La raison d'être de cet amendement, monsieur le président, est de faire une exception pour la marijuana médicale, quelle qu'en soit la quantité, pour ce qui est de l'application du projet de loi C-15 à la production aux fins de trafic; cela ramènerait la peine maximale pour la production de marijuana à sept ans, qui est la peine actuelle aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Basically, the rationale for this amendment, Chairperson, is that it would exempt medical marijuana in any amount from Bill C-15 in relation to production for the purposes of trafficking; and it would return the maximum sentence for marijuana production back to seven years, which it currently is in the Controlled Drugs and Substances Act.