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Acquisition
Apport de fonds propres
Association avec apport de capital
Associations sans apport de capital
Autocontrôle
Contrôle d'entreprise
Convers
Conversion de créances en fonds propres
Conversion de créances en prises de participation
Conversion de dettes en actifs
Conversion de dettes en prises de participation
Conversion de la dette en participations
Financement par émission d'actions ou de parts
Financement sur fonds propres
Investissement en fonds propres
Lien avec apport de capital
Lien avec prise de participation
Liens sans apport de capital
Liens sans prise de participation
Participation
Participation au capital
Participation croisée
Participation financière
Participation réciproque
Participations acquises
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation au capital social
Prise de participation majoritaire
Prise de participation non productive
Prise de participation non rentable
Prises de participations réciproques au capital
échange de créances contre actifs
échange de créances contre des actifs

Traduction de «lien avec prise de participation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
association avec apport de capital [ lien avec apport de capital | lien avec prise de participation ]

equity link


associations sans apport de capital [ liens sans apport de capital | liens sans prise de participation ]

non-equity link


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


prise de participation non productive | prise de participation non rentable

no-return equity


échange de créances contre actifs [ échange de créances contre des actifs | conversion de dettes en actifs | conversion de créances en prises de participation | conversion de la dette en participations | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en prises de participation | convers ]

debt-equity swap [ debt-for-equity swap | debt for equity swap | debt equity swap | debt/equity swap ]


autocontrôle | participation croisée | participation réciproque | prises de participations réciproques au capital

cross holding | cross-shareholding | intercompany participation | reciprocal shareholding


investissement en fonds propres | participations acquises | prise de participation

equity investment | equity-type financing | investment in equity capital


prise de participation | participation au capital | apport de fonds propres

equity investment


financement par émission d'actions ou de parts | financement sur fonds propres | participation au capital | prise de participation au capital social

equity financing | equity finance


acquisition | prise de contrôle | prise de participation majoritaire

acquisition | purchase acquisition | takeover | take-over
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La nouvelle méthode de calcul incluse dans l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC de 2012 étend les limites initialement fixées de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS en autorisant la déduction de la survaleur financière également dans le contexte des prises de participations indirectes résultant de prises de participations directes dans une holding. Par conséquent, des entreprises qui, au moment des première et seco ...[+++]

The new calculation method contained in the DGT's administrative interpretation and the TEAC Resolution of 2012 stretches the initial boundaries of Article 12(5) TRLIS by allowing the deduction of financial goodwill also in the context of indirect acquisition of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding, with the result that companies that at the time of the First and Second Decision were not supposed to apply the measure to indirect acquisitions, can now claim deductions for those acquisitions.


On entend par prise de participation indirecte la prise d'une participation aux capitaux propres d'une filiale de deuxième niveau ou de niveau ultérieur par une autre entreprise en conséquence d'une prise de participation directe antérieure.

An indirect acquisition is the purchase by a company of shareholdings in the equity of a company at second or ulterior levels as a consequence of a previous direct acquisition.


Le 21 mars 2012, à la suite d'une demande d'avis fiscal adressée par une entreprise espagnole, la DGT a adopté l'avis contraignant V0608/12 (21) dans lequel il est établi que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS permet de déduire la survaleur financière non seulement en cas de prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles, mais aussi en cas de prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.

On 21 March 2012, following a request for a tax opinion by a Spanish company, the DGT adopted the binding interpretation V0608-12 (21), which establishes that Article 12(5) TRLIS would allow the deduction of financial goodwill not only from direct acquisitions of shareholdings of operating companies, but also from indirect acquisition of shareholdings resulting from a previous direct acquisition of shareholdings of a holding company.


Les fonds propres peuvent être délivrés notamment sous la forme de prises de participation ouvertes, de participations tacites, de prêts d'actionnaire et de combinaisons de différents types de prises de participation proposées aux investisseurs.

Equity capital can be provided, inter alia, in the form of open equity participations, dormant holdings, shareholder loans and combinations of different types of equity participations issued to the investors.


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Les fonds propres peuvent être délivrés notamment sous la forme de prises de participation ouvertes, de participations tacites, de prêts d'actionnaire et de combinaisons de différents types de prises de participation proposées aux investisseurs.

Equity capital can be provided, inter alia, in the form of open equity participations, dormant holdings, shareholder loans and combinations of different types of equity participations issued to the investors.


15)«entreprises de participation financière», les entreprises dont l'objet unique est la prise de participations dans d'autres entreprises ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces participations sans que ces entreprises s'immiscent directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sans préjudice des droits que les entreprises de participation financière détiennent en leur qualité d'actionnaires.

(15)‘financial holding undertakings’ means undertakings the sole object of which is to acquire holdings in other undertakings and to manage such holdings and turn them to profit, without involving themselves directly or indirectly in the management of those undertakings, without prejudice to their rights as shareholders.


"entreprises de participation financière", les entreprises dont l'objet unique est la prise de participations dans d'autres entreprises ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces participations sans que ces entreprises s'immiscent directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sans préjudice des droits que les entreprises de participation financière détiennent en leur qualité d'actionnaires.

‧financial holding undertakings‧ means undertakings the sole object of which is to acquire holdings in other undertakings and to manage such holdings and turn them to profit, without involving themselves directly or indirectly in the management of those undertakings, without prejudice to their rights as shareholders.


Favoriser la participation des parents au marché du travail – Reconnaître le lien étroit entre la participation des parents au marché du travail et les conditions de vie de leurs enfants et, conformément aux principes établis dans la recommandation de la Commission relative à l’inclusion active et dans les objectifs de Barcelone , prendre toutes les mesures possibles pour favoriser cette participation, notamment pour les personnes éloignées du marché du travail ou issues des ménages particulièrement exposés.

Support parents’ participation in the labour market — Acknowledge the strong link between parents’ participation in the labour market and children’s living conditions, and in accordance with the principles outlined in the Commission Recommendation on Active Inclusion and the Barcelona targets , take all possible measures to support parents’ participation in the labour market, in particular for those at a distance from the labour ma ...[+++]


En effet, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS n’exige aucun lien entre la prise de participation et l’exportation de biens et services.

Indeed, Article 12(5) TRLIS does not require any link between the shareholding acquisition and the export of goods and services.


Liens personnels et financiers et prises de participation antérieures

Personal and financial links and previous acquisitions


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