3 bis. Si le payeur a donné son consentement à ce qu'un émetteur tiers d'instruments de paiement qui lui a fourni un instrument de paiement obtienne des informations sur la disponibilité des fonds nécessaires à une opération de paiement donnée sur un compte de paiement donné détenu par le payeur, le prestataire de services de paiement gestionnaire de ce compte fournit ces informations à l'émetteur tiers d'instruments de paiement dès réception de l'ordre de paiement émanant du payeur.
3a. Where the payer has given consent to a
third-party payment instrument issuer which has provided the payer with a
payment instrument to obtain information on the availability of sufficient funds for a specified
payment transaction on a specified
payment account held by the payer, the account servicing
payment service provider of the specified
payment account shall provide such information to the third party
payment instrument issuer immediately upon receipt of the payer's
payment ...[+++] order.