Les licences peuvent également cesser d’être valables aux termes de l’article 21.14, par ordre de la Cour fédérale du Canada, sur demande du titulaire du brevet, si ce dernier fait la preuve que le titulaire de la licence a fourni des renseignements erronés, si le titulaire de la licence ne remplit pas ses obligations prévues dans le projet de loi ou si le produit est réexporté du pays importateur.
Licences may also be terminated under section 21.14, by order of the Federal Court of Canada, on application of the patentee, if the patentee establishes that inaccurate information had been given by the licensee, or that the licensee failed to meet its obligations under the bill, or that the product is being re-exported from the importing country.