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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Contraindre une personne à rendre témoignage
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Habile à rendre témoignage
Habile à témoigner
Incapable de rendre témoignage
Incapable de témoigner
Inhabile à rendre témoignage
Inhabile à témoigner
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «inhabile à rendre témoignage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inhabile à rendre témoignage | inhabile à témoigner

incompetent to give evidence


habile à rendre témoignage [ habile à témoigner ]

competent to give evidence


contraindre une personne à rendre témoignage

compel a person to testify


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre ...[+++]

give give


incapable de rendre témoignage | incapable de témoigner

unfit to testify
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. La juridiction ne peut obtenir des preuves par expertise ou témoignage oral que s'il n'est pas possible de rendre une décision sur la base d'autres preuves».

4. The court or tribunal may take expert evidence or oral testimony only if it is not possible to give the judgment on the basis of other evidence’.


24. À la demande de toute personne intéressée, le gardien de port devra, sur paiement des honoraires fixés, fournir à cette personne des extraits des registres de son bureau, certifiés comme extraits conformes et scellés du sceau du dit bureau, au sujet de toutes matières consignées dans ses registres, et aussi des copies certifiées de tout document original déposé dans son bureau, lesquelles copies certifiées feront foi, primâ facie, du contenu et de l’exécution des originaux; et tous les extraits ainsi certifiés sous la signature du gardien de port ou de son adjoint, et sous le sceau de son bureau, et censés contenir des copies des écritures consignées dans ses registres, seront reçues comme preuve primâ facie de l’existence et du conten ...[+++]

24. The Port Warden shall, on the application of any person interested, and on payment of the proper fee, furnish to such person extracts from the books of his office certified by him to be correct extracts, and sealed with the seal of his said office, respecting any matter recorded therein, and also certified copies of any original documents filed in his office, — which certified copies shall be primâ facie evidence of the contents and execution of the originals thereof: and all such extracts so certified under the hand of the Port Warden or his deputy, and under the seal of his office, purporting to contain copies of entries recorded i ...[+++]


550 (1) En cas d’ordonnance adressée au prévenu lui enjoignant de subir son procès, le juge de paix qui a tenu l’enquête préliminaire peut exiger que tout témoin dont la déposition est, d’après lui, essentielle, contracte l’engagement de rendre témoignage au procès de ce prévenu et de se conformer aux conditions raisonnables prévues dans celui-ci que le juge estime souhaitables pour garantir la comparution et le témoignage du témoin lors du procès du prévenu.

550 (1) Where an accused is ordered to stand trial, the justice who held the preliminary inquiry may require any witness whose evidence is, in his opinion, material to enter into a recognizance to give evidence at the trial of the accused and to comply with such reasonable conditions prescribed in the recognizance as the justice considers desirable for securing the attendance of the witness to give evidence at the trial of the accused.


7 (1) Lorsqu’une personne est susceptible de fournir un témoignage essentiel devant une cour martiale d’une force en séjour ou transit, il peut être délivré, conformément au présent article, une assignation rédigée selon la formule 8 visée à l’annexe ou une formule de même effet, enjoignant à cette personne d’être présente et de rendre témoignage.

7 (1) Where a person is likely to give material evidence before a court martial of a visiting force, a subpoena, in Form 8 set out in the schedule or to the like effect, may be issued in accordance with this section requiring that person to attend and give evidence.


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24. À la demande de toute personne intéressée, le gardien de port devra, sur paiement des honoraires fixés, fournir à cette personne des extraits des registres de son bureau, certifiés comme extraits conformes et scellés du sceau du dit bureau, au sujet de toutes matières consignées dans ses registres, et aussi des copies certifiées de tout document original déposé dans son bureau, lesquelles copies certifiées feront foi, primâ facie, du contenu et de l’exécution des originaux; et tous les extraits ainsi certifiés sous la signature du gardien de port ou de son adjoint, et sous le sceau de son bureau, et censés contenir des copies des écritures consignées dans ses registres, seront reçues comme preuve primâ facie de l’existence et du conten ...[+++]

24. The Port Warden shall, on the application of any person interested, and on payment of the proper fee, furnish to such person extracts from the books of his office certified by him to be correct extracts, and sealed with the seal of his said office, respecting any matter recorded therein, and also certified copies of any original documents filed in his office, — which certified copies shall be primâ facie evidence of the contents and execution of the originals thereof: and all such extracts so certified under the hand of the Port Warden or his deputy, and under the seal of his office, purporting to contain copies of entries recorded i ...[+++]


4. La juridiction ne peut obtenir des preuves par expertise ou témoignage oral que s'il n'est pas possible de rendre une décision sur la base d'autres preuves.

4. The court or tribunal may take expert evidence or oral testimony only if it is not possible to give the judgment on the basis of other evidence.


14. soutient fermement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie; demande à tous les acteurs concernés de suivre attentivement l'évolution en matière de violations des droits de l'homme et de rassembler tous les types de témoignages pour permettre l'obligation de rendre des comptes et la justice dans la Syrie de l'après-Assad;

14. Strongly supports the continued work of the Independent International Commission of Inquiry on Syria; calls on all actors involved carefully to monitor human rights violations and to collect all types of testimonies in order to allow for full accountability and justice in post-Assad Syria;


30. soutient fermement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie et invite les États membres de l'Union européenne à veiller à ce que la commission puisse poursuivre ses travaux avec, le cas échéant, un renforcement adéquat; demande à tous les acteurs concernés de suivre attentivement l'évolution en matière de violations des droits de l'homme et de rassembler tous les types de témoignages pour permettre l'obligation de rendre des compt ...[+++]

30. Strongly supports the continued work of the Independent International Commission of Inquiry on Syria and calls on the EU Member States to ensure that this Commission can continue its work, with adequate reinforcement if needed; calls on all the actors involved to monitor human rights violations carefully and to collect all types of testimony in order to allow for full accountability and justice in post-Assad Syria;


4. La juridiction ne peut obtenir des preuves par expertise ou témoignage oral que s'il n'est pas possible de rendre une décision sur la base d'autres preuves.

4. The court or tribunal may take expert evidence or oral testimony only if it is not possible to give the judgment on the basis of other evidence.


M. Claude Drouin: Monsieur le Président, j'apprécie cette question. Elle va me permettre de mentionner à cette Chambre une déclaration qui a été faite et dans laquelle on disait: «J'ai pratiqué le droit pendant 20 ans et je peux rendre témoignage que la justice au Canada est entre bonnes mains et que nous avons des juges responsables et conscients de leurs obligations».

Mr. Claude Drouin: Mr. Speaker, I appreciate this question, because it gives me the opportunity to quote a certain statement to the House “I have practiced law for 20 years and I can testify that justice in Canada is in good hands, that we have judges who are responsible and at all times aware of their obligations”.


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