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Balance avec fléau à trois règles graduées
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Règle à créneau
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Règle à niveler
Violation de la sécurité

Translation of "infraction à la règle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faute | infraction à la règle

infringement | infringement of the law | offence


infraction à la règle des trois secondes

three-second violation


infraction à la règle légale

breach of the statutory rule


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


règle à araser | règle à niveler | règle à dresser | règle de dressage | règle de plâtrier | règle de plafonneur

strike off | screed board | strike off screed | screed | strike off board | darby


plaque à créneau | règle à créneau | capteur à codage de position | capteur incrémentiel à haute résolution | disque à fente | disque à obturateur mécanique

comb


balance à triple fléau | balance avec fléau à trois règles graduées

triple-beam balance | triple beam balance


infraction à la sécurité | manquement aux règles de sécurité | violation de la sécurité

breach of security | security breach | security violation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On nous a aussi dit que l’infraction de trafic, lorsqu’elle s’étend sur une certaine période, est considérée comme une seule infraction selon la règle de l’infraction continue. Les infractions pour possession, par contre, ne fonctionnent pas de cette façon.

In addition, we were told that while the offence of trafficking, if it occurs over a period of time, is recorded as one offence–the continuing offence rule–this rule does not apply to possession offences.


La persistance d’un nombre élevé d’infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche commises dans les eaux communautaires ou par des opérateurs communautaires peut être attribuée, dans une large mesure, au niveau non dissuasif des sanctions pour infractions graves audites règles prévues par la législation nationale.

The persistence of a high number of serious infringements of the rules of the common fisheries policy within Community waters or by Community operators is to a large extent attributable to the non-deterrent level of sanctions for serious infringements of those rules laid down in national legislation.


Il convient en conséquence de fixer, parallèlement aux sanctions d’un niveau maximal pour les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche prévues à l’article 44 du règlement (CE) no 1005/2008, des sanctions dissuasives, en prenant en compte la nature du dommage, la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre desdites infractions graves, la situation économique du contrevenant et les récidives éventuelles.

It is therefore appropriate to complement the maximum levels of sanctions for serious infringements of the rules of the common fisheries policy as laid down in Article 44 of Regulation (EC) No 1005/2008 with dissuasive sanctions, taking into account the nature of the damage, value of the fishery products obtained by committing the serious infringement, the economic situation of the offender and any repetition of an infringement.


2. Lorsqu’une personne physique a commis une infraction grave aux règles de la politique commune de la pêche ou qu’une personne morale est reconnue responsable d’une telle infraction, un nombre de points approprié est attribué au titulaire de la licence de pêche.

2. When a natural person has committed or a legal person is held liable for a serious infringement of the rules of the common fisheries policy, the appropriate number of points shall be assigned to the holder of the fishing licence as a result of the infringement.


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Étant donné que la suite donnée aux infractions à ces règles diffère considérablement d’un État membre à l’autre, donnant ainsi lieu à des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l’absence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans certains États membres réduit l’efficacité des contrôles, il convient d’instaurer des sanctions administratives, associées à un système de points pour les infractions graves, afin de créer un véritable effet dissuasif.

Since action taken following infringements of those rules differs widely from one Member State to another, thereby causing discrimination and unfair competition rules for fishermen and given that the absence of dissuasive, proportionate and effective sanctions in certain Member States reduces the effectiveness of controls, it is appropriate to introduce administrative sanctions in combination with a point system for serious infringements to provide a real deterrent.


Pour remédier à cette faiblesse, il y a lieu de procéder, en faisant fond sur les dispositions des règlements (CE) no 2371/2002 et (CEE) no 2847/93 en la matière, à un rapprochement à l'échelle communautaire des niveaux maximaux de sanctions administratives prévus pour les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche, en tenant compte de la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de ladite infraction, de la répétition de l'infraction ainsi que de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concernés, et de prévoir des mesures exéc ...[+++]

To address this weakness, building upon the provisions set out in Regulations (EC) No 2371/2002 and (EEC) No 2847/93 in this area, it is appropriate to approximate within the Community the maximum levels of administrative sanctions foreseen in relation to serious infringements against common fisheries policy rules, taking into account the value of the fishery products obtained by committing the serious infringement, their repetition and the value of the prejudice to the fishing resources and the marine environment concerned, as well as to foresee immediate enforcement measures and complementary measures.


Les infractions à ces règles, en particulier celles qui résultent d'ententes ayant pour objet la fixation des prix, peuvent causer d'énormes préjudices aux entreprises et aux consommateurs, mais nombre d'obstacles peuvent empêcher les personnes lésées d'intenter des recours en dommages et intérêts devant les juridictions nationales.

Violations of these rules, in particular by price fixing cartels, can cause considerable damage to companies and consumers but numerous obstacles can hinder actions for damages by injured parties in national courts.


Pêche: les 8 139 cas d'infraction grave aux règles de la PCP constatés en 2001 soulignent la nécessité d'une réforme

Fisheries: 8,139 serious breaches of CFP rules in 2001 highlight need for reform


Il n'en reste pas moins que la repartition des marches par l'attribution de contingents, associee a un systeme de compensation, a une cooperation en matiere de ventes et de prix a l'echelle nationale et a la protection du marche interieur contre les importations sur la base d'une repartition des charges, constitue des infractions caracterisees aux regles de concurrence de la Communaute.

Nevertheless, market sharing through quotas, combined with a compensation system, cooperation on sales and prices on a nation-wide scale and protection of the home market against imports on the basis of burden-sharing constitute well-established infringements of the EEC competition rules.


La Commission européenne a constaté que deux grands producteurs européens de soude, SOLVAY et ICI, ont commis des infractions graves aux règles de concurrence de la Communauté prévues par les articles 85 et 86 du traité de Rome.

The European Commission has found that Europe's two major producers of soda ash, SOLVAY and ICI, have been in serious breach ofthe Community's competition rules set out in Articles 85 and 86 of the Treaty of Rome.


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