Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi de nature réglementaire
Loi déclaratoire
Loi déclaratrice
Loi indicative
Loi interprétative
Loi sur les données à caractère personnel
Loi à caractère indicatif
Loi à caractère interprétatif
Loi à caractère réglementaire

Traduction de «loi à caractère interprétatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi interprétative [ loi à caractère interprétatif | loi déclaratoire | loi déclaratrice ]

declaratory act [ declaratory statute ]


loi de nature réglementaire [ loi à caractère réglementaire ]

regulatory law


loi à caractère indicatif [ loi indicative ]

directory enactment


Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters


loi sur les données à caractère personnel

Personal Data Act


Convention sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels

Convention on the Law Governing Transfer of Title in International Sale of Goods


Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels

Convention on the Law Applicable to the International Sale of Goods
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Contrairement à une loi ordinaire, les lois à caractère interprétatif sont censées déterminer le sens de la loi existante.

Unlike ordinary legislation, declaratory legislation purports to determine the meaning of existing law.


Il peut, par l'entremise d'une loi à caractère interprétatif, établir l'application des articles 5 et 6, mais sa capacité de définir le but initial de la loi est plus limitée, et pour de bonnes raisons.

It may, through declaratory legislation, determine the application of sections 5 and 6, but its ability to define the law's original purpose is more limited, and for good reason.


Les lois à caractère interprétatif qui sont adoptées en l'absence d'une décision judiciaire défavorable, comme c'est le cas ici, sont rares.

Declaratory legislation enacted in the absence of an adverse judicial ruling, which is the situation here, is rare.


Monsieur Dodek, vous avez entendu les commentaires de votre collègue sur la pertinence de recourir à des lois à caractère interprétatif, et nous avons certainement très bien entendu votre point de vue sur le conflit qui découle de la mise en oeuvre de modifications législatives au même moment où l'on effectue un renvoi à la cour.

Professor Dodek, you heard your colleague's comments with respect to the appropriateness of the use of declaratory legislation, and we certainly heard you loud and clear with regard to the conflict between proceeding with legislative changes at the same time as proceeding with a court reference.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Un instrument interprétatif commun, qui aura force de loi, a apporté davantage de clarifications sur ce point comme sur d'autres.

A Joint Interpretative Instrument, which will have legal force, has further clarified this and other issues.


Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles de l'AECG.

This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.


Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles du CETA.

This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.


Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.

Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.


Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.

This Regulation should be universal, i.e. it should be possible for its uniform conflict-of-laws rules to designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.


Au cours de vos remarques préliminaires, vous avez dit—et je vous paraphrase—que cet aspect de la loi n'est pas à caractère interprétatif, qu'il lie en fait le gouvernement et qu'il ne s'agit pas d'une coquille vide.

In your remarks you said—and I'm paraphrasing—that it was more than an aspect of law that is seculatory, that in fact it binds the government, that it's more than just a shell.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

loi à caractère interprétatif ->

Date index: 2022-09-29
w