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Acte d'exécution
Application de la loi
Autorité de la chose jugée
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Dérogation à la loi
Effet du jugement
Exercice
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution de la loi
Exécution du jugement
Exécution forcée
Exécution testamentaire
Loi sur l'exécution forcée
Mesure d'exécution forcée
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Passation
Réaliser par exécution forcée
Saisie-exécution
Souscription
Tribunal d'exécution
Tribunal de l'exécution forcée
Validité de la loi
Voie d'exécution

Traduction de «loi sur l'exécution forcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi sur l'exécution forcée d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants

Maintenance and Custody Orders Enforcement Act


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


Loi portant insaisissabilité des régimes enregistrés (revenu de retraite) [ Loi portant exemption des régimes de retraite enregistrés de certaines mesures d'exécution forcée ]

The Registered Plan (Retirement Income) Exemption Act [ An Act exempting Registered Retirement Plans from certain Enforcement Processes ]


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


mesure d'exécution forcée | voie d'exécution

enforcement


tribunal de l'exécution forcée | tribunal d'exécution

enforcement court




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale transitoire, telle que celle en cause au principal, qui soumet les consommateurs, à l’égard desquels une procédure de saisie hypothécaire a été ouverte avant la date d’entrée en vigueur de la loi dont cette disposition relève et non clôturée à cette date, à un délai de forclusion d’un mois, calculé à partir du jour suivant la publication de ...[+++]

Articles 6 and 7 of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts must be interpreted as meaning that they preclude a national transitional provision, such as that at issue in the main proceedings, which, as regards mortgage enforcement proceedings which were instituted before the date of entry into force of the law of which that provision forms part and which were not concluded at that date, imposes a time-limit on consumers calculated from the day following the publication of that law, to object t ...[+++]


La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le propriétaire doit par conséquent tolérer l’exécution forcée ...[+++]r l’immeuble?

Does the term ‘right in rem’ in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings (1) include a national rule such as that contained in Paragraph 12 of the Grundsteuergesetz (Law on real property tax, ‘GrStG’) in conjunction with the first sentence of Paragraph 77(2) of the Abgabenordnung (Tax Code, ‘AO’), pursuant to which real property tax debts are by operation of law a public charge on real property and the property owner must accept enforcement against the property in that respect?


424 (1) Lorsque la Cour est autorisée, en vertu d’une loi fédérale, à poursuivre l’exécution forcée de l’ordonnance d’un office fédéral et qu’aucune autre procédure n’est prévue aux termes de cette loi ou de ses textes d’application, l’exécution forcée de l’ordonnance est assujettie à la présente partie.

424 (1) Where under an Act of Parliament the Court is authorized to enforce an order of a tribunal and no other procedure is required by or under that Act, the order may be enforced under this Part.


(3) En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi ou aux règlements, à l’issue des poursuites visées au paragraphe (1), de la personne en la possession de laquelle se trouvait l’objet lors de sa saisie, ou bien l’objet et la cargaison, le produit de la vente ou la garantie peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende, ou bien l’objet et la cargaison peuvent être vendus par exécution forcée pour paiemen ...[+++]

(3) If, at the conclusion of proceedings referred to in subsection (1), the person from whom the thing was seized is convicted of an offence arising out of a contravention of this Act or the regulations, the thing and any cargo or the proceeds or security may be retained until the fine is paid, or the thing and any cargo may be sold under execution in satisfaction of the fine, or the proceeds realized from the sale of the cargo or the security or any part of the cargo or security may be applied in payment of the fine.


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LA COUR VOUS ENJOINT de verser le produit de la vente conformément à la loi et de faire rapport de l’exécution forcée du présent bref si la partie ou l’avocat qui l’a déposé le demande.

YOU ARE DIRECTED to pay out the proceeds according to law and to report on the execution of this writ if required by the party or solicitor who filed it.


(3) En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi ou aux règlements, à l’issue des poursuites visées au paragraphe (1), de la personne en la possession de laquelle se trouvait l’objet lors de sa saisie, ou bien l’objet et la cargaison, le produit de la vente ou la garantie peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende, ou bien l’objet et la cargaison peuvent être vendus par exécution forcée pour paiemen ...[+++]

(3) If, at the conclusion of proceedings referred to in subsection (1), the person from whom the thing was seized is convicted of an offence arising out of a contravention of this Act or the regulations, the thing and any cargo or the proceeds or security may be retained until the fine is paid, or the thing and any cargo may be sold under execution in satisfaction of the fine, or the proceeds realized from the sale of the cargo or the security or any part of the cargo or security may be applied in payment of the fine.


À titre liminaire, la Cour rappelle que, en l’absence d’harmonisation des mécanismes nationaux d’exécution forcée, les motifs d’opposition admis dans la procédure d'exécution hypothécaire et les pouvoirs conférés au juge du fond relèvent de l’ordre juridique interne des États membres.

As a preliminary point, the court recalls that, in the absence of harmonisation of the national mechanisms for enforcement, the grounds of opposition allowed in mortgage enforcement proceedings and the powers conferred on the court hearing the declaratory proceedings are a matter for the national legal order of each Member State.


Toutefois, si l'exécution forcée est permise avant que la décision passe en force de chose jugée, des garanties doivent exister afin de protéger comme il se doit de tout dommage la partie à l'encontre de laquelle l'exécution forcée est dirigée, pour le cas où la décision ne serait finalement pas maintenue en appel.

On the other hand if the enforcement is allowed prior to the decision reaching res judicata, safeguards are necessary to adequately protect a party against whom the enforcement is directed from damages if the decision is not finally upheld on appeal.


Il est donc naturel que la compétence en matière d'exécution forcée soit déterminée selon la loi du même Etat.

It is natural, therefore, that jurisdiction over the levy of execution should be determined according to the law of the same State.


Les frais qu'une partie a dû exposer aux fins d'exécution forcée sont remboursés par l'autre partie suivant le tarif en vigueur dans l'État où l'exécution forcée a lieu.

Expenses which a party has been obliged to incur for the purpose of enforcement shall be reimbursed by the other party in accordance with the scale of charges operative in the State where the enforcement takes place.


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