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Altitude minimale d'interception radio-pente
Fonction d'interception souple
Fonctions d'interception programmées
Interception
Interception commandée par processeur
Interception d'une précipitation
Interception de circulation
Interception de l'alignement de descente
Interception de la précipitation
Interception de la voie
Interception de plusieurs ennemis à la fois
Interception de plusieurs objectifs à la fois
Interception de radio-pente
Interception de voie
Interception des précipitations
Interception légale des télécommunications
Interception multiple
Interception souple
Interruption de la voie

Translation of "interception de la voie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
interception de la voie | interruption de la voie

interruption on the track


interception de voie | interception de circulation

track time


fonction d'interception souple | fonctions d'interception programmées | interception commandée par processeur | interception souple

flexible intercept


interception d'une précipitation [ interception de la précipitation | interception des précipitations | interception ]

precipitation interception [ interception of precipitation | interception ]


interception de plusieurs objectifs à la fois [ interception de plusieurs ennemis à la fois | interception multiple ]

multi bogey engagement


professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher


interception légale des télécommunications | interception légalement autorisée des télécommunications

lawful interception of telecommunications


Méthodes pour déterminer l'intercept, les distances d'interception et les conditions de sécurité pour les mines à orin

Methods of Determining Swept Paths Target Widths and Safe Conditions for Moored Mines


interception de l'alignement de descente | interception de radio-pente

glide slope intercept | glide path intercept


altitude minimale d'interception d'alignement de descente | altitude minimale d'interception radio-pente

minimum glide path interception altitude
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) Le juge qui préside le procès peut juger irrecevable la preuve obtenue par voie d’interception d’une communication privée en application d’une autorisation subséquente donnée sous le régime du présent article, s’il conclut que la demande de cette autorisation subséquente était fondée sur les mêmes faits et comportait l’interception des communications privées de la même ou des mêmes personnes, ou se rapportait à la même infraction, constituant le fondement de la demande de la première autorisation.

(5) The trial judge may deem inadmissible the evidence obtained by means of an interception of a private communication pursuant to a subsequent authorization given under this section, where he finds that the application for the subsequent authorization was based on the same facts, and involved the interception of the private communications of the same person or persons, or related to the same offence, on which the application for the original authorization was based.


1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre qui effectue l'interception (ci-après dénommé «État membre interceptant») a autorisé, aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête, l'interception de télécommunications et que l'adresse de communication de la cible de l'interception précisée dans l'ordre d'interception est utilisée sur le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé «État membre notifié») dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour effectuer cette interception, l'État membre interceptant notifie l'interception à l'autorité compétente de l'État membre notifié:

1. Where, for the purpose of carrying out an investigative measure, the interception of telecommunications is authorised by the competent authority of one Member State (the ‘intercepting Member State’) and the communication address of the subject of the interception specified in the interception order is being used on the territory of another Member State (the ‘notified Member State’) from which no technical assistance is needed to carry out the interception, the intercepting Member State shall notify the competent authority of the notified Member State of the interception:


avant l'interception dans les cas où l'autorité compétente de l'État membre interceptant sait déjà, au moment d'ordonner l'interception, que la cible de l'interception se trouve ou se trouvera sur le territoire de l'État membre notifié;

prior to the interception in cases where the competent authority of the intercepting Member State knows at the time of ordering the interception that the subject of the interception is or will be on the territory of the notified Member State;


faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée conformément à l’article 13 du code frontières Schengen, ou arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l’occasion du franchissement irrégulier par voie terrestre, maritime ou aérienne de la frontière extérieure d’un État membre et qui n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre;

are subject to a refusal of entry in accordance with Article 13 of the Schengen Borders Code, or who are apprehended or intercepted by the competent authorities in connection with the irregular crossing by land, sea or air of the external border of a Member State and who have not subsequently obtained an authorisation or a right to stay in that Member State;


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Nous savons que les terroristes communiquent entre eux, parfois par code, parfois par voie électronique et parfois par d'autres moyens et nos enquêteurs, nos agents d'exécution de la loi et nos forces de sécurité disposent de moyens pour intercepter leurs communications.

We know that terrorists communicate, sometimes in encoded ways, sometimes electronically, sometimes in various shapes and forms, and our investigative forces, law enforcement and other security forces in Canada, have ways of tracking this type of communication traffic.


8. Sans préjudice des notifications et informations exigées en vertu de l'article 16, les États membres veillent à ce que les organismes officiels responsables informent l'organisation de protection des végétaux du pays tiers d'origine ou d'expédition, ainsi que la Commission, de tous les cas où des végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de ce pays tiers ont été interceptés parce qu'ils ne respectaient pas les exigences phytosanitaires ainsi que des raisons de l'interception, et ce, sans préjudice des mesures que l'État membre peut prendre ou a prises vis-à-vis de l'envoi intercepté.

8. Without prejudice to the notifications and information required under Article 16, Member States shall ensure that the responsible official bodies inform the plant protection organisation of the third country of origin or consignor third country and the Commission of all cases where plants, plant products or other objects coming from the relevant third country have been intercepted as not complying with the plant health requirements, and the reasons of the interception, without prejudice to the action which the Member State may take ...[+++]


Il est notamment parvenu à un accord sur les problèmes en suspens concernant l'interception des télécommunications (article 17, interception de communications par satellite, et article 18, interception de cibles sur le territoire d'un autre État membre).

In particular it reached agreement on the remaining problems concerning the interception of telecommunications (article 17, interception of satellite communications, and article 18, interception of a target in another State).


Cette législation, qui doit être conforme au droit communautaire pour autant que ce dernier s'applique, prévoit des garanties pour protéger le droit fondamental des personnes physiques au respect de leur vie privée, par exemple en limitant le recours à l'interception des communications à l'instruction de cas d'infractions graves, en exigeant que, dans chacune de ces enquêtes, l'interception soit nécessaire et proportionnée, ou en veillant à ce que la personne soit informée de cette interception dès que cela n'entrave plus le bon dérou ...[+++]

[39] This legislation, which has to be in line with Community law to the extent that it applies, contains safeguards protecting individuals' fundamental right to privacy, such as limiting the use of interception to investigations of serious crimes, requiring that interception in individual investigations should be necessary and proportionate, or ensuring that the individual is informed about the interception as soon as it will no longer hamper the investigation.


Ses dispositions visent en particulier à fournir la base juridique nécessaire en vue d'une coopération appropriée entre les Etats membres en ce qui concerne l'interception, et notamment l'obligation d'informer les autres Etats membres lors de l'exécution d'une interception sur leur territoire, et l'obligation de s'abstenir d'intercepter ou d'interrompre une interception en cours dans certains cas.

Its provisions are aimed in particular at providing the necessary legal basis for appropriate cooperation among Member States regarding interception, and notably the obligation to inform another Member State when carrying out an interception on its territory, the obligation to refrain from intercepting or stop ongoing interception in certain circumstances, as well as the conditions for the use of material already intercepted.


Dans ce contexte, le projet de Convention vise à établir des règles fournissant la base juridique nécessaire en vue d'une coopération appropriée en ce qui concerne l'interception, l'obligation d'informer les autres Etats membres lors de l'exécution d'une interception sur leur territoire et, dans certains cas, l'obligation de s'abstenir d'intercepter ou d'interrompre une interception en cours.

In this area the draft Convention aims at establishing rules providing the necessary legal basis for appropriate cooperation regarding interception, the obligation to inform another Member State when carrying out an interception on its territory as well as the obligation to refrain from intercepting or to stop ongoing interception in certain circumstances.


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