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Autorisation budgétaire annuelle
Méthode budgétaire
Processus budgétaire annuel
Procédure Notenboom
Procédure budgétaire
Procédure budgétaire annuelle
Restrictions budgétaires annuelles
élaboration du budget
établissement du budget

Traduction de «procédure budgétaire annuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]

annual budgetary process


procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]


accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement on budgetary discipline


accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure


accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure


restrictions budgétaires annuelles

annual budget squeeze


autorisation budgétaire annuelle

annual authority [ one-year authority ]


établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget

budgeting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
50. rappelle la déclaration commune des trois institutions, qui indique que les procédures budgétaires annuelles suivies pour le CFP 2014-2020 intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les hommes et les femmes; souligne qu'il faut redoubler d'efforts en la matière et dégager un consensus entre les trois institutions pour que l'égalité entre les sexes soit effectivement prise en considération dans les procédures budgétaires annuelles; rappelle qu'il a demandé qu'une analyse comparative entre les se ...[+++]

50. Recalls the Joint Declaration of the three institutions that the annual budgetary procedures applied for the MFF 2014-2020 will integrate, as appropriate, gender-responsive elements; points out the need for further efforts in this regard and for a common approach between the three institutions in order to ensure an effective gender mainstreaming in the annual budgetary procedures; reiterates its call that gender analysis should be an integral part of the Union's budgetary procedures and ...[+++]


51. rappelle la déclaration commune des trois institutions, qui indique que les procédures budgétaires annuelles suivies pour le CFP 2014-2020 intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les hommes et les femmes; souligne qu'il faut redoubler d'efforts en la matière et dégager un consensus entre les trois institutions pour que l'égalité entre les sexes soit effectivement prise en considération dans les procédures budgétaires annuelles; rappelle qu'il a demandé qu'une analyse comparative entre les se ...[+++]

51. Recalls the Joint Declaration of the three institutions that the annual budgetary procedures applied for the MFF 2014-2020 will integrate, as appropriate, gender-responsive elements; points out the need for further efforts in this regard and for a common approach between the three institutions in order to ensure an effective gender mainstreaming in the annual budgetary procedures; reiterates its call that gender analysis should be an integral part of the Union's budgetary procedures and ...[+++]


L'accord interinstitutionnel: cet accord, adopté conformément à l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), a pour objet de mettre en œuvre une discipline budgétaire et d’améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et de la coopération interinstitutionnelle dans le domaine budgétaire ainsi que d’assurer une bonne gestion financière.

Inter-institutional Agreement (IIA): The purpose of the agreement, adopted in accordance with Article 295 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), is to implement budgetary discipline and improve the functioning of the annual budgetary procedure and cooperation between the institutions on budgetary matters as well as to ensure sound financial management.


6. rappelle que les budgets rectificatifs ne peuvent être adoptés qu'en suivant, sauf pour le calendrier, la même procédure que celle établie par les traités au titre de la procédure budgétaire annuelle, y compris en réunissant, le cas échéant, le comité de concertation; estime, en ce qui concerne le budget annuel, que l'autorité budgétaire a le droit d'introduire des amendements portant sur des éléments qui étaient inconnus au moment de l'adoption du budget;

6. Recalls that amending budgets may be adopted only following the same procedure established by the treaties for the annual budgetary procedure, including the conciliation committee if necessary, except in so far as the calendar is concerned, and considers that, as for the annual budget, the budgetary authority has the right to introduce amendments on elements not known at the moment of the adoption of the budget;


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La procédure budgétaire annuelle que nous entamons pour 2008 est une chose, mais cela n’empêche pas, simultanément, d’adopter des approches plus stratégiques, par exemple, d’examiner la manière d’améliorer la procédure budgétaire annuelle en général ainsi que les relations entre les deux institutions.

One thing is the annual budget procedure, which we are starting now for 2008, but at the same time we can also take more strategic approaches, for example looking at how to improve the annual budget procedure in general as well as relations between both institutions, because there are things which deserve improvement.


30. constate que la Commission propose de réduire la marge de la rubrique 2 de deux millions d'EUR pour couvrir les activités supplémentaires de l'Agence européenne pour l'environnement; note, par ailleurs, l'intention de la Commission d'augmenter les crédits de la rubrique 3a pour Frontex de 10 900 000 EUR en 2008 et de renforcer le financement d'Eurojust de 2 500 000 EUR supplémentaires par an entre 2008 et 2013; rappelle à la Commission que toutes ces augmentations doivent être approuvées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et/ou par l'autorité législative si cela implique un changement dans l ...[+++]

30. Takes note that the Commission proposes to decrease the margin for heading 2 by EUR 2 million in order to cover additional activities of the European Environment Agency; further notes the Commission's intention under heading 3a to increase the appropriations for Frontex by EUR 10 900 000 in 2008 and to reinforce funding for EUROJUST by an additional EUR 2 500 000 per year for the period 2008 to 2013; reminds the Commission that all of these increases have to be agreed by the budgetary authority within the framework of the annual budget procedure and/or by ...[+++]


Le Conseil a approuvé un accord dégagé le 4 avril avec les représentants du Parlement européen concernant le cadre budgétaire de l'UE pour la période 2007-2013, ainsi qu'un certain nombre de dispositions relatives à la discipline budgétaire et à l'amélioration de la procédure budgétaire annuelle de l'UE.

The Council endorsed an agreement reached on 4 April with representatives of the European Parliament on the EU's budgetary framework for the 2007-13 period, together with a number of provisions on budgetary discipline and improvement of the EU's annual budgetary procedure.


Le Conseil a approuvé un accord dégagé avec le Parlement européen concernant le cadre budgétaire de l'UE pour la période 2007-2013, la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire annuelle.

The Council approved an agreement reached with the European Parliament on the EU's budgetary framework for the 2007-13 period, on budgetary discipline and improvement of the annual budgetary procedure.


Puisque le cadre financier actuel et l'accord interinstitutionnel ont montré qu'ils permettaient de garantir le bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle, le Conseil européen émet l'espoir qu'un nouvel accord pourra être mis en place entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en des termes garantissant une discipline budgétaire stricte, tout en préservant l'équilibre global des pouvoirs entre les institutions et en délimitant clairement les dépenses de pré-adhésion et les dépenses liées aux adhésions pour toute la durée des perspectives financières.

Given that the current financial framework and the Interinstitutional Agreement have proved their worth in ensuring the smooth completion of the annual budgetary procedure, the European Council hopes that a new agreement can be established between the European Parliament, the Council and the Commission on terms ensuring strict budgetary discipline, while preserving the overall balance of powers between the institutions and clearly ring-fencing pre-accession and accession-related expenditure for the entire duration of the financial perspective.


Ce montant constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

This amount shall constitute the principal point of reference for the budget authority in the context of the annual budgetary procedure.




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procédure budgétaire annuelle ->

Date index: 2021-01-24
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