105. demande à la Commission de revoir les règles concernant
les aides d'État en matière d'infrastructures énergétiques et si nécessaire, d'introduire des propositions pour les modifier de manière à permettre aux États d'encourager la modernisation de leurs infrastructures; parallèlement, demande à la Commission de
publier un nouveau document d'orientation sur le financement public des projets et la législation actuelle en matière d'aides d'État, qui fixe des critères précis pour le financement public des infrastructures énergétiques
...[+++]; souligne que ce document doit être rédigé conjointement par la DG Énergie, la DG Concurrence et la DG Politique régionale afin d'écarter toute contradiction entre les règles de la Commission;
105. Calls on the Commission to review state-aid rules in relation to energy infrastructure and if necessary, to bring forward proposals to amend these rules to allow states to encourage the modernisation of infrastructure; calls on the Commission, at the same time, to issue a new guideline document on public financing of projects and current state-aid legislation, setting out clear criteria for the public funding of energy infrastructure; stresses that this document must be developed jointly by DG Energy, DG Competition and DG Regional Development in order to eliminate any inconsistency in the Commission rules;