L'acquis se compose de quelque 200 actes juridiques couvrant la législation horizontale, la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des substances chimiques, les biotechnologies, la protection de la nature, la pollution et la gestion des risques industriels, le bruit et la radioprotection.
The acquis comprises over 200 legal acts covering horizontal legislation, water and air pollution, management of waste and chemicals, biotechnology, nature protection, industrial pollution and risk management, noise and radiation protection.