Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Biens retenus
Candidats retenus ou écartés
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Frais de stationnement retenus sur le salaire
Frappeur d'amortis
Frappeur de coups retenus
Frappeuse d'amortis
Frappeuse de coups retenus
Impôts retenus à la source
Loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Prélèvement à la source
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Retenue fiscale à la source
Retenue à la source
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi sont retenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frappeur d'amortis [ frappeuse d'amortis | frappeur de coups retenus | frappeuse de coups retenus ]

bunter


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]






impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source

tax withheld at source | withholding tax


candidats retenus ou écartés

selected and rejected candidates


Frais de stationnement retenus sur le salaire

Parking Payroll Action


Régime d'emploi parallèle à l'intention des handicapés retenus à la maison

Parallel Employment Plan for the Homebound Handicapped Individuals


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
B. considérant qu'Előd Tóásó et Mario Tadić sont retenus depuis sans inculpation en détention provisoire, ce malgré la loi bolivienne fixant la durée maximale de la détention provisoire à 36 mois, une période qui a pris fin le 16 avril 2012;

B. whereas Előd Tóásó and Mario Tadić have been held without charge in pre-trial detention ever since, in disregard of the Bolivian law that sets a maximum length for pre-trial detention of 36 months, a period which should have ended on 16 April 2012;


B. considérant qu'Előd Tóásó et Mario Tadić sont retenus depuis sans inculpation en détention provisoire, ce malgré la loi bolivienne fixant la durée maximale de la détention provisoire à 36 mois, une période qui a pris fin le 16 avril 2012;

B. whereas Előd Tóásó and Mario Tadić have been held without charge in pre-trial detention ever since, in disregard of the Bolivian law that sets a maximum length for pre-trial detention of 36 months, a period which should have ended on 16 April 2012;


Pour les mêmes raisons, du fait des règles de gestion et du reversement au budget prévues en loi de finances depuis 1997 et mises en œuvre jusqu’à présent, les allégations et calculs de la République visant à montrer que la réforme de 1996 s’est soldée à ce jour par un surplus considérable de recettes pour l’État ne sauraient être retenus.

For the same reasons, on account of the rules for the management and repayment to the budget provided for in the Finance Law since 1997 and implemented up to now, the allegations and calculations of the French Republic intended to show that the 1996 reform has ended now with considerable surplus revenue for the State cannot be accepted.


Tous les producteurs retenus dans l’échantillon ont toutefois confirmé les informations indiquant que les sociétés chinoises sont en position de force pour s’assurer l’accès à la matière première et que l’efficacité de la mise en œuvre de la loi reste à démontrer.

However, all sampled producers confirmed the information that Chinese companies have a strong negotiating position to secure access to raw material and that the effectiveness of the enforcement of the law is still to be seen.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. apprécie les efforts actuels des autorités égyptiennes pour vérifier les informations contenues dans les rapports publiés par le HCNUR concernant un groupe de quelque 250 Érythréens qui seraient retenus en otage par des trafiquants dans le Sinaï, en violation des lois nationales et des principes des droits de l'homme;

2. Appreciates the ongoing efforts exerted by the Egyptian authorities in verifying the information mentioned in the reports issued by the UNHCR regarding a group of some 250 Eritreans being held hostage in Sinai, by traffickers in violation of national laws and human rights principles;


apprécie les efforts actuels des autorités égyptiennes pour vérifier les informations contenues dans les rapports publiés par le HCNUR concernant un groupe de quelque 250 Érythréens qui seraient retenus en otage par des trafiquants dans le Sinaï, en violation des lois nationales et des principes des droits de l'homme;

Appreciates the ongoing efforts exerted by the Egyptian authorities in verifying the information mentioned in the reports issued by the UNHCR regarding a group of some 250 Eritreans being held hostage in Sinai, by traffickers in violation of national laws and human rights principles;


G. préoccupé par les informations selon lesquelles, en violation de la loi iranienne et du droit international, les chefs d'accusation retenus contre eux n'ont toujours pas été rendus publics, outre que le lieu de leur détention demeure inconnu et qu'ils n'ont pas le droit de recevoir la visite d'avocats et de membres de leur famille,

G. concerned at reports that, in violation of Iranian and international law, the charges against them have still not been revealed, their place of detention continues to be unknown and they have been refused access to lawyers and family members,


G. préoccupé par les informations selon lesquelles, en violation de la loi iranienne et du droit international, les chefs d'accusation retenus contre eux n'ont toujours pas été rendus publics, tandis que le lieu de leur détention demeure inconnu et qu'ils n'ont pas le droit de recevoir la visite d'avocats et de membres de leur famille,

G. concerned at reports that, in violation of Iranian and international law, the charges against them have still not been revealed, their place of detention continues to be unknown and they have been refused access to lawyers and family members,


- publier des documents fournissant des informations détaillées sur le programme (national) de respect des BPL, y compris des informations sur le cadre juridique ou administratif de ce programme et des références aux lois promulguées, aux textes normatifs (règlements, codes d'usage, par exemple), aux manuels d'inspection, aux notes d'orientation, à la périodicité des inspections et/ou critères retenus pour en établir le calendrier, etc.,

- publish documents providing details of the (national) GLP compliance programme, including information on the legal or administrative framework within which the programme operates and references to published acts, normative documents (e.g., regulations, codes of practice), inspection manuals, guidance notes, periodicity of inspections and/or criteria for inspection schedules, etc.,


Si des éléments du nouveau projet de loi sont retenus — qui ne formeraient pas vraiment une nouvelle loi, mais feraient partie de la LCPE —, le mercure ne devrait pas être désigné comme un polluant, mais plutôt demeurer dans la catégorie des toxines.

If any part of the proposed new legislation survives — it would not really be a new act but would be part of CEPA — mercury should not be designated a pollutant but remain as a toxin.


w