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Autorisation en matière de pollution
Droit des TIC
Faillite et insolvabilité
Lois anti-trust
Lois relatives à la sécurité des TIC
Législation anti-pollution
Législation anti-trust
Législation antipollution
Législation en matière d'ententes
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation en matière de la lutte contre la pollution
Législation en matière de pollution
Législation sur la pollution
Législation sur la sécurité des TIC

Translation of "législation en matière de pollution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
législation en matière de pollution

legislation on pollution


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


législation antipollution [ législation anti-pollution | législation en matière de la lutte contre la pollution ]

antipollution legislation [ pollution abatement legislation | pollution control legislation ]


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


Conseillers interrégionaux en matière de formation maritime, d'opérations portuaires techniques, d'administration de la sécurité maritime, de législation maritime et de pollution maritime

Interregional Advisers in Maritime Training, Technical Port Operations, Maritime Safety Administration, Maritime Legislation, and Maritime Pollution


droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing


législation anti-trust | législation en matière d'ententes | lois anti-trust

antitrust laws


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]




législation sur la pollution

purpose of pollution regulation | scope of pollution regulation | national pollution legislation | pollution legislation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La législation de l'UE vise à parvenir à un bon état écologique des eaux des États membres de l'UE d'ici 2020 et à protéger les réserves de ressources dont dépendent les activités socioéconomiques liées à la mer. l'octroi de 2,85 millions d'euros pour des projets liés à la prévention et à la préparation en matière de pollution marine et de 2,5 millions d'euros pour des exercices dans le domaine de la pollution marine, afin de soutenir et de compléter l ...[+++]

The EU law aims to achieve Good Environmental Status (GES) of the waters of EU Member States by 2020 and to protect the resource base upon which marine-related economic and social activities depend. €2.85 million for marine pollution prevention and preparedness projects and €2.5 million for marine pollution exercises, to support and complement the cross-border cooperation efforts between EU countries and with selected countries in the EU's vicinity. draft measures to reduce the leakage of plastics into the environment by the end of 2017, as part of its upcoming plastics strategy. draft measures in 2017 to reduce the discharges of ship-ge ...[+++]


La législation européenne en matière de pollution provoquée par les déchets de l’industrie du dioxyde de titane est aujourd’hui régie par la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

EU legislation on pollution caused by waste from the titanium dioxide industry is now governed by Directive 2010/75(EU) on industrial emissions (integrated pollution prevention and control).


La législation européenne en matière de pollution provoquée par les déchets de l’industrie du dioxyde de titane est aujourd’hui régie par la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

EU legislation on pollution caused by waste from the titanium dioxide industry is now governed by Directive 2010/75(EU) on industrial emissions (integrated pollution prevention and control).


C'est en 1976 que la Communauté a pour la première fois adopté des dispositions législatives en matière de pollution chimique des eaux (directive 76/464/CEE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté).

In 1976, The Community first adopted legislation regarding chemical pollution of waters by the Directive 76/464/EEC on pollution caused by a number of dangerous substances discharged into the aquatic environment of the Community.


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V. considérant que de nombreux États membres ne respectent pas les valeurs limites découlant de l'actuelle législation en matière de qualité de l'air, la majorité des problèmes concernant les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne, l'Italie septentrionale, la Pologne et les grandes agglomérations; considérant que les mesures adoptées jusqu'à présent concernant les sources de pollution sont insuffisantes pour atteindre les valeurs limites,

V. whereas many Member States do not meet the limit values under current air quality legislation - most problems occur in the Netherlands, Belgium, Germany, northern Italy, Poland and in large cities; whereas the measures adopted so far that are directed at the sources of pollution are insufficient to achieve the limit values,


V. considérant que de nombreux États membres ne respectent pas les valeurs limites découlant de l'actuelle législation en matière de qualité de l'air, la majorité des problèmes concernant les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne, l'Italie septentrionale, la Pologne et les grandes agglomérations; considérant que les mesures adoptées jusqu'à présent concernant les sources de pollution sont insuffisantes pour atteindre les valeurs limites,

V. whereas many Member States do not meet the limit values under current air quality legislation - most problems occur in the Netherlands, Belgium, Germany, northern Italy, Poland and in large cities; whereas the measures adopted so far that are directed at the sources of pollution are insufficient to achieve the limit values,


Elle définit des objectifs en matière de pollution atmosphérique et propose des mesures pour les atteindre à l'horizon 2020: moderniser la législation existante, mettre l'accent sur les polluants les plus nocifs et impliquer davantage les secteurs et les politiques qui peuvent avoir une influence sur la pollution de l'air.

It establishes objectives for air pollution and proposes measures for achieving them by 2020: modernising the existing legislation, placing the emphasis on the most harmful pollutants, and involving to a greater extent the sectors and policies that may have an impact on air pollution.


Elle définit des objectifs en matière de pollution atmosphérique et propose des mesures pour les atteindre à l'horizon 2020: moderniser la législation existante, mettre l'accent sur les polluants les plus nocifs et impliquer davantage les secteurs et les politiques qui peuvent avoir une influence sur la pollution de l'air.

It establishes objectives for air pollution and proposes measures for achieving them by 2020: modernising the existing legislation, placing the emphasis on the most harmful pollutants, and involving to a greater extent the sectors and policies that may have an impact on air pollution.


(11) Il convient de prendre en considération les accords existants en matière de pollution accidentelle, tels que l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la Mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, de 1983 (accord de Bonn concernant la coopération), qui facilite l'assistance mutuelle et la coopération dans ce secteur entre les États membres, ainsi que les conventions et accords internationaux pertinents visant à protéger les zones maritimes européennes contre la ...[+++]

(11) Regard should be had to the existing agreements on accidental pollution, such as the Agreement for cooperation in dealing with pollution of the North Sea by oil and other harmful substances, 1983 (Bonn Cooperation Agreement), which facilitate mutual assistance and cooperation between Member States in this field, as well as to the relevant international conventions and agreements for the protection of European maritime areas from pollution incidents, such as the International Convention on Oil Pollution Preparedness, Response and ...[+++]


Les propositions concernant les plafonds nationaux d'émission (PNE) et les grandes installations de combustion (GIC) représentent une avancée majeure pour la législation communautaire en matière de pollution de l'air.

The proposals on national emission ceilings (NECs) and large combustion plants (LCPs) represent a major advance in Community legislation on air pollution.




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législation en matière de pollution ->

Date index: 2022-09-22
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