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Avocat général
Cour de district
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Juge de district
Juge de la Cour de cassation
Juge de la Cour de justice
Juge de la Cour de justice
Juge de la cour de district
Juge qui a le plus d'ancienneté
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice
Premier juge des cours de comté et cours de district
Tribunal d'arrondissement
Tribunal municipal

Translation of "juge de la cour de district " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juge de la cour de district [ juge de district ]

district court judge [ district judge ]


doyen de la cour | doyen des juges de la Cour | juge qui a le plus d'ancienneté

senior judge of the Court


premier juge des cours de comté et cours de district

chief judge of the county and district courts


Premier juge des cours de comté et des cours de district

Chief Judge of County and District Courts


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]


juge cantonal (1) | juge cantonale (2) | juge d'appel (3) | juge de la Cour de justice (4)

judge of the Cantonal Court of Appeal (1) | judge of the Cantonal Supreme Court (2) | appellate judge (3)


cour de district | tribunal d'arrondissement | tribunal municipal

district court | local court | municipal court


juge de la Cour de justice

Judge at the Court of Justice


juge de la Cour de cassation

cassation judge | court of cassation judge


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, la candidature de Mme Lucia Serena ROSSI a été proposée pour le poste de juge de la Cour de justice et celle de M. Giovanni PITRUZZELLA pour le poste d'avocat général de la Cour de justice.

In addition, Ms Lucia Serena ROSSI has been nominated for the post of Judge of the Court of Justice and Mr Giovanni PITRUZZELLA has been nominated for the post of Advocate-General of the Court of Justice.


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisat ...[+++]


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisat ...[+++]


(2) Le gouverneur en son conseil peut établir les règlements qu’il juge utiles concernant la procédure à suivre dans les requêtes à un juge d’une cour de district ou de comté pour une ordonnance visée par le présent article, et, par ces règlements, il peut modifier et mettre de côté toutes dispositions relatives à la procédure qui pourraient autrement préjudicier à cette requête, ou portant sur les règles et la pratique de cette cour, et tous ces règlements doivent être publiés immédiatement dans la Gazette du Canada.

(2) The Governor in Council may make such regulations as he deems fit for the procedure in applications to a District or County Court Judge for an order under this section, and may by such regulations modify and dispense with any provisions as to procedure which might otherwise affect such application, or in the rules and practice of any such Court, and all such regulations shall be published forthwith in the Canada Gazette.


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(2) Les juges de la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui occupaient le poste de juge de la Cour de district de cette province le 1 mars 1987 et le 31 août 1990 peuvent prendre leur retraite à l’âge de soixante-dix ans.

(2) A judge of the Superior Court of Justice in and for the Province of Ontario who held the office of a judge of the District Court of Ontario on March 1, 1987 and on August 31, 1990 may retire at the age of seventy years.


(2) Le gouverneur en son conseil peut établir les règlements qu’il juge utiles concernant la procédure à suivre dans les requêtes à un juge d’une cour de district ou de comté pour une ordonnance visée par le présent article, et, par ces règlements, il peut modifier et mettre de côté toutes dispositions relatives à la procédure qui pourraient autrement préjudicier à cette requête, ou portant sur les règles et la pratique de cette cour, et tous ces règlements doivent être publiés immédiatement dans la Gazette du Canada.

(2) The Governor in Council may make such regulations as he deems fit for the procedure in applications to a District or County Court Judge for an order under this section, and may by such regulations modify and dispense with any provisions as to procedure which might otherwise affect such application, or in the rules and practice of any such Court, and all such regulations shall be published forthwith in the Canada Gazette.


Admis au Barreau du Québec en janvier 1936, le juge Labelle avait été nommé juge de la Cour de district le 9 janvier 1959; il y a siégé jusqu'en 1981, pour ensuite revêtir la toge de la Cour fédérale de l'impôt en octobre 1983.

Justice Labelle was called to the Barreau du Québec in January 1936, and was appointed judge of the Cour de district on January 9, 1959, where he remained until 1981. In October 1983, he assumed duties in the Tax Court of Canada.


Constitution des chambres et désignation des juges rapporteurs: la Cour constitue en son sein des chambres à cinq juges, dont le président est élu pour trois ans, et des chambres à trois juges, dont le président est élu pour un an.

Constitution of chambers and designation of the judge-rapporteurs: the Court sets up chambers of five judges, the president of which is elected for 3 years, and chambers of three judges, the president of which is elected for 1 year.


Constitution des chambres et désignation des juges rapporteurs: la Cour constitue en son sein des chambres à cinq juges, dont le président est élu pour trois ans, et des chambres à trois juges, dont le président est élu pour un an.

Constitution of chambers and designation of the judge-rapporteurs: the Court sets up chambers of five judges, the president of which is elected for 3 years, and chambers of three judges, the president of which is elected for 1 year.


En outre, je crois qu'il y a autour de 150 à 200 juges dans les cours de district, de deuxième instance, et environ 350 à 400, dans les cours de magistrat.

I think that district courts, of the second instance, have something like 150 to 200, and the magistrates courts something like 350 to 400.




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juge de la cour de district ->

Date index: 2022-10-02
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