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Assignation d'un lieu de résidence
Domicile
Domicile habituel
Injonction de ne pas quitter un territoire assigné
Lieu d'habitation
Lieu de domicile
Lieu de résidence
Lieu de résidence habituel
Lieu de résidence habituelle
Lieu de séjour
Lieu habituel de résidence
Lieu ordinaire de résidence
Résidence
Résidence effective
Résidence fixe
Résidence habituelle
Résidence normale
Résidence ordinaire
Résidence principale
Séjour habituel

Traduction de «lieu de résidence habituelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]

ordinary residence [ ordinary place of residence | place of ordinary residence | domicile ]


résidence [ lieu de résidence | lieu ordinaire de résidence | lieu de résidence habituelle | domicile ]

residence [ abode | place of residence | place of abode | ordinary place of residence | habitation ]


lieu de résidence habituel [ domicile habituel ]

usual place of residence


résidence habituelle | résidence normale | séjour habituel

habitual residence | normal place of residence | usual place of residence | usual residence


domicile | lieu de domicile | lieu de résidence | lieu d'habitation | résidence

domicile | dwelling | home | place of residence | residence


résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]


lieu de résidence | résidence

place of residence | residence


lieu de séjour | lieu de résidence

place of stay | place of residence




assignation d'un lieu de résidence | injonction de ne pas quitter un territoire assigné

restriction order | control order | allocation to a place of residence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La personne qui ne peut établir une déclaration de résidence habituelle visée au paragraphe (1) parce qu’elle n’avait pas de lieu de résidence habituelle au Canada avant son enrôlement dans les Forces canadiennes ou son embauche par celles-ci doit l’établir dès qu’elle peut indiquer tout lieu visé aux alinéas (4)a) ou b) comme lieu de résidence habituelle.

(2) A person who cannot complete a statement of ordinary residence under subsection (1) because he or she did not have a place of ordinary residence in Canada when enrolled in or hired by the Canadian Forces shall, without delay after being able to indicate a place referred to in paragraph (4)(a) or (b) as his or her place of ordinary residence, complete a statement of ordinary residence in accordance with subsection (1), indicating that place as his or her place of ordinary residence.


(2) La personne qui ne peut établir une déclaration de résidence habituelle visée au paragraphe (1) parce qu’elle n’avait pas de lieu de résidence habituelle au Canada avant son enrôlement dans les Forces canadiennes ou son embauche par celles-ci doit l’établir dès qu’elle peut indiquer tout lieu visé aux alinéas (4)a) ou b) comme lieu de résidence habituelle.

(2) A person who cannot complete a statement of ordinary residence under subsection (1) because he or she did not have a place of ordinary residence in Canada when enrolled in or hired by the Canadian Forces shall, without delay after being able to indicate a place referred to in paragraph (4)(a) or (b) as his or her place of ordinary residence, complete a statement of ordinary residence in accordance with subsection (1), indicating that place as his or her place of ordinary residence.


Tout logement temporaire est considéré comme étant un lieu de résidence habituelle seulement si la personne y logeant n'a pas d'autre endroit qu'elle considère comme son lieu de résidence habituelle.

Temporary residential quarters are considered to be a person's place of ordinary residence only if the person has no other place that they consider to be their residence.


Selon la législation de l’Union, il ne peut y avoir qu’un seul lieu de résidence habituelle et, de ce fait, un seul État membre compétent pour le paiement des prestations de sécurité sociale fondées sur la résidence.

Under EU law there can be only one habitual place of residence and so only one Member State responsible for paying residence-based social security benefits.


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Par exemple, pour un ressortissant britannique qui prend sa retraite au Portugal où il passe la majeure partie de son temps, son lieu de «résidence habituelle» est désormais le Portugal, même s’il possède toujours une maison au Royaume-Uni et s'il y maintient des intérêts culturels et économiques.

For example, if a UK national retires to Portugal and spends most of their time in Portugal, their place of 'habitual residence' is now Portugal even if they still own a house in the UK and maintain cultural and economic ties to the UK.


1 bis. L'expression "résidence habituelle" signifie le lieu de résidence habituelle d'une personne.

1a. The term ‘habitual residence’ shall mean a person’s ordinary place of abode.


L'expression "résidence habituelle" signifie le lieu de résidence habituelle d'une personne.

The term ‘habitual residence’ shall mean a person’s ordinary place of abode.


(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments devrait être dominante , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du lieu de résidence habituelle du créancier, si elle permet que les litiges en la matière soient résolus équitablement de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie .

(14) The law of the country of the habitual residence of the maintenance creditor should be dominant , as in the existing international instruments, although the law of the forum may be applied even where it is not the law of the creditor's habitual residence, where it allows disputes in this area to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .


(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments devrait être dominante , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du lieu de résidence habituelle du créancier, si elle permet que les litiges en la matière soient résolus équitablement de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie .

(14) The law of the country of the habitual residence of the maintenance creditor should be dominant , as in the existing international instruments, although the law of the forum may be applied even where it is not the law of the creditor's habitual residence, where it allows disputes in this area to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .


Si cette activité est itinérante ou domiciliaire, est considéré comme lieu de résidence habituelle le lieu de résidence de la personne physique selon l'état civil .

Where the activity in question is peripatetic or domiciliary, that natural person's officially registered address shall take the place of the habitual residence .




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lieu de résidence habituelle ->

Date index: 2023-11-27
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