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Après avoir justifié de sa qualité
Justifier de la qualité officielle
Justifier de sa qualité officielle
Membre agissant en sa qualité officielle

Traduction de «justifier de sa qualité officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
justifier de sa qualité officielle

to furnish proof of one's official capacity


justifier de la qualité officielle

provide proof that [they are] acting in an official capacity


membre agissant en sa qualité officielle

member acting in his official capacity


après avoir justifié de sa qualité

on production of his authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les agents de l'État membre demandeur présents lors du contrôle effectué dans l'État membre requis doivent pouvoir, à tout moment, justifier de leur qualité officielle.

Officials of the requesting Member State present at scrutiny in the requested Member State shall at all time be able to furnish proof of their official capacity.


2. L'autorité compétente peut autoriser la circulation de végétaux, produits végétaux ou autres objets infestés par un organisme de quarantaine de l'Union ou un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, à partir d'une station de quarantaine ou d'une structure de confinement vers une autre station de quarantaine ou structure de confinement si ce déplacement est justifié par des analyses officielles ou des raisons scientifiques et se déroule dans les conditions fixées par l'autorité compétente.

2. The competent authority may authorise the movement of plants, plant products or other objects infested by a Union quarantine pest or pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1) from a quarantine station or a confinement facility to another quarantine station or confinement facility if that movement is justified by official testing or scientific reasons and takes place under the conditions set by the competent authority.


3 (1) Les divers types de cautionnement ainsi que tous les autres actes qui, de droit, doivent être consentis au gouverneur général en sa qualité officielle, le lui sont sous sa désignation officielle.

3 (1) All bonds, recognizances and other instruments by law required to be taken to the Governor General in his public capacity shall be taken to the Governor General by his name of office.


(i) soit d’influencer sa décision ou sa conduite en toute matière en cours ou susceptible de lui être soumise de par la loi en sa qualité officielle,

(i) to influence the decision or action of that officer or person on any question or matter that is then pending, or may, by law, be brought before him in his official capacity, or


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(2) Toute personne dûment autorisée à administrer les biens d’une autre personne, pour cause de décès, de faillite, d’insolvabilité, d’incapacité ou autre, peut, en cette qualité, accomplir les opérations visées par la présente loi; toutefois, l’agent peut refuser de lui laisser accomplir ces opérations si elle ne peut justifier de sa qualité.

(2) Any person who is duly authorized to administer the estate of another person by reason of death, bankruptcy, insolvency or incapacity or for any other reason may transact business under this Act on behalf of the estate but an officer may refuse to transact business with any such person unless that person satisfies the officer that he is duly authorized to administer the estate.


4. Les contrôles officiels sont effectués sans préavis, sauf si le préavis est nécessaire et dûment justifié pour les contrôles officiels à effectuer.

4. Official controls shall be performed without prior notice, except where such notice is necessary and duly justified for the official control to be carried out.


Les agents de l'État membre demandeur présents lors du contrôle effectué dans l'État membre requis doivent pouvoir, à tout moment, justifier de leur qualité officielle.

Officials of the requesting Member State present at scrutiny in the requested Member State shall at all time be able to furnish proof of their official capacity.


b) donne ou offre directement ou indirectement à une personne visée à l'alinéa a) ou à quiconque au profit de cette personne, par corruption, de l'argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi à l'égard d'une chose qu'elle a faite ou s'est abstenue de faire ou qu'elle fera ou s'abstiendra de faire en sa qualité officielle.

(b) directly or indirectly, corruptly gives or offers to a person mentioned in paragraph (a), or to anyone for the benefit of that person, any money, valuable consideration, office, place or employment in respect of anything done or omitted or to be done or omitted by that person in their official capacity.


a) pendant qu'il occupe une charge judiciaire ou est membre du Parlement ou d'une législature provinciale, accepte ou obtient, convient d'accepter ou tente d'obtenir, directement ou indirectement, par corruption, pour lui-même ou pour une autre personne, de l'argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi à l'égard d'une chose qu'il a faite ou s'est abstenu de faire ou qu'il fera ou s'abstiendra de faire en sa qualité officielle;

(a) being the holder of a judicial office, or being a member of Parliament or of the legislature of a province, directly or indirectly, corruptly accepts, obtains, agrees to accept or attempts to obtain, for themselves or another person, any money, valuable consideration, office, place or employment in respect of anything done or omitted or to be done or omitted by them in their official capacity, or


L’enregistrement en IGP est justifié par la qualité et la réputation ancienne et actuelle de l’«Ail blanc de Lomagne».

Registration as a PGI is justified by the quality and historic and current reputation of ‘Ail blanc de Lomagne’.




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justifier de sa qualité officielle ->

Date index: 2023-05-31
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