Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Défense d'entrer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine de poursuites
Proposition de sous-amendement
Sous-amendement
Sous-amendements aux amendements présentés

Traduction de «lis le sous-amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]

trespassers will be prosecuted


sous-amendements aux amendements présentés

proposed changes to amendments




défense d'entrer sous peine d'amende

trespassers shall be prosecuted


Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement

Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution






proposition de sous-amendement

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal


Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau

Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;

in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.


Si on commence l'étude article par article le 30 janvier et que l'on continue pendant la moitié du mois de février, d'après ce que je lis, tous les amendements devront être produits 48 heures avant le 30 janvier, et on ne pourra pas en produire d'autres.

If we begin the clause-by-clause study on January 30 and continue during the first half of February, according to what I'm reading here, all amendments will have to be ready 48 hours before January 30 and no additional ones could be moved thereafter.


Quand je lis le sous-amendement, il y a l'alinéa a) présenté par Mme Carole Freeman, l'alinéa d) devient l'alinéa b). Il n'y a pas de « et ».

When I read the sub-amendment, I see a paragraph a) submitted by Mrs. Carole Freeman, and paragraph d) becomes paragraph b).


Je trouve un petit peu ridicule ce que je lis dans l'amendement.

I find what I'm reading in this amendment to be a little ridiculous.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les sections ci-dessous détaillent les principes qui guideront la Commission dans la détermination des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003.

The sections below set out the principles which will guide the Commission when it sets fines imposed pursuant to Article 23(2)(a) of Regulation No 1/2003.


Des systèmes de responsabilisation sous la forme d’examens de sortie centraux et de systèmes d’évaluation interne existent dans la plupart des pays européens (par ex. DK, EE, EL, FR, IE, IT, CY, LV, LT, HU, MT, NL, AT, PL, PT, SI, FI, UK, LI, NO, RO)[18].

Accountability systems in the form of central exit examinations and internal evaluation systems exist in most European countries (e.g. DK, EE, EL, FR, IE, IT, CY, LV, LT, HU, MT, NL, AT, PL, PT, SI, FI, UK, LI, NO, RO).[18] There is some international evidence that the combination of local autonomy for institutions and central accountability systems can improve student performance.


En application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (1), la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d'entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 81 ou de l'article 82 du traité.

Pursuant to Article 23(2)(a) of Regulation No 1/2003 (1), the Commission may, by decision, impose fines on undertakings or associations of undertakings where, either intentionally or negligently, they infringe Article 81 or 82 of the Treaty.


Je vous lis ici l'amendement que nous proposons, et j'espère que les députés libéraux sauront en prendre connaissance eux aussi.

I will read the amendment that we propose and I hope Liberal members will consider it.


3. Sous réserve des dispositions de l'article 60, tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précédent entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite, si pendant cette période aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par un État qui est Partie contractante.

3. Except as provided for under Article 60, any proposed amendment communicated in accordance with the preceding paragraph shall come into force with respect to all Contracting Parties three months after the expiry of a period of twelve months following the date of communication of the proposed amendment during which period no objection to the proposed amendment has been communicated to the Secretary-General of the United Nations by a State which is a Contracting Party.


Le sénateur Gauthier: Si je lis bien l'amendement que vous proposez, le premier paragraphe est réputé être entré en vigueur le 17 décembre 1990, sauf dans le cas des causes pour lesquelles les avocats représentant Sa Majesté ont convenu de consentir à des jugements devant le tribunal compétent.

Senator Gauthier: If I read your amendment, subsection 1 is deemed to have come into force on December 17, 1990, except for cases where the lawyers representing the Crown have agreed to consents to judgment before the appropriate court.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

lis le sous-amendement ->

Date index: 2023-09-09
w