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AP LECCA
Déposer le budget
Exécution budgétaire
Exécution de la loi de finances
Exécution du budget
Faire l'exposé budgétaire annuel
Loi budgétaire
Loi budgétaire annuelle
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu
Loi de crédits
Loi de finances
Processus budgétaire annuel
Procédure budgétaire annuelle
Projet de loi budgétaire
Projet de loi des finances
Revue annuelle non exigée par la loi
Revue annuelle non législative
Revue annuelle non réglementaire
Résultat de l'exécution de la loi budgétaire
Résultats budgétaires

Translation of "loi budgétaire annuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi budgétaire annuelle

annual budget legislation | annual finance act


processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]

annual budgetary process


projet de loi budgétaire | projet de loi des finances

finance bill | money bill


déposer le budget | faire l'exposé budgétaire annuel

bring down the budget/to


revue annuelle non exigée par la loi [ revue annuelle non législative | revue annuelle non réglementaire ]

non-statutory annual review


Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]


loi de crédits | loi de finances | loi budgétaire

appropriation act


résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire

budget outturn | budget performance


avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]

preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing


exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire

budget execution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que l’approbation des lois budgétaires annuelles soit l’étape clé du processus budgétaire, lors de laquelle les États membres adoptent d’importantes décisions budgétaires, la plupart des mesures budgétaires ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.

Although the approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the annual budgetary cycle.


Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.

In order to incorporate the multiannual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.


Les lois budgétaires annuelles sont cohérentes avec les dispositions du cadre budgétaire à moyen terme.

Annual budget legislation shall be consistent with the provisions of the medium-term budgetary framework.


Les lois budgétaires annuelles des États membres tiennent compte de leurs propres règles budgétaires chiffrées en vigueur.

The annual budget legislation of the Member States shall reflect their country-specific numerical fiscal rules in force.


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Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans les lois budgétaires annuelles des États membres.

Well-specified numerical fiscal rules are conducive to these objectives and should be reflected in the annual budget legislation of the Member States.


(15) L'approbation de la loi budgétaire annuelle est l'étape clé du processus budgétaire, puisqu'elle voit les États membres adopter d'importantes décisions budgétaires, mais la plupart des mesures votées ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.

(15) Although approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the yearly budgetary cycle.


(15) L’approbation de la loi budgétaire annuelle est l’étape clé du processus budgétaire, puisqu’elle voit les États membres adopter d’importantes décisions budgétaires, mais la plupart des mesures votées ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.

(15) Although approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the yearly budgetary cycle.


(15) L'approbation de la loi budgétaire annuelle est l'étape clé du processus budgétaire, puisqu'elle voit les États membres adopter d'importantes décisions budgétaires, mais la plupart des mesures votées ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.

(15) Although approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the yearly budgetary cycle.


Afin d'intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l'Union, la planification de la loi budgétaire annuelle devrait ainsi reposer sur une planification budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.

In order to incorporate the multi-annual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.


Afin d'intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l'Union, la planification de la loi budgétaire annuelle devrait ainsi reposer sur une planification budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme, dans la limite des horizons de calendrier sur lequel peuvent s'engager les parlements nationaux.

In order to incorporate the multi-annual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework, subject to constraints on the timetable to which our national parliaments are able to commit themselves.




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loi budgétaire annuelle ->

Date index: 2023-12-15
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