(2) Le cas échéant, les licences, permis, agréments, enregistrements et autorisations en cause qui sont en cours de validité avant la date d’entrée en vigueur sont réputés être des licences, agréments et enregistrements octroyés en vertu de la présente loi, selon ce que prévoit l’énoncé.
(2) Every licence, permit, registration or authorization that contains a statement added to it under subsection (1) and the term of which has not expired before the commencement day is considered, as expressed in the statement, to be a licence or registration issued or made under this Act.