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Action déclaratoire
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire
Application de la loi
Codification déclaratoire
Codification informative
De nature déclaratoire
De portée déclaratoire
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Jugement déclaratoire
Loi
Loi déclaratoire
Loi déclaratrice
Loi interprétative
Loi à caractère interprétatif
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Translation of "loi déclaratoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi interprétative [ loi à caractère interprétatif | loi déclaratoire | loi déclaratrice ]

declaratory act [ declaratory statute ]


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]


action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire

action seeking a declaration | application for a declaration


de portée déclaratoire [ de nature déclaratoire ]

declaratory in nature


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




codification déclaratoire | codification informative

consolidation for information purposes | declaratory consolidation




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’il adopte une loi déclaratoire, le législateur joue le rôle d’un juge et dicte l’interprétation à donner à ses propres lois [.] Pour cette raison, les dispositions déclaratoires relèvent davantage de la jurisprudence que de la législation.

In enacting declaratory legislation, the legislature assumes the role of a court and dictates the interpretation of its own law.As a result, declaratory provisions operate less as legislation and more as jurisprudence.


Le droit canadien reconnaît qu’il entre dans la prérogative du législateur de jouer un rôle judiciaire et de déterminer par une loi déclaratoire l’interprétation que doivent recevoir ses lois [.]

It is settled law in Canada that it is within the prerogative of the legislature to enter the domain of the courts and offer a binding interpretation of its own law by enacting declaratory legislation.


Le cas échéant, l’utilisation d’une loi déclaratoire n’est pas simple et ce type de loi doit être appliquée avec prudence.

Where it is, the use of declaratory legislation is not straightforward and ought to be applied with caution.


Le premier argument dont la cour a dû se saisir, c'était celui du fait que la Loi sur les langues officielles n'était pas justiciable, que c'était une loi déclaratoire, d'intention, mais que les Canadiens ne pouvaient pas se présenter devant les tribunaux pour obtenir réparation en cas de violation alléguée.

The first argument that the court had to consider was the fact that the Official Languages Act was not justiciable, that it was declaratory, and had intent, but that Canadians could not go to court to seek redress in the event of an alleged violation.


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Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu qui devrait déterminer si l'inscription a un effet, par exemple, déclaratoire ou constitutif.

It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept which determines whether the recording is, for instance, declaratory or constitutive in effect.


Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu qui devrait déterminer si l'inscription a un effet, par exemple, déclaratoire ou constitutif.

It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept which determines whether the recording is, for instance, declaratory or constitutive in effect.


Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu qui devrait déterminer si l'inscription a un effet, par exemple, déclaratoire ou constitutif.

It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept which determines whether the recording is, for instance, declaratory or constitutive in effect.


Par conséquent, c'est à la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu qu'il appartiendrait de déterminer si l'inscription a un effet, par exemple, déclaratoire ou constitutif.

It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept which determines whether the recording is, for instance, declaratory or constitutive in effect.


Ce projet de loi est un projet de loi déclaratoire, c'est-à-dire que le gouvernement se fait justice.

This bill is a declaratory bill.


Ils constituent une règle de conflits de lois (de nature déclaratoire, qui ne modifie pas la situation actuelle) mais ils n'appliquent pas le principe de disponibilité (21).

They are a rule of conflict of law (of a declaratory nature; not changing the present situation), but they do not implement the principle of availability (21)


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