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Lieu non muni de licence
Non muni de licence
Non titulaire de licence

Traduction de «lieu non muni de licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


non muni de licence [ non titulaire de licence ]

unlicensed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Tous ces alambics, serpentins, tonneaux à fermentation, rectificateurs ou autres appareils propres à la fabrication ou à la rectification d’eau-de-vie, ou toutes parties de ces choses, et la bière, le liquide à fermentation, le moût et l’eau-de-vie trouvés en la possession d’un individu qui ne détient pas une licence ou dans un lieu non muni de licence sont confisqués au profit de Sa Majesté et saisis par tout préposé, et peuvent être détruits là et quand ils sont trouvés, ou être transportés en quelque lieu sûr, à la discrétion du préposé qui opère la saisie.

(2) All stills, worms, fermenting-tuns, rectifying or other apparatus suitable for the manufacture of spirits, or for the rectification of spirits, or parts thereof, and all beer, wash, wort or spirits that are found in the possession of any unlicensed person, or in any unlicensed place, shall be forfeited to the Crown, and shall be seized by any officer, and may either be destroyed when and where found or removed to a place of safe-keeping in the discretion of the seizing officer.


b) aide à distiller ou à rectifier de l’eau-de-vie, ou à fabriquer ou à fermenter de la bière, un liquide à fermentation ou du moût dans un lieu non muni de licence;

(b) assists in distilling or rectifying any spirits, or in making or fermenting any beer, wash or wort, in any unlicensed place,


Cette problématique est parfois exacerbée par certaines clauses contractuelles intégrées aux accords de concession de licence - par exemple, des clauses relatives au droit de première négociation, prévoyant le droit contractuel de renouveler en premier lieu l'accord de licence, des clauses de renouvellement automatique ou des clauses similaires.

This issue may be exacerbated by certain contractual clauses that are part of licensing agreements – for example, first negotiation clauses, which provide for the contractual right to first renewal of the licensing agreement, automatic renewal clauses or other similar clauses.


Dans certains cas, la réutilisation des données aura lieu sans qu’une licence soit délivrée.

In some cases the reuse of data will take place without a licence being agreed.


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b) a fourni le service étant muni d’une licence, ou à la date où l’acheteur devait, en application de cette partie, présenter une demande de licence, à une autre personne en contrepartie d’un montant exigé qui, à cette date, a été payé ou est devenu payable, selon ce qui survient en premier lieu,

(b) provided the service, at a time when the purchaser was required to apply for a licence under that Part or held such a licence, to another person for an amount charged that was paid or payable, whichever is the earlier, at that time,


(7) Lorsqu’un grossiste muni d’une licence commence à exploiter une nouvelle division ou succursale non désignée dans sa licence, il doit immédiatement notifier ces opérations au ministère.

(7) Where a licensed wholesaler commences operations from a new division or branch not specified in his licence he shall notify the Department forthwith.


Tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est titulaire de la licence communautaire prévue au règlement (CEE) n° 881/92 et dont le conducteur, s'il est ressortissant d'un pays tiers, est muni d'une attestation de conducteur dans les conditions prévues par ledit règlement, est admis, aux conditions fixées par le présent règlement, à effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux de marchandises pa ...[+++]

Any road haulage carrier for hire or reward who is a holder of the Community authorisation provided for in Regulation (EEC) No 881/92 and whose driver, if he is a national of a non-member country, holds a driver attestation in accordance with the conditions laid down in the said Regulation, shall be entitled, under the conditions laid down in this Regulation, to operate on a temporary basis national road haulage services for hire or reward in another Member State, hereinafter referred to respectively as 'cabotage' and as the 'host Member State', without having a registered office or other establishment therein".


tout transporteur pour compte d’autrui qui est titulaire d’une licence communautaire et dont le conducteur, s’il est ressortissant d’un pays tiers, est muni d’une attestation de conducteur est admis à effectuer des transports de cabotage dans un pays de l’UE (autre que celui dans lequel il est établi), à titre temporaire, après avoir effectué un transport international dans ce pays.

any haulier for hire or reward who is a Community licence holder and whose driver, if a non-EU national, holds a driver attestation, is entitled to carry out cabotage operations in an EU country (other than the one in which it is established) on a temporary basis following an international operation into that country.


Tous les preneurs de licence existants peuvent adhérer à l'accord de licence standard 2003 en lieu et place de leurs accords de licence actuels.

The SLA 2003 can be entered into by all existing Licensees in lieu of their existing license agreements.


Outre les participants munis de badges, il y a lieu d'admettre le moins de personnes possible sur le lieu de la réunion.

Apart from badge-holding participants, as few people as possible shall be admitted to the meeting place.




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Date index: 2024-02-22
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