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Application de la loi
BO
BOF
Bande originale
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Bande sonore
Bande-son
Dérogation à la loi
Expédition originale
Exécution de la loi
Gomme d'origine
Gomme originale
Loi
Loi constitutive
Loi fondamentale
Loi originale
Loi principale
Minute originale
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Original
Pleine gomme originale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi
œuvre de création originale
œuvre originale

Translation of "loi originale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi principale [ loi constitutive | loi originale | loi fondamentale ]

original act


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


bande originale de film | BOF | bande originale | BO | bande sonore | bande-son

original motion picture soundtrack | original motion picture score | original soundtrack | original score


original | minute originale | expédition originale

record copy


œuvre originale | œuvre de création originale

original work | original creative work


Fédération internationale des diffuseurs d'œuvres d'art originales [ Association internationale des diffuseurs d'œuvres d'art originales ]

International Federation of Original Art Diffusers [ International Association of Original Art Diffusers ]


gomme d'origine [ gomme originale | pleine gomme originale ]

original gum [ O.G. | untouched gum | full original gum | full O.G. ]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le vin doit être produit sur le même territoire ou un territoire plus petit que la région viticole; le producteur doit être membre de l'association qui est autorisée à attribuer l'appellation d'un vin avec la certification originale conformément à la loi; le vin est en conformité au minimum avec les exigences de qualité relatives au vin de qualité selon cette législation; le vin est conforme aux conditions fixées dans la décision relative à l'autorisation d'attribuer l'appellation du vin avec la certification originale; pour le reste, le vin doit être ...[+++]

Wine must be produced at the same or smaller territory than the wine region is; the producer must be a member of the association, which is authorised to grant the designation of a wine with the original certification according to act; the wine is in the conformity at least with the quality requirements regarding to the quality wine according to this act, the wine complies with the conditions set in decision on the permission to grant the designation of the wine of original certification; for the rest the wine must comply with the requirements laid down by t ...[+++]


Elle codifie dans un unique projet de loi tous les amendements à la sixième directive TVA originale, en clarifiant ainsi la législation de l’Union européenne (UE) en matière de TVA actuellement en vigueur.

It codifies into one piece of legislation all the amendments to the original sixth VAT directive, thus clarifying EU VAT legislation currently in force.


Deuxièmement, si un pays candidat à l’adhésion européenne avait une loi identique à la version originale de la loi hongroise, pourrait-il malgré tout conclure le chapitre concerné?

Secondly, if an accession candidate country had an identical law to the unmodified version of the Hungarian law, could it conclude the relevant negotiation chapter?


Comme il a été évoqué, la présidente, MGrybauskaitė, elle-même ancienne commissaire, très bien informée des valeurs et des législations en vigueur dans l’UE, a entamé un processus destiné à réexaminer cette loi afin de la rendre conforme au droit communautaire. Je suis très satisfaite que la Commission ait exprimé aussi clairement sa position à propos des retombées auxquelles s’attendre si, contrairement aux attentes, la loi devait entrer en vigueur dans sa formulation originale.

As has been mentioned, President Grybauskaitė – who was formerly a Commissioner and is well-informed concerning the values and laws of the EU – has herself initiated a process in which this law will be reviewed and made compatible with EU legislation. I am extremely pleased that the Commission has been so clear about what will happen if, contrary to expectation, the law enters into force in its original form.


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Comme il a été évoqué, la présidente, M Grybauskaitė, elle-même ancienne commissaire, très bien informée des valeurs et des législations en vigueur dans l’UE, a entamé un processus destiné à réexaminer cette loi afin de la rendre conforme au droit communautaire. Je suis très satisfaite que la Commission ait exprimé aussi clairement sa position à propos des retombées auxquelles s’attendre si, contrairement aux attentes, la loi devait entrer en vigueur dans sa formulation originale.

As has been mentioned, President Grybauskaitė – who was formerly a Commissioner and is well-informed concerning the values and laws of the EU – has herself initiated a process in which this law will be reviewed and made compatible with EU legislation. I am extremely pleased that the Commission has been so clear about what will happen if, contrary to expectation, the law enters into force in its original form.


Au point 14.1, paragraphe 2, des lignes directrices relatives aux aides à la RD, la recherche industrielle de base a été définie comme «l’activité théorique ou expérimentale originale dont l’objectif est l’acquisition de nouvelles connaissances ou la meilleure compréhension des lois de la science et de la technique dans leur application éventuelle à un secteur industriel ou aux activités d’une entreprise donnée».

Basic industrial research was defined under Point 14.1 (2) of the 1994 RD Guidelines as ‘original theoretical or experimental work whose objective is to achieve new or better understanding of the laws of science and engineering as they might apply to an industrial sector or the activities of a particular enterprise’.


La propriété intellectuelle d’une peinture ou d’un livre ne se protège pas en brevetant le sujet ou le thème, mais en garantissant sa diffusion dans le respect des lois sur le droit d’auteur, en stimulant la production, par d’autres esprits, d’œuvres originales, similaires, mais non de copies, en améliorant, si possible, l’œuvre originale ou en la réinterprétant sur la base de modèles différents ou plus intéressants.

The intellectual property of a painting or a book is not protected by patenting the subject or argument, but by guaranteeing its distribution subject to copyright laws, stimulating other minds to produce original works, similar but not copies, improving, where possible, on the original work or reinterpreting it on the basis of different or more interesting models.


C'est pourquoi je demande à mes collègues, sachant que très peu d'entre eux siégeaient au Parlement au moment de l'adoption de la loi qui a créé cette nouvelle administration démesurée qu'on appelle le Nunavut, de se joindre à moi pour s'opposer au projet de loi C-51, la Loi sur les eaux du Nunavut, non seulement parce que c'est une mauvaise forme de gouvernement qui a été élaborée sur de mauvaises bases, mais aussi parce que la loi originale sur le Nunavut devrait être déclarée inconstitutionnelle.

Therefore I ask my hon. colleagues, very few of whom were elected to Parliament when it passed legislation to create the vast new bureaucracy called Nunavut, to join me in opposing Bill C-51, the Nunavut waters act, not only because it represents bad government and was advanced by a bad process but because the original Nunavut legislation should be declared unconstitutional.


Dans les précédents rapports du Parlement européen sur le commerce équitable, Mme van Putten et M. Langer avaient analysé ce type de commerce comme un phénomène qui offre une interprétation originale des lois du marché tout en renversant la logique et en proposant une forme différente de "rencontre commerciale" entre peuples.

In the European Parliament's previous reports on fair trade, Mrs van Putten and Mr Langer analysed the prospects for fair trade, considered as an original interpretation of market laws (turning them on their head) and an alternative form of international trade.


- La recherche industrielle de base se définit comme l'activité théorique ou expérimentale originale dont l'objectif est l'acquisition de nouvelles connaissances ou la meilleure compréhension des lois de la science et de la technique dans leur application éventuelle à un secteur industriel ou aux activités d'une entreprise donnée.

- Basic industrial research: is defined as original theoretical or experimental work whose objective is to achieve new or better understanding of the laws of science and engineering as they might apply to an industrial sector or the activities of a particular enterprise.




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loi originale ->

Date index: 2022-10-12
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