Translation of "interception illégale de message " (French → English) :

La proposition de directive relative aux attaques visant les systèmes d'information[18], actuellement en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil, vise à rapprocher les législations pénales des États membres dans le domaine de la cybercriminalité et introduit des définitions et des sanctions pour les infractions d'accès illégal à un système d’information, d'atteinte à l’intégrité d’un système ou à l’intégrité des données et d'interception illégale de données.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The proposal for a Directive on attacks against information systems[18], which is now being negotiated between the European Parliament and the Council, aims to approximate criminal legislation in the Member States in the area of cybercrime and introduces definitions of and sanctions for illegal access to information systems, illegal system and data interference and illegal interception.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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il assure la retransmission des messages entre l’aéronef intercepté et l’organisme des services de la circulation aérienne compétent, l’organisme chargé du contrôle d’interception ou l’aéronef intercepteur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

relay messages between the intercepted aircraft and the appropriate air traffic services unit, the intercept control unit or the intercepting aircraft.

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il assure la retransmission des messages entre l’aéronef intercepteur, ou l’organisme de contrôle d’interception, et l’aéronef intercepté, au besoin.

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relay messages between the intercepting aircraft or the intercept control unit and the intercepted aircraft, as necessary.

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Il est nécessaire d’adopter une approche commune en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions pénales en instituant des infractions communes d’accès illégal à un système d’information, d’atteinte illégale à l’intégrité d’un système, d’atteinte illégale à l’intégrité des données et d’interception illégale.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-08-11]

There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by introducing common offences of illegal access to an information system, illegal system interference, illegal data interference, and illegal interception.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-08-11]

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Il est nécessaire d’adopter une approche commune en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions pénales en instituant des infractions communes d’accès illégal à un système d’information, d’atteinte illégale à l’intégrité d’un système, d’atteinte illégale à l’intégrité des données et d’interception illégale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-08-11]

There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by introducing common offences of illegal access to an information system, illegal system interference, illegal data interference, and illegal interception.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-08-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-08-11]

La proposition de directive relative aux attaques visant les systèmes d'information[18], actuellement en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil, vise à rapprocher les législations pénales des États membres dans le domaine de la cybercriminalité et introduit des définitions et des sanctions pour les infractions d'accès illégal à un système d’information, d'atteinte à l’intégrité d’un système ou à l’intégrité des données et d'interception illégale de données.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

The proposal for a Directive on attacks against information systems[18], which is now being negotiated between the European Parliament and the Council, aims to approximate criminal legislation in the Member States in the area of cybercrime and introduces definitions of and sanctions for illegal access to information systems, illegal system and data interference and illegal interception.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

pour une utilisation impliquant une violation des droits de l’homme, des principes démocratiques ou de la liberté d’expression au sens de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au moyen de technologies d’interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l’utilisation de l’internet (notamment par le biais de centres de surveillance et de portails d’interception légale) ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

for use in connection with a violation of human rights, democratic principles or freedom of speech as defined by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, by using interception technologies and digital data transfer devices for monitoring mobile phones and text messages and targeted surveillance of Internet use (e.g. via Monitoring Centres and Lawful Interception Gateways).

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pour une utilisation impliquant une violation des droits de l’homme, des principes démocratiques ou de la liberté d’expression au sens de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au moyen de technologies d’interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l’utilisation de l’internet (notamment par le biais de centres de surveillance et de portails d’interception légale) ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

for use in connection with a violation of human rights, democratic principles or freedom of speech as defined by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, by using interception technologies and digital data transfer devices for monitoring mobile phones and text messages and targeted surveillance of Internet use (e.g. via Monitoring Centres and Lawful Interception Gateways);

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Dommages potentiels - L'interception illégale peut causer des dommages à la fois par l'intrusion dans la vie privée des personnes et par l'exploitation des données interceptées comme les mots de passe ou les détails des cartes de crédit, en vue d'obtenir un gain commercial ou à des fins de sabotage.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-06-15]

Potential damage - Unlawful interception can cause damage both through invasion of the privacy of individuals and through the exploitation of data intercepted, such as passwords or credit card details, for commercial gain or sabotage.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-06-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-06-15]

Cela signifie que tous les opérateurs de réseau ont une obligation légale de protéger les communications contre les interceptions illégales.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-06-15]

This means all network operators have a legal obligation to protect communications against unlawful interception.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-06-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-06-15]

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Date index: 2023-12-08