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IELC
Identificateur commun
Identificateur commun des entreprises
Identificateur d'emplacement en langage commun
Identificateur d'entreprise commun
Identificateur de communication
LDEA
LHID
Loi sur les identificateurs communs
Loi sur les règlements communs
Loi sur les tenants communs

Translation of "loi sur les identificateurs communs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les identificateurs communs

Common Business Identifier Act


identificateur d'entreprise commun [ identificateur commun des entreprises | identificateur commun ]

common business identifier [ common identifier ]


Loi sur les règlements communs | Loi sur les règlements communs pour les collectivités locales

Joint Arrangements Act






identificateur d'emplacement en langage commun | IELC [Abbr.]

common language location identifier | CLLI [Abbr.]


Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]


Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque le propriétaire est un professionnel, c'est l'article 5 4 b) - qui précise que "les services dus au consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle" - qui exclut, en principe, l'application de la loi de la résidence commune.

If the lessor is a professional, Article 5 (4) provides that the consumer protecting rules do not apply in a contract for the supply of services "where the services are to be supplied to the consumer exclusively in a country other than that in which he has his habitual residence".


Toutefois, il n'est pas nécessaire d'imposer l'obligation de fournir des informations lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, lorsque l'enregistrement ou la communication des données à caractère personnel est expressément prévu par la loi ou lorsque la communication d'informations à la personne concernée se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés.

However, it is not necessary to impose the obligation to provide information where the data subject already possesses the information, where the recording or disclosure of the personal data is expressly laid down by law or where the provision of information to the data subject proves to be impossible or would involve a disproportionate effort.


Ainsi, la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage et devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte tenu de toutes les circonstances.

If neither of these criteria apply, or failing a first common habitual residence in cases where the spouses have dual common nationalities at marriage, the third criterion should be the State with which the spouses have the closest links, taking into account all circumstances.


Ainsi, la résidence habituelle commune des époux au moment du mariage ou la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage.

The common habitual residence of the spouses at the time of marriage or the first common habitual residence of the spouses after marriage should constitute the first criterion, ahead of the spouses' common nationality at the time of their marriage.


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Ainsi, la résidence habituelle commune au moment du mariage ou la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage.

The common habitual residence of the spouses at the time of marriage or the first common habitual residence of the spouses after marriage should constitute the first criterion, ahead of the spouses' common nationality at the time of their marriage.


Ainsi, la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage.

The first common habitual residence of the spouses after marriage should constitute the first criterion, ahead of the law of the spouses' common nationality at the time of their marriage.


Nom et identificateur unique pour chacun des indicateurs de réalisation communs et spécifiques des programmes concernant l'opération ou, le cas échéant, lorsque les règles spécifiques des Fonds l'exigent, nom et identificateur unique pour chaque indicateur de réalisation commun, ventilés par sexe des participants

Name and unique identifier for each of the common and programme specific output indicators relevant for the operation or where required by the Fund-specific rules, name and unique identifier for each common output indicator broken down by gender for participants


Nom et identificateur unique pour chacun des indicateurs de résultats communs et spécifiques des programmes concernant l'opération, ou, le cas échéant, lorsque les règles spécifiques des Fonds l'exigent, nom et identificateur unique pour chaque indicateur de résultats commun, ventilés par sexe des participants

Name and unique identifier for each of the common and programme specific result indicators relevant for the operation, or where required by the Fund-specific rules, name and unique identifier for each common result indicator, broken down by gender where applicable


31. Nom et identificateur unique pour chacun des indicateurs de réalisation communs et spécifiques des programmes concernant l'opération ou, le cas échéant, lorsque les règles spécifiques des Fonds l'exigent, nom et identificateur unique pour chaque indicateur de réalisation commun, ventilés par sexe des participants

31. Name and unique identifier for each of the common and programme specific output indicators relevant for the operation or where required by the Fund-specific rules, name and unique identifier for each common output indicator broken down by gender for participants


A. considérant que le vendredi 2 janvier 2009, le Président Kibaki a approuvé la loi kenyane sur les communications de 2008 (amendement), modifiant la loi correspondante de 1998,

A. whereas, on Friday, 2 January 2009, President Kibaki assented to the Kenya Communications (Amendment) Bill 2008, which amended the Kenya Communications Act of 1998,




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loi sur les identificateurs communs ->

Date index: 2020-12-18
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