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Accord intervenu
Accord intervenu entre
Accord signé par
Acte d'un accord
DADP
DDS
Mise au point de l'accord relatif au projet

Traduction de «l’accord intervenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole à l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le Fonds international pour l'Irlande

Protocol to the agreement between the government of Canada and the International Fund for Ireland


accord intervenu entre | accord signé par

agreement made between






Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


mise au point de l'accord relatif au projet

completion of project agreement


Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended


Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole Coordonnant la Convention Internationale de Coopération pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

Final act of the Diplomatic Conference on the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention relating to cooperation for the safety of air navigation of 13 December 1960, as variously amended
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'accord intervenu aujourd'hui marque donc une étape importante pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment contre les cancers liés au travail.

Today's agreement therefore marks a milestone in the protection of workers' health and safety, in particular against cancer at the workplace.


La Commission salue l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil pour mieux protéger les travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes // Bruxelles, le 11 juillet 2017

Commission welcomes agreement by Parliament and Council to protect workers better against cancer-causing chemicals // Brussels, 11 July 2017


La commissaire Marianne Thyssen, chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a salué l'accord intervenu aujourd'hui et a déclaré à cet égard: «Le cancer tue plus de travailleurs que toute autre maladie liée au travail et cause d'immenses souffrances dans de nombreuses familles.

Commissioner Marianne Thyssen, in charge of Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, welcomed today's agreement and said: "Cancer kills more workers than any other work-related disease and causes many families enormous suffering.


L'accord intervenu aujourd'hui entre les colégislateurs confirme la forte volonté politique de l'ensemble des institutions de l'Union de lutter contre les cancers d'origine professionnelle.

Today's agreement between the co-legislators confirms the strong political commitment by all EU institutions to the fight against work-related cancer.


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L'accord intervenu aujourd'hui, aussi peu de temps après le dépôt de la proposition de la Commission, constitue une avancée politique majeure.

Securing an agreement today, in record time after the proposal was tabled by the Commission, is a major political achievement.


L’accord intervenu entre Wacker Chemie AG et le Mofcom consiste en un engagement de prix, une solution que prévoient les règles de l’OMC en vigueur.

The agreement reached between Wacker Chemie AG and MOFCOM consists of a price undertaking, a solution foreseen by applicable WTO rules.


Communiqué de presse: Instruments de défense commerciale: la Commission européenne se félicite de l’accord intervenu entre l'industrie de l'Union et la Chine dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions sur le polysilicium, 18 mars 2014: IP/14/278

Press Release: Trade Defence Instruments: European Commission welcomes EU industry's agreement with China in the polysilicon anti-dumping and anti-subsidy cases, 18 March 2014: IP/14/278


Après le récent accord intervenu dans l'affaire du polysilicium, il s'agit d'une nouvelle évolution positive qui renforcera davantage les relations bilatérales entre l'Union et la Chine».

After the recent agreement reached in the polysilicon case, this is yet another positive development which will further strengthen the EU-China bilateral relationship".


La Commission européenne se félicite de l'accord intervenu aujourd’hui entre les ministres de l’agriculture de l'Union au sujet d’une réforme radicale du régime d’aide aux producteurs de bananes.

The European Commission welcomes today's agreement by EU agriculture ministers on a thoroughgoing reform of the aid scheme to banana producers.


Réforme de la PAC: la Commission salue l’accord intervenu au Conseil sur la réforme du régime applicable au secteur de la banane

CAP Reform: Commission welcomes Council agreement on reform of banana regime




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Date index: 2023-07-28
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