les procédures sommaires de traitement des demandes, l'utilisation abusive de la notion de "demande manifestement infondée" et les conditions de détention dans les centres où sont rassemblées les personnes frappées d'expulsion constituent autant de violations des droits de l'homme,

Déclaration de culpabilité relative à une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation (même s’il s’agit d’une mise en accusation par procédure sommaire) ou à deux infractions punissables par procédure sommaire, qui ne découlent pas des mêmes faits.